CAUSES PROPRES A L'USUFRUIT

SECTION PREMIÈRE

Mort de l’usufruitier.

L'article 617 commence ainsi : « L’usufruit s'éteint par la « mort naturelle et par la mort civile de l’usufruitier. »

Cette règle n’est pas nouvelle. On lit, en effet, dans le Traité du douaire de Pothier (n° 247).

« L’usufruit de la douairière s’éteint par toutes les manières « dont s'éteint celui de tous les autres usufruitiers : 1° par « la mort naturelle ; 2 par la mort civile... », et bien avant Pothier, les Romains avaient dit: « Finitur autem ususfructus « morte fructuarii et duabus capitis deminutionibus maxima « et media... » (S 3, Inst. de usufr., 2-4).

Il ne faut faire aucune distinction dans l’application de la règle : la loi n’en fait pas; peu importe donc que l’usufruitier vienne à mourir quelques jours ou même quelques heures après la constitution de l’usufruit ! Peu importe, que ce soit une mort naturelle ou une mort accidentelle ! Peu importe, que l’usufruit ail été constitué à titre gratuit, ou à titre oné-

reux ; s’il est à titre onéreux, le propriétaire qui recouvre immédiatement l'usufruit, tout en gardant le prix qu'il en a reçu, réalise peut-être un bénéfice considérable, mais il pouvait perdre, si l’usufruitier avait vécu fort longtemps ; il a fait un contrat aléatoire dont le gain s’est trouvé pour lui; il n’y a là rien que de très légitime.

D’après le Code civil, la règle s'appliquait également, lorsque l’usufruitier subissait la mort civile; mais il n’en est plus ainsi, puisque la loi du 31 mai 1854, a supprimé la mort civile.

Quant à l’usufruit établi en faveur d’une commune ou d’un établissement public, il est bien certain qu’il serait éteint, si cette commune, ou cet établissement public cessait d'exister légalement. La suppression de l'établissement public c’est, en quelque sorte, sa mort : « ideoque, » disait Modeslin, quasi morte desinit habere usumfructum (L. 21, D., quib., mod., ususf., amitt. — Proudhon, t. I, n° 330, 331. — Duranton, t. IV, n° 664. — Zachariæ, t. Il, p. 28).

Mais cette disparition est fort rare; en général, les personnes morales ne meurent pas ou tout au moins vivent des siècles ; c’est un des gros griefs qu’on a contre elles ; on ne pouvait pas laisser l’usufruit subsister indéfiniment à leur profit au grand détriment des nus-propriétaires.

Il fallait donc établir que dans ce cas l’usufruit s’éteindrait de lui-même, après un certain délai et avant la mort. Mais quel devait être ce délai?

Les jurisconsultes romains n'étaient pas d'accord. Tandis que Gaius voulait que cet usufruit pût durer cent ans, terme le plus long de la vie humaine selon lui; « quia is finis vilæ « longævi hominis est » (L. 8, D., de usufr., 33-2), Ulpien, au contraire, pensait qu'il devait s’éteindre au bout de trente ans de durée, parce que c'était la moyenne de la vie (L. 68, D. ad legem Falcidiam, 35-2).

Notre ancien droit avait suivi la doctrine de Gaius (Lacombe, Usufruit, sect. VI, n° 7). Dans notre législation on a adopté

l'opinion d’Ulpien. « L'usufruit qui n’est pas accordé à des « particuliers ne dure que trente ans » (619).

L’application de cet article peut soulever une difficulté : lorsque le délai de trente ans est expiré, et que le nu-propriétaire ne réclame pas son droit, le nu-propriétaire sera-t-il considéré comme ayant fait tacitement la concession d’un nouvel usufruit (argt. 1738), qui s’éteindrait par un nouveau délai de trente ans ?

Non, une semblable concession, qui serait nécessairement gratuite, ne peut-être Sous-entendue, attendu que les libéralités et les renonciations ne se présument pas. L'article 1738 est tout spécial au bail, contrat vu avec faveur par le législateur et ne peut, par conséquent, être étendu à l’usufruit ; seulement la personne morale a pu compter, en voyant l'inertie du nu-propriétaire, qu'il la laisserait jouir encore plus ou moins longtemps ; des délais raisonnables devront lui être accordés pour la restitution, sauf à elle à fournir une indemnité s’il y a lieu (V, P. 2, chap. 1).

Pour terminer sur les personnes morales, notons encore qu'il ne faut pas confondre avec un usufruit, le legs annuel d’une certaine somme ou d’une certaine quantité de denrées. Un pareil legs n’a aucun des inconvénients d’un legs d’usufruit, même laissé à une personne morale, il pourrait être perpétuel (Proudhon, t. 1, p. 408, n° 331. — A. et R., t. 2, p: 509, S 284, n. 5; — Laurent, t. 7, n° 53, p. 67, f. 68).

Il reste encore une question sur l’article 619. Cet article est-il impératif, c'est-à-dire, est-il interdit au constituant, d'établir au profit des personnes morales, un usufruit devant durer plus de trente ans ? Mais cette question peut être posée d'une manière plus générale : Est-ce que toutes les règles Sur la cause d'extinction de l’usufruit que nous étudions en ce moment, sont impératives ? ou ne sont-elles qu'interprétatives de la volonté des parties ? Presque toutes les explications qui doivent être données dans cette section, doivent être rattachées à l'étude de cette question. Malheureuserent,

les auteurs se sont divisés sur la solution à lui donner.

MM. Du Caurroy, Bonnier et Roustain (Comm. théor. et prat. du Code civil. t. 2, n° 220), enseignent sans hésitation, que le principe de l'extinction par la mort, est une règle interprétative de la volonté des parties.

La volonté présumée des parties étaient, disent-ils, le fondement de la règle en droit romain (LL. 19, 14, 15, C. de usuf. et hab., 3, 33).

Il ne doit pas en être différemment aujourd’hui. En effet, aujourd'hui encore, l’usufruit est constitué infuitu persona, qu’il soit établi par la loi ou constitué par la volonté de l’homme.

Par la loi, c’est en raison de la qualité de père du mineur de dix-huit ans (384) ou du de cujus (754), bientôt peut-être à raison de la qualité de conjoint du de cujus.

Par la volonté de l’homme, c’est très souvent par donation ou testament (899) et même lorsque c’est par une convention à titre onéreux, la loi suppose habituellement qu’il y a, de la part du constituant, une considération particulière de la personne de l’usufruitier (918-1401). On ne se prive pas d’un droit aussi considérable que l’usufruit sans un motif, et ce motif n'est presque jamais une spéculation ; les chances de perte sont trop grandes pour le constituant. Or, c’est précisément parce qu'il est constitué inéuitu personæ que l’usufruit est viager, ce n’est donc qu’une interprétation de la pensée du constituant.

Par conséquent, l’application des articles 617 et 619 pourra être écartée par la volonté des parties ; la forme employée par l'article 617 ne s’y oppose nullement. On pourra donc constituer un usufruit quise prolongera au-delà de la mort civile ou naturelle de l’usufruitier et se transmettre à ses héritiers, ou si l’usufruitier est une personne morale, un usufruit qui durera plus de trente ans. « Toutefois, pourne pas ressusciter l’an- « cienne distinction du domaine direct et du domaine utile, « il ne faut pas permettre que l’usufruit reste trop longtemps

« séparé de la nue-propriété.…. nous pensons donc que la « plus longue durée de l’usufruit doit être comme celle de « l'emphytéose de quatre-vingt-dix-neuf ans. » (Loi du 29 déc. 1790, tit. 1, art. 1, P- 148, Du Caurroy Bonnier et Roustain, op. cit.)

M. Demante (Cours analyt., t. 9, P. 544), semble admettre le même point de départ que MM. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, mais avec quelques tempéraments.

Il dit bien : « L’usufruit est un droit attaché à la personne qui ne doit pas se transmettre aux héritiers ; » mais il hésite à dire pourquoi la loi a voulu que ce fût un droit attaché à la personne. « J'incline à penser, dit-il, que la règle du Code « n’est pas absolue: que l’on pourrait, en interprétant le titre « constitutif, ÿ trouver l'intention de faire survivre l’usufruit « à la mort civile et que l’on devrait alors s'attacher à cette «< intention. » Sans doute il faudrait également s'attacher à l'intention de faire survivre l’usufruit à la mort naturelle (V. 460 dis, 1); donc l’usufruit peui être établi transmissible.

De plus, M. Demante ne va pas aussi loin que les auteurs cités; notamment après avoir affirmé que l’usufruit ne doit pas dépasser quaire-vingt-dix-neuf ans, il ajoute : « Pourrait- ‘< on même aller jusque-là et donner une durée aussi longue « à un droit viager comme l’usufruit l’est de sa nature ? Il “ est permis d’en douter et je serais plus disposé à argumen- « ter de l’article 619 qui borne à trente ans (terme moyen de « la vie humaine) la durée de l'usufruit qui n’est pas accordée « à des particuliers pour renfermer dans cette même limite le “ terme conventionnel (461 bis, I). »

Ce système nous paraît devoir être écarté même avec les tempéraments qu'y apporte M. Demante.

Il part, en effet, d’un point de vue faux : il n’est pas vrai que l'article 617 statue par interprétation de la volonté des parties, autrement on ne Comprendrait pas pourquoi la mort civile met fin à l’usufruit, attendu que la mort civile n’a pas dû entrer dans les prévisions du constituant.

Nos adversaires le reconnaissent d’ailleurs, et ils disent que cela s'explique comme une imitation du droit romain; de même que la capitis deminutio mettait fin à l’usufruit, de même la mort civile doit l’éteindre. Cette explication est insuffisante. Pourquoi le droit romain admettait-il l'extinction par capiiis deminutio? Etait-ce aussi par interprétation de la volonté des parties? Ce serait un aussi mauvais motif chez les Romains que chez nous; car on n'a pas dû prévoir la capitis deminutio, et on n'a pas dû avoir l'intention de supprimer à tous événements l’usufruit quelle que fnt la cause de la capitis deminutio. Pourquoi Domat (Lois civiles, liv. 1, tit. 2, sect. 6, n° 4)et Pothier (loc. cit.) appliquent-ils à la mort civile l'extinction par suite de capitis deminutio? Pourquoi notre Code civil reproduit-il aussi Domat et Pothier, s’iln’a pas d'autre motif que la présomption d’une volonté qui certainement n’a pas existé ?

On s'étonne de voir que la rente viagère se transmet aux héritiers au cas de mort civile (1982), alors qu'elle aussi a été constituée infuitu personæ et devant s’éteindre conformément à l'intention des parties par la mort mais par la mort naturelle seule (Du Caurroy, Bonnier, Roustain, n° 221, op. cit.); c'est précisément parce que l’article 1982 est interprétatif de la volonté des parties qu'il déclare la rente viagère éteinte par la mort naturelle et non par la mort civile, et si l’article 617 statue différemment, c’est qu’il n’a pas pour fondement la volonté présumée des parties.

M. Demante se condamne lui-mème lorsqu'il dit : je serais assez disposé à ne pas admettre l'extinction par la mort civile, « s’il était dit dans le titre que l’usufruit est constitué pour « la vie » (460 bis, III). Mais cela étant admis, il faudrait toujours faire survivre l’usufruit à la mort civile, car ce membre de phrase « constitué pour la vie » est certainement toujours dans la pensée des parties, du moment qu'elles ne limitent pas la durée de l’usufruit par un terme, et les conventions tacites ayant la même valeur que les conventions exprimées,

jamais l’usufruit ne devrait s'éteindre par la mort civile. Cependant, l’article 617 dit le contraire ; c’est donc que la volonté des parties n’est pas prise en considération, dans l'application de ce texte.

Les difficultés auxquelles ces Systèmes particuliers aboutissent les condamnent aussi.

Tout le monde admet que l’usufruit ne peut pas durer perpétuellement, et, lorsqu'il n’est pas limité par la vie, il faut une autre limite. Remarquons, en passant, qu'il est assez singulier que le législateur n’ait pas songé à fixer cette limite.

Mais cela n’embarrasse pas beaucoup nos adversaires. MM. Du Caurroy, Bonnier et Roustain vont chercher cette limite dans la loi du 29 décembre 1790 sur l'emphytéose, et la fixent à quatre-vingt-dix-neuf ans. M. Demante répond avec beaucoup de raison : « Il est évident que les considérations “ qui justient la longue durée de l'emphytéose, consentie < ordinairement en vue de constructions, de défrichements, « ou autres grands travaux à opérer, n'ont point d’applica- « tion à la constitution d’un usufruit ordinaire (469, II). »

Mais M. Demante, à son tour, est-il moins arbitraire, en limitant la durée de l’usufruit transmis à trente ans? — L’article 619 prévoit un cas tout Spécial, et il n’y a pas àen argumenter par analogie ; donc, puisque toute limite, autre que celle de la vie, est arbitraire, l’usufruit ne peut survivre au titulaire, car s’il survivait au premier, il pourrait survivre au deuxième, et en Poursuivant ainsi, devenir perpétuel; ce que personne n’admet (Genty, de l'usufruit, p. 213, n° 251).

D'où vient d’ailleurs cette idée d’une transmission d’un droit que l’on reconnait naturellement viager ? (Demante. 461 bis, II, t. 2).

Du droit romain, dit-on. Certains adversaires de MM. Demante, Du Caurroy, Bonnier et Roustain sont prêts à le concéder (V. A. et R., S 228, n. 3 et 4, 1. 2, p. 469). Cependant cela est au moins très contestable (V. Accarias, t. 1, p. 615 note 1). Mais, alors même que les Romains auraient admis la

transmission et la quasi-perpétuité de l’usufruit, on en pourrait rien conclure au point de vue de la législation moderne, car on sait que les législateurs modernes ont eu, en matière de constitution de droits réels, des idées fort différentes de celles des Romains ; ils craignent peut-être à l'excès ces droits de longue durée qui s:perposent plusieurs droits de propriété sur le même domaine, et qui rappellent trop les souvenirs coutumiers et féodaux (638).

Est-il vrai, d’ailleurs, d'admettre comme le font MM. Du Caurroy, Bonnier et Roustain que l’usufruit ne doit être limité que pour ne pas ressusciter l’ancienne distinction du domaine direct et du domaine utile, ou, comme le fait M. Demante, parce que l’usufruit est un droit viager de sa nature?

Non, et ceci nous amène à la véritable doctrine, au véritable motif de la loi.

L'usufruit, nous l’avons déjà dit, est un droit contraire au développement de la propriété. Les Romains, dont on parle tant, le disaient et c'est pour cela qu’ils multipliaient les causes d'extinction de l’usufruit (S 1f., Inst., de usuf. 2-4). Il était donc d’une bonne législation de lelimiter dans sa durée. Or, pour le limiter il y avait deux moyens : Etablir un temps préfixe, un terme que l’usufruit ne pourrait jamais dépasser, ou bien en faire un droit viager. Entre ces deux partis le législateur romain, comme le législateur français, a choisi le deuxième pour plusieurs raisons.

a. — Parce que l’usufruit étant habituellement constitué intuitu personæ, il était naturel de le limiter à la durée de la vie de l’usufruitier, voilà la part du premier motif, part secondaire comme on voit.

b. — Par analogie de ce qui était décidé en matière de servitudes ; de même que les services fonciers sont naturellement perpétuels, parce que le fonds au profit duquel ils sont détachés ne meurt pas, de même l’usufruit est naturellement viager, parce que la personne au profit de laquelle il est détaché mourra quelque jour ; l’usufruit est un attribut,

une qualité de l’usufruitier, comme la servitude est un attribut, une qualité du fonds dominant. Voilà comment et pourquoi on à pu dire que l’usufruit est, de sa nature, un droit viager, donc il ne peut en aucune manière être transmis.

La première méthode, fixation d’un délai préfixe, n’a été adoptée que lorsqu'il s'agissait des personnes morales (619; Demol., t. X, n° 244, 668, 670; — A. et R., t. 2, p. 468 S 998, n®3et4; — Laurent, t. 7, n° 51, p. 65; — Baudry-Lacantinerie, t. 1, n° 4165, p. TTT).

Concluons de là: premièrement qu’on ne peut constituer un usufruit qui survivrait au titulaire et se transmettrait aux héritiers si l’usufruitier est une personne physique (617) ; deuxièmement, qu’on ne peut constituer un usufruit pour plus de trente ans, si le titulaire est une personne morale (619). Les articles 617 et 619 sont impératifs. [l est vrai que, dans ce système, il y a dérogation au principe de la liberté des conventions (4134); mais l’article 6 et l'article 1134 prévoient ces restrictions. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public; or, tout le monde admet que les lois organisatrices et protectrices de la propriété, surtout de la propriété foncière, intéressent l’ordre public : rien d'étonnant qu'il ÿ ait en ces matières des restrictions à la liberté des conventions. D'ailleurs, tout le monde reconnaît que l’usufruit ne peut être constitué perpétuel; donc dans tous les Systèmes il y a une restriction à la liberté des conventions.

On peut encore moins opposer l’article 1122. On est censé Stipuler pour soi et pour ses héritiers ; done tout droit est naturellement transmissible et l’usufruit comme les autres, attendu que cet article continue : « à moins que le con- « traire ne résulte de la nature de la convention » ; or, nous croyons avoir établi que précisément la nature de la convention constitutive d’usufruit s'oppose à cette transmission.

Il ne faudrait pas, cependant, exagérer la portée du principe de la non-transmissibilité de l’usufruit.

DES CAUSES D'EXTINCTION DE L'USUFRUIT 41 k4

Il ne fait pas obstacle à la constitution de l'usufruit sur plusieurs têtes avec reversibilité d’un usufruit sur un autre.

Cette reversibilité ou transmission se présente en deux Cas :

1° Dans le premier, les usufruitiers doivent jouir successivement, c'est-à-dire que le premier titulaire jouira del’usufruit entier jusqu'à sa mort et qu'ence moment seulement s'ouvrira le droit du deuxième, qui fera obstacle à celui du troisième tant qu'il vivra et ainsi de suite ; seulement, il faut de toute nécessité qu’au moment de la constitution primitive de l’usufruit successif tousles futurs titulaires soient déjà nés ou au moins conçus, et capables de recevoir du constituant ; mais peu importerait qu'ils ne fussent pas capables de recevoir du précédent usufruitier ;

2 L'usufruit peut être constitué simultanément sur plusieurs têtes. Dans ce cas, plus évidemment encore, tous les usufruitiers doivent être au moins conçus au moment de la constitution de l’usufruit. Tous les usufruiliers jouissent ensemble. Seulement, lorsqu'un des usufruitiers meurt, l’usufruit est-il éteint pour sa part, ou réversible sur la tête des autres usufruitiers ?

C'est encore une question controversée. En droit romain, les textes s'occupent de la question, au cas où l’usufruit est constitué par un legs, cas ordinaire et décident alors que l’usufruit ne s'éteint pas partiellement, mais se transmet aux colégataires (L. 1, $ 3, D. de usuf. accres., 1-9, $ T1, Fr. Vat.). La raison en est que l’usufruit n’est pas, comme la propriété, définitivement entré dans le patrimoine, puisqu'il n’est pas transmissible aux héritiers ; pour savoir si le legs est caduc, et s’il y a lieu à accroissement, il ne faut pas se placer seulement eo tempore quo vindicatur, mais à chaque jour qui renaît, et dès que le droit de l’un des usufruitiers est éteint par sa mort, il n’y a plus aucun obstacle au droit des colégataires d’usufruit qui recueillent le tout, que le legs eût élé fait conjunctim ou separatim. — Tel est,

suivant nous, le sens de la phrase célèbre : « wsusfructus « quotidie constituitur et legatur.…. » phrase obscure et qui a fréquemment exercé les commentateurs. Ainsi expliquée, elle ne fait pas seulement allusion à l’usufruit légué in singulos dies, elle conduit à admettre l'accroissement dans tous les cas de legs d’usufruit.

C'est encore à propos de cette même hypothèse du legs d'usufruit, qu’on discute la question. Bon nombre d'auteurs écartent la doctrine romaine, disant : lorsque l’usufruit a été recueilli, il n’y a pas caducité du legs; or, les articles 1044 et 1045 n’admettent l'accroissement, que lorsque le legs est caduc, donc pas d’accroissement de l’'usufruit, mais extinction partielle (Bugn. sur Poth., 1. 8, p. 325. — C. de SRE A n° 199 bis, VIII. — Demol., t. XXII, p. 388 et 389; A. etR., t. 7, $ 726, p. 540).

Nous croyons que la doctrine romaine est mieux fondée $ peu importe que le légataire ait joui quelque temps de l’usufruit; au moment où ce légataire décède, le legs devient vacant, absolument comme s’il n'avait jamais été recueilli; il est réellement caduc, il faut appliquer les règles sur la caducité des legs (10444045). Il est parfaitement exact de dire : l'obstacle qui empêchait le ou les survivants des usufruitiers de jouir de la totalité de l’usufruit ayant disparu, ces cousufruitiers doivent maintenant jouir de l’usufruit total. N’en est-il pas de même, et l'accroissement n'est-il pas admis même après acquisition de la propriété, lorsque l’un des bénéficiaires vient à disparaître après avoir recueilli sa part ? Par exemple, lorsqu'un héritier qui avait d’abord recueilli, est ensuite déclaré indigne, ou lorsque la condition résolutoire, sous laquelle un legs était fait, vient à se réaliser, ou encore au cas des articles 1046 et 1047 (Genty, de l'Usufruit, p. 31 et 32; — Marcadé, art. 1044, n° 5: — Troplong, t. IV, n° 2184. — Aix, 11 juillet 1838; S. 39-I1-46).

Au cas où l'usufruit n’a pas été établi, par testament, nous croyons que la question est plus délicate et que rien n’auto-

rise l’accroissement, il y a donc extinction partielle. Toutefois, les partisans de l’un et de l’autre système remarquent avec raison que la question de savoir s’il y a extinction par:tielle ou accroissement, doit se régler, avant tout, d'après l'intention des parties exprimée ou présumée en raison des circonstances (A. et R., loc. cit., t. 9, p. 509). Le principe de non-transmission ne fait pas obstacle non plus aux cessions d'usufruit ; seulement ces cessions n’empêchent pas que le droit primitif ne reste fixé en la personne de l’usufruitier primitif de manière à s’éteindre avec lui.

Pour bien connaître les effets de cette cession il faut distinguer deux hypothèses :

1° Il y à eu cession de l'exercice du droit à titre gratuit ou onéreux, peu importe, le cessionnaire exercera le droit à la place de l’usufruitier ; mais si celui-ci vient à mourir, l’usufruit s’éteindra, la cession n’aura plus aucune valeur. Si, au contraire, c’est le cessionnaire qui meurt, l’usufruit pourra se transmettre à ses propres héritiers ; il n’est, en effet, intransmissible qu’en tant qu'il est viager, et cette transmission aux héritiers du cessionnaire n'empêche pas qu'il soit viager par rapport à l’usufruitier primitif.

Si, au contraire, ce n’est plus une cession, mais un usufruit sur l’usufruit, ce à quoi rien ne s'oppose, le premier usufruit continue à s’éteindre par la mort du premier usufruitier et le deuxième usufruil s'éteint alors par contre-coup, resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis; mais ce deuxième a luimême ses causes propres d'extinction, la mort du deuxième usufruitier suivant le principe général ; le deuxième usufruit est ainsi soumis à une double cause d'extinction, la mort du titulaire, conformément au premier alinéa de l’article 617, et un terme incertain fixé à la mort du premier usufruitier (Demol., t. X, n° 364).

De tout ceci il résulte que l’extinction de l’usufruit par la mort est toujours totale, sauf le cas d’accroissement ; Dons

avons dit déjà qu’il n’en est pas de même de tous les modes d'extinction.

Enfin il faut remarquer que l’action tendant à obtenir la constitution de l’usufruit s'éteint comme l’usufruit par la mort du créancier : «non solum usumfruclum amitti capitis minutione constat sed et actionem de usufructu. » Reste une question :

Lorsqu'il y a contestation sur le point de savoir si l’usufruitier est réellement décédé, à qui incombe le fardeau de la preuve? Pour répondre à cette question, il nous suffira de présenter les principes généraux en matière d'extinction des obligations. L'article 1315 est ainsi conçu : « Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Par voie d’analogie, il nous semble juste de décider que c’est au nu-propriétaire qui se prétend dégrevé d’un droit d’usufruit,à prouver le fait qui produit sa libération, c’est-à-dire la mort de l'usufruitier. Cela nous paraît certain malgré le principe contraire établi en matière de rente viagère par l’article 19883. Dans ce cas, en effet, la rente viagère est considérée comme une série de créances que le créancier, propriétaire de la rente, ne peut réclamer qu’en justifiant de son existence ou de celle de la personne, sur la tête de laquelle la rente a été constituée. Cette solution est du reste, parfaitement d'accord avec les principes qui veulent que le demandeur prouve la justesse de sa prétention; car, chaque fois qu’il réclame ce qui lui est dû, il est demandeur : c’est donc à lui à faire la preuve de sa créance : onus probandi incumbit actori. L'’usufruitier, au contraire, une fois l’usufruit constitué, n’a rien à demander au nu-propriétaire, il possède dans son patrimoine ce droit d'usufruit et lorsque le nu-propriétaire veut réclamer la jouissance, il est demandeur et cherche à opérer un changement dans l’état de choses existant; c’est donc à lui à faire la preuve. Telle est l'opinion de MM. Demolombe (t. X, n° 676, p. 588), Laurent (t. 7, n° 50, p. 651) et Duranton (t. 4, no 618).

SECTION DEUXIÈME