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juridiquement. « Un devoir ne peut-être violé que par celui qui est libre dans sa volonté et son action. !) »

2 Transport de dépéches de ou pour lelle puissance.

Il est généralement admis, par les publicistes anglais eux-mêmes, qu’il ne peut-être question d'interdire le transport de dépêches de ministres ou de consuls d’une puissance belligérante dans un pays neutre. Il est de l'intérêt, c’est même un droit des neutres d’exiger que leurs relations diplomatiques et consulaires ne souffrent pas de Pétat de guerre entre deux nations. Phillimore, Wildmann n° y objec- tent rien, et sir William Scott a adopté cette doctrine dans l'affaire de la Caroline *). Ortolan qui ne soutient pas énormément les neutres dit : « Les dépêches diplomatiques ne sont qu’un instrument de relations pacifiques entre les gouvernements neutres et les couvernements belligérants ; or la guerre ne devant pas interrompre ces relations, doit laisser libre les dépêches qui y servent. » *)

Quant au transport de dépêches des puissances belligérantes d’une partie de leur territoire à un autre, spécialement de la métropole aux colonies, aux commandants de corps d'armée on d’escadre, où

. qu’ils se trouvent, les dépêches n’ayant plus un caractère diplomati-

que proprement dit, il est tout naturel d’en interdire le transport, et de considérer celui-ci comme une violation de la neutralité. Comme le remarque sir Scott de « pareilles dépêches péuvent contenir tout le plan de campagne, capable de déjouer les projets de l’ennemi, elles sont en conséquence plus importantes pour eux que la véritable contrebande de guerre ! » ‘)

Wildmann comprend par « dépêches » tous les papiers traitant d'affaires publiques envoyés par un fonctionnaire public à un autre quel que soit le contenu de la dépêche, qu’il ait ou non des rapports avec la guerre, le navire neutre qui la transporte sera punissable.

Ainsi « le paquet adressé au préfet de l'Ile de France, qui ne conte-

1) Gessner. 115:

. 2) Phillimore III. Wildman Il, 236.

3) Ortolan. IT. 218. Et cependant en 1870 pendant l'investissement de Paris, le ministre suisse à Paris ne put obtenir de Bismarck qu’il laissât passer les dépêches qu’il envoyait au Conseil fédéral. Bismarck exigeait qu’elles fussent ouvertes en se réclamant des nécessités de la guerre. M, Kern ne consentit naturellement pas à pareille condition, Kern, 300,

4) Robinson Reports VI. 430,

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nait qu’une lettre concernant le paiement du traitement de ai offi-

cier, et qu'on devait transporter de Bordeaux à New Yoik fat co

sidéré comme une dépêche » !). Il ajoute « La. pratique des nations a.

permis aux neutres de recevoir les agents diplomatiques des belli-

gérants et d'entretenir avec eux des relations directes. Mais le trans= port de papiers envoyés par un ministre neutre à la puissance Late gérante n’est l’objet d'aucun privilège. » Il est donc permis aux neutres de transporter les dépêches des agents diplomatiques ennemis

accrédités auprés d'Etats neutres ; par contre le transport des dépé- HS

ches d'agents neutres accrédités auprès de Pennemi leur est défendu. » SI 2 Théorie sévère, suivie par les Lo Unis, adoptée par Wheaton. OR

Elle est combattue vivement par Hautefeuille. Celui-ci n’admet on | | culpabilité du neutre que dans le cas où le vaisseau est affrété par Se

les belligérants et où le transport des dépêches a lieu entre deux ports ennemis ; car : « toutes les fois que le point de départ ou 15 point d'arrivée est un pays neutre le transport est innocent : le neu-

tre en s’en changeant ne viole pas les devoirs de la neutralité ; “Aines

fait pas un acte de contrebande. » *) :

Selon Calvo, la responsabilité du vaisseau neutre dépendra des

personnes par qui les dépêches sont envoyées et à qui elles sont destinées. Il faut qu’ecpédileur et destinataire soient des autorités des puissances beiligérantes. Et contrairement à l’opinion de Wildmann, il serait permis de transporter les dépêches de représentants neutres accrédités auprès de puissances belligérantes. *) Bien plus, ajoutons à l'avis de Calvo qu’il faut que {e corps de élit objectif de violation de devoir manque, c’est-à-dire, la dépêche transportée na rien de commun avec les opérations de guerre. Alors le neutre ne saurait être inquiété; quand la dépêche contient des renseignements relatifs à la guerre, la responsabilité du neutre est en jeu, car il y a imprudence dans le seul fait de se charger d’une dépêche dont lexpé- diteur et le destinataire sont des autorités belligérantes. ) R On aurait tort de considérer, ainsi que le propose Hautefeuille,

que le fait seul de l’affrétement par les belligérants suffit à lui seul

1) Wildman II. 235-237. Robinson. Reports VI. 461.

2) Wheaton Eléments. IL. 161-165.

3) Hautefeuille IT. 462.

4) Calvo. IT. 448. Gessner. 118.

1 Calvo IT 497. Heffter, 312 Bluntschli, 450, Gessner 118, Kaltenboïn. IT. 429,

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pour entrainer la culpabilité du vaisseau neutre. Les expressions « navires neutres, employés à ce service frauduleux » dont se servent Wheaton et Ortolan, n’ont pas le sens général qu'Hautefeuille leur attribue. Il ne faut voir dans ce service frauduleux que « le transport conscient et illégal de dépêches » !). 5 Jusqu’à Hautefeuille, la théorie des anologues de la contrebande de guerre était très-vague et peu étudiée. Presque tous les anciens pu- blicistes (sauf Bynkershœæck qui met les soldats au nombre des articles de contrebande de guerre, ?) et la plupart des traités n’en-parlent pas. Quelques- uns décident laconiquement que les contractants ne devront amener à l’un ou à l’autre ni soldats, ni vaisseaux, ni contrebande de guerre. A moins de s’en tenir exclusivement aux sentences des juges des prises anglais pour baser une théorie des analogues, ainsi que l’a fait Wheaton, les principes généraux sur les droits et devoirs des neutrés étaient le seul terrain dans lequel on pouvait asseoir quelque chose de ferme, de solide. C’est ce terrain que Hautefeuille a choisi.

3 La fournilure de navires pouvant servir la guerre ow au

transport.

Depuis l'abolition de la course par la Déclaration de 1836, cette théorie a perdu beaucoup de son importance. Auparavant les vais- Seaux marchands pouvaient facilement être transformés en bâtiments de guerre. Depuis, il ne peut plus être question de considérer comme contrebande de guerre les navires marchands, du moins quant aux puissances qui ont acquiescé à la Déclaration, et pour autant que le belligérant auquel les dits navires sont destinés a aussi consenti pour sa part à la suppression de la course.

L'usage de l'importation de bâtiments de commerce devient dès lors un objet de transactions pacifiques permises entre neutres et belligérants. *)

Mais dans les rapports entre les Etats qui n’ont pas adhéré à la Déclaration, et une nation qui y a consenti, l’ancien principe, qui

1) Gessner 119. Hautefeuille IT. 460 et Marquardsen p. 63. (Trentfall) prétendent que l'Angleterre a souyent réclamé, en particulier vis-à-vis des Etats-Unis, le droit de saisir au moins ses propres sujets sur vaisseau neutre,

2) Bynkevshæck. I: ch. 9, 3) Gessner 121,

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compte | les vaisseaux parmi les ie de contrebande bon qu’ “IS

ne soient en général pas mentionnés dans les traités, sera appliqué,

même aux vaisseaux marchands amenés par le neutre au belligérant.

En ce qui concerne les vaisseaux. de guerre, il n’a jamais été douteu x

que le fait d’en procurer aux belligérants ne fût une violation des Run des devoirs de neutralité. -Marquardsen dit: « Un vaisseau qui en- :

trerait sur lest dans un port belligérant et dont la propriété devrait |

être transférée dans ce port par le neutre à une puissance belligérante, pourrait être saisi par l'autre puissance belligérante comme contrebande destinée à l'ennemi. » 1) À fortiori en est-il ainsi Paie

Etats qui n’ont adhéré ni l’un ni l'autre à la Déclaration.

Que dirons- nous du casidans lequel un agent diplomatique moe. à belligérant se fait transporter par un vaisseau neutre dans le territoire du souverain neutre auprès duquel il est accrédité ? La: ques-

“tion vivement agitée en 4861 a réuni la majorité des Etats dans le

sens de la légalité de ce transport. Vaitel écrivait : « on peut attaquer.

et arrêter les gens de l'ennemi partout où on a la liberté d’exer cer

des actes d’hostilités. Non seulement on peut justement refuser le

passage. aux ministres qu’un ennemi envoie à d’autres souverains ; on les arrête même s'ils entreprennent de passer secr ètement et sans permission dans les lieux où on estle maître » ?). On peut donc arrêter un ministre étranger sur ter ritoire ennemi, mais non sur territoire neutre, par conséquent pas à bord d’un navire neutre. Aussi la prétention de M. Wilkès, capitaine du San Jacinlo, vaisséau de guerre

du nord, qui avait arrêté sur un bâtiment anglais le Trent quatre amé- |

ricains du Sud allant représenter leurs pays auprès de la France et de

l'Angleterre, et qui prétendait justifier ce procédé, dont il avouait n’avoir trouvé aucun précédent ni dans les arrêts des prises, ni dans

les écrits des publicistes, par la considération que pour lui les agents diplomatiques en question personnifiaient des dépêches, cette prétention hardie fut combattue même par des puissances désintervessées au Cas particulier.

La Prusse, l'Autriche et la France condamnèrent cette doctrine .

dans des dépêches spéciales. Et le gouvernement américain relâcha les prisonniers. *)

4) Marquardsen. Téentfall. 63. Gessner 120.

2) Vattel. L LV. ch. VIII $ 85. Dans le cas de la Cr oline, W. Scott a suivi Dontaie de Vattel.

3) Rapports (du 16 nov. 1861) au secrétaire du ministère de la marine. Phillimore TI, 368, Marquardsen, Trentfall,