De la Capitis Deminutio Minima en droit romain: De l'extinction de l'usufruit en droit français

On a souvent reproché aux législations anciennes leur esprit étroit et jaloux; ces législations établies pour le territoire restreint d’une cité ne s'appliquaient, en effet, qu'aux citoyens: quiconque était membre de la cité pouvait se prévaloir des lois de la cité; celui, au contraire, qui n'avait pas le titre envié de citoyen était en dehors de la loi. Mais on n’a peut-être pas remarqué aussi souvent que cette conception étroite de la loi est très générale ; elle se retrouve encore, atténuée sans doute, mais vivante néanmoins, dans la plupart des législations modernes, sinon dans toutes.

Sans doute, les limites de la cité ont été reculées jusqu'aux limites de l'État, on n’admet plus guère que dans un même État, il puisse y avoir plusieurs lois (1); mais c'est là une conséquence uniquement de la disparition des classes entre les sujets de l'État, cela n'empêche pas que quiconque n'est pas citoyen, ou, suivant l'expression moderrie, national, est privé de la participation aux droits.

(1) Encore en est-il autrement dans certains pays, notamment aux États-

Unis, en Suisse et même en Allemagne. ,

Sans doute, on reconnaît aux étrangers la jouissance d’un certain nombre de droils, d'un nombre considérable de droits, si l’on veut, mais est-ce là autre chose que le développement normal de ce que les nations antiques appelaient le droit des gens, dont le germe se retrouve dans les législations les plus reculées ? Ce développement n'empêche pas que la distinction entre le droit civil ou droit applicable aux seuls citoyens, et le droit des gens, ne soit encore, aujourd’hui, une des traditions les mieux respectées par la jurisprudence (V. ort. IT, C. civ.; conf. Aubry et Rau, Droit civil, t. I, p. 294, 4° édit., & 78, texte et notes 16, 47, etc.).

Ce n’est pas ici le lieu de rechercher le fondement rationnel de cette tradition quasi-universelle, nous en voulons seulement relever la conséquence logique.

On devrait être nécessairement amené, à penser que, puisqu'un homme ne jouit des droits civils que comme citoyen, on n'avait qu'à lui enlever la qualité de citoyen pour le priver de ses droits; de là les institutions qui, sous des noms divers, mort civile, dégradation, excommunication, interdiction, mise hors la loi, capitis deminutio, ont toutes le même but général : priver un homme de ses droits de citoyen, habituellement, mais non pas toujours, à titre de peine.

Seulement cette même institution se transforme complètement, malgré les apparences, en passant d'une législation dans une autre, et cela se comprend aisément.

Dans les législations modernes et notamment dans la nôtre, les droits dont chacun jouit comme citoyen sont peu nombreux, surtout dans le domaine du droit privé. — Créer une institution qui enléverait aux citoyens avec leur titre la jouissance de tous les droits privés, notamment les droits de succession et les droits de famille, serait donc un illogisme, un contre sens, même une injustice, car tous ces droits sont reconnus à l’homme en raison de sa qualité d'homme et non en raison de sa qualité de citoyen. — Voilà pourquoi la mort civile à laquelle on avait en 1803 conservé ses effets tradi-