CODE CIVIL

[. Le père qui a émancipé son enfant mineur est son curateur de droit; il n'y a pas lieu à nomination d’un curateur par le conseil de famille, comme au cas d'émancipation par ce conseil.

I. La femme mariée, autorisée par son mari à faire le commerce, peut acquérir, comme commercante, un domicile spécial et distinct de celui de son mari, au lieu où elle a son principal établissement, et c'est le tribunal de commerce de ce domicile qui est compétent pour déclarer la faillite.

[IT Les sous-locataires peuvent être, à raison de l'incendie, actionnés directement par le propriétaire.