POSITIONS. — CODE CIVIL

F. Le mineur, lorsqu'il est usufruitier, ne peut jamais perdre son droit par le fait de son tuteur.

I. L'exercice d'une partie seulement du droit d'usufruit n'entraine pas perte partielle.

NT. Lorsque la chose soumise à l’usufruit est détruite, l'usufruit renaît si la chose revient à son état primitif, à moins que trente années ne se soient écoulées.

IV. Pour faire annuler la renonciation de leur débiteur à un droit d'usufruit, il faut que les créanciers prouvent non seulement le préjudice, mais encore la fraude.

V. L’usufruitier qui a fait de grosses réparations a droit à une indemnité comme le gérant d’affaires.

VI. Les droits existant au profit des tiers soit sur l'usufruit, soit sur les biens soumis à l'usufruit, subsistent maleré l'extinction par consolidation.