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Heffter remarque avec raison que la simple vente de contrebande ne donne pas au belligérant le droit de punir le neutre; un pareil. 7 acte le rend responsable devant son gouvernement. | Mais la tolé-

à blâmer la transaction comme violation de la neutralité. Après lui, 4 | Bluntschli, Hautefeuille, Pistoye et Duverdy, voire Phillimore sont. 2 d'accord pour décider que la vente aussi bien que le pi sur $ terre des marchandises en question doit être prohibé LS |

Il est de fait qu’en vertu du droit de souveraineté de chaque Etat, un belligérant ne peut pas frapper le neutre qui sur son propre territoire vend à l'ennemi de la contrebande. Les lois positives inter= nationales ne lui accordent la faculté d'appliquer des peines qu’en pleine mer, en saisissant le neutre qui transporte la contrebande. Dans cette impuissance à punir directement on a voulu voir un os en faveur du droit de vente d'articles de contrebande pour les neutres. Mais « précisément parce que les belligérants ne peuvent punir une vente faite sur un territoire indépendant, précisément parce qu’en qu'au souverain du territoire en question, ils peuvent. demander à à ce souverain de les protéger par la prévention et la répression contre les torts qui pourraient leur être faits par les actes de ses sujets. Si celui-ci refuse, les belligérants ont le droit d'exercer des DE sailles ou de lui déclarer la guerre » ?)

Le fait du. transport ne constitue pas essentiellement l’illégalité de l'acte, soit de la vente, il augmente cette illégalité, voilà tout, et son importance est secondaire, dit Phillimore. *) Nous dirons après Hautefeuille et Phil'imore que le belligérant n’est pas autorisé à punir directement le particulier pour une simple vente d'articles de contrebande, mais qu’à défaut de satisfaction. rendue par le souverain de ce particulier, la déclaration de guerre sera légitime. Car toute violation de droit de la part d’un Etat n'autorise plus aujourd’hui le lésé

1) Heffter. 310. Hautefeuille IT. 424. Pistoye et Duverdy. I. 394, Phillimore. III, 3217, 2) Gessner. 125. EURE + 8) Phillimore IT, 321,

à se livrer immédiatemeut à des mesures de violence ; elle légitime des réclamations, en cas de récidive des représailles, enfin la guerre quand justice ne peut s’obtenir autrement. -

L'offre du neutre de fournir aussi à l’autre belligérant des articles de contrebande, sauverait-il le neutre des menaces qui lui sont faites? Sans doute, en fait, le belligérant perdrait le droit de faire des récla-

mations, s’il acceptait cet offre ; ce serait un assentiment donné à la

faveur dont jouissait son adversaire. En soi, la violation n’en subsis- . terait pas moins, car les conditions de d’existence de la neutralité exigent une impartialité passive et non pas seulement active. « On à soutenu à tort que les faveurs internationales des neutres, qui impliquent une violation du droit des gens, deviennent loisibles lorsquelles sont accordées aux deux parties. » !)

Des traités ont expressément défendu la simple vente des articles de contrebande ; par exemple ceux du 6 février 1778 et 30 septembre 1800 entre la France et les Etats-Unis, de 1794 entre les Etats-Unis et l’Angleterre. Les gouvernements neutres ont adopté l'excellente

pratique d'interdire à leurs sujets, dans les déclarations nombreuses publiées depuis un siècle au commencement de chaque guerre, non pas seulement le transport, mais aussi la simple vente d'objets de contrebande aux belligérants. ?) Quelques traités stipulent que les navires belligérants de passage dans un port neutre ne pourront que réparer leurs avaries et prendre les vivres nécessaires pour la continuation du voyage. C'est donc qu'ils considèrent la vente de contrebande comme une immixtion aux hostilités. 5)

D’après les principes que nous défendons, les estimant justes, le vaisseau neutre saisi en pleine mer, alors que là destination des articles de contrebande pour l'ennemi n’est pas douteuse, est punissable. Si le destinataire est ennemi, cela suffit ; il importe peu que le lieu de destination soit neutre. Dans l'affaire du Commercen, le juge des prises américain Story l’a très bien établi. ‘) Il est vrai que des marchandises qui sont destinées pour l’usage d’un pays neutre ne doivent jamais être considérées comme articles de’contrebande, quel

1) Gessner 127. ) 2) En 1870, la Suisse et la Belgique.

8) Hautefeuille IT. 431 etc. Pistoye et Duverdy I. 394.

4) 11 s'agissait de marchandises ennemies sous pavillon neutre pour lesquelles le capitaine réclamait le frêt,

que soit d'ailleurs leur caractère, ete. Fe Mais si ces ons var destinés à l’usage direct et avoué de la flotte et de l’armée ‘ennemies, e nous voudrions connaitre une autorité qui fasse ici une exception aux règles générales : de la contrebande, même dans le cas où il s'agirait d’une marchandise neutre. « Supposons que pendant une guerre en notre gouvernement et lAngleterre, une flotte anglaise mouillât d ce un port neutre, serait-t-il permis à un navire neutre d'amener dans + : ‘ce port des vivres où des munitions de guerre ouvertement et exclu- É | sivement destinées à la flotte de nos ennemis? Ne serait-ce pas une immixtion à la guerre, une subvention. militaire accordée a nos ad- mn versaires ? Même si les marchandises appartenaient à à des neutres, DEL pra elles n° en porteraient pas moins, à cause de leur destination, le carac= En à tère de contrebande dans son acception la plus compremettante ; ES x ; le simple fait qu’elle se rend dans un port neutre ne la protègerait Te +20 pas contre la contrebande... … Nous ne voyons pas pourquoi ce. fait pourrait changer quelque chose à l’ application de la règle: car on ne ferait que faire indirectement ce qu'il est interdit de faire directe- ù ment. > 5) Prétendra:t- -on que les neutres peuvent, en toute légitimité Fa ‘amener des provisions à une flotie anglaise qui se prépare à Bordeaux à une expédition contre les Etats-Unis? Leur reconnaitra-t-on le droit de venir ravitailler une flotte anglaisse stationnée devant nos côtes ? Nous ne pensons pas qu ‘il puisse y avoir deux opinions sur. ce sujet. Or, bien que les exemples que nous avons choisis aillent Le très-loin nous ne pensons pas qu'ils contiennent une subvention plus. ; 108 matérielle que celle que l’on couvre, dans le cas qui nous occupe, ti A manteau d'un lieu de destination neutre. : à

Dans une sentence du 26 mai 1855 sur l’affaiie Vrovw Howvina, rapportée par Marquardsen, il est dit: la contrebande de guerre est saisissable sous RE neutre, quand elle appartient à l'ennemi, ou

1) Pour notre question il faut supposer au Jieu de vivres qu'il s'agit d'articles de contrebande et la déduction est absolument juste, Gessner. 137. 38

2) Wheaton. I. 387. Plusieurs traités et ordonnances exigent encore que le vaisseau wait été ni construit par l'ennemi, ni possédé par lui pendant la guerre, les cas exceptés et. où il aurait été enlevé et aurait été adjugé comme bonne prise au vendeur. On exige : FA encore que tous les employés supérieurs et les 2/3 quelquefois même les 3/4 des matelots Îps soient sujets de l'Etat neutre. Ainsi Klueber ($ 294) dit que l'article dix-sept du traité 24 de commerce de 1818 entre la Prusse et le Danemark exige que le capitaine et la moitié fe de l'équipage soient natifs du pays auquel appartient le navire. Des pareilles dispositious AFTER qui ne sont pas reconnues par le droit commun ne peuvent être introduites par de simples 1x8 ordonnances, Mais une {fois introduites par un-traité, on peut s assurer par la visite PES qu'elles sont bien remplies, Gessner 311 note 1,