RS DAV A PE AR FR

> < ET - ; £ v-

— 295 — | L’abolition de la course et la proclamation du principe, le pavillon couvre la marchandise de la Déclaration de 1856, demandent comme complément, des tribunaux internationaux offrant de plus grandes RU garanties d'impartialité. ve A

5 er En Un grand pas dans ce sens a été fait par l’article 12 du traitésde "7 = Washington en 1871. « Toutes les plaintes des nationaux réciproques : __ résultant d'actes cominis du 43 avril 1864 au 9 avril 1865, contre les personnes ou la propriété seront soumises à la sentence d’une commission de trois arbitres. » Cette commission mixte a été au-dessous L'OR de sa tâche dans l'affaire du Springbok ; néanmoins, l'institution de lee celte commission est un antécédent capital pour le droit des gens. IL

serait à désirer que, tout en maintenant la juridiction du capteur, le

pres neutre püût en appeler à une commission mixte qui se réunirait ad

© hoc après la paix. ‘) Ête |

En refusant leur adhésion à la Déclaration de Paris de 1856 qui

__: supprimait la course, les Etas-Unis ont exprimé leurs regrets de voir j le congrès rester à moitié chemin. L’abolition de la course, sans la Ai reconnaissance de linviolabilité de la propriété privée sur mer,

équivaut pour eux à la suppression de la guerre, ou à la nécessité R | coûteuse de construire une marine de guerré suffisante. Les repré- ES Deus sentants des puissances au congrès auraient accepté volontiers la re- (6ù connaissance de l’inviolabilité de la propriété privée sur mer; mais l'Angleterre s’y refusa absolument.