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posée de délégués de tous les signataires du traité et non pas seulement des représentants des grandes puissances. En effet, dans les affaires communes, chaque nation doit avoir une situation égale malgré la différence relative de l’importance politique dans le concert des Etats. L'acte décide que les attributions de la commission internationale du Congo ne s’étendront pas sur les dits fleuves, rivières, lacs et canaux, à moins de l’assentiment des Etats sous la souveraineté desquels ils sont placés. Cela s’explique par le fait que ces eaux ne sont pas internationales.

Quant au Niger la question fut plus délicate. Le délégué anglais déclara ne pas admettre pour le Niger la commission internationale qu’il acceptait pour le Congo, en alléguant le protectorat qu'il exerce sur de nombreuses tribus des rives du fleuve.

Le délégué français invoqua la nécessité d’un régime uniforme pour les deux cours d’eau. « Car si certains scrupules de souveraineté se produisent relativement au Niger, ils pourront de même être soulevés pour le Congo » |

Le gouvernement anglais se rendit et accepta le principe du contrôle européen sur le Niger sous les mêmes conditions et sous le hénéfice des mêmes restrictions que la France.

« Chacune des autres puissances s’engage de même pour le cas où elle exercerait dans l’avenir des droits de souveraineté ou de protectorat sur quelques parties des eaux du Niger, de ses affluents, embranchements et issues. » (art 30, 31, 32). !)

Les routes, chemins de fer et canaux qui longent les rives des fleuves ou relient des étendues de cours d’eau qui ne sont pas navigables, sont assimilés aux fleuves. (art. 16 et 29). La conférence de Berlin avait encore à régler la question de neutralisation du Congo et du Niger.

La commission prit pour base la proposition du délégué américain : « Il faut encourager sérieusement le travail productif dans les contrées africaines etc... Ce résultat ne peut ne peut être obtenu qu'en y établissant d’une façon permanente un régime de paix! » Il rappelle comment les guerres d'Europe se transportèrent dans les colonies, fondées en Amérique, pour les détruire. « Comment éviter dans les tribus africaines le retour de ces tristes évènements ?..…... Notre commerce et nos colonies ne peuvent être prospères et la vie de nos nationaux ne sera pas en sûreté si nous laissons transporter

1) Filitis 1442147. Holtzendorf, 370-372,

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ee intérêts communs et décide « « qu’ en ce cas les pautes DR NE #

“ie la note et bre comme D relans. à un Etat non belli- gérant ; les} parties belligérantes renonceraient dès lors à étendre les hostilités aux territoires neutralisés ainsi qu’ à les faire servir de base à des opérations de guerre. »

… L'article 42 demande « qu’en cas de survenance de dissentiments sérieux entre les puissances signataires € ou adhérentes, ces puissan-

". 1) Calvo IT. 496- Holtzendorf. 371. Lombard. A son cour.

ces s'engagent, avant d’en appeler aux armes à recourir à la médiaion d’une ou de plusieurs puissances amies. Pour le mêrne cas, les puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l’arbitrage. »

C’est avec une vraie satisfaction que l’on voit CPE l'arbitrage.

dans le réglement des conflits entre Etats.

Cette neutralité a un caractère particulier. Elle n’est pas imposée aux puissances intéressées, qui sont libres de se déclarer neutres en

remplissant les devoirs de la neutralité, et elle n’est pas pas perma-

nente. Q

La conférence de Berlin en laissant subsister l'éventualité d’une guerre a cherché toutefois a prémunir les lerritoires situés dans la zone contre les atteintes d'une guerre extérieure. *)

Le droit d’en appeler aux armes, qui est une prérogative essentielle du droit de souveraineté n’a pu leur être enlevé. Aussi, à supposer qu’une des puissances exerçant la souveraineté ou le protectorat, soit engagée dans une guerre en dehors de cesterritoires,ceuxci ne seront pas mêlés aux “hostilités, à condition qu’ils soient placés pour la durée de la guerre sous le régime de la neutralité et considérés comme appartenant à un Etat non belligérant. (art. 10.)

En ce qui concerne une guerre locale, l'autonomie des Etats leur dicte leur ligne de conduite ; les gouvernements coloniaux agiront soit directement soit sous la direction de leur métropole respective dans le sens de cette autonomie.

La neutralisation du Niger est moins complète, parce que les territoires qui le bordent sont possessions presque exclusives de l’Angleterre et à la France. ;

Telles sont les dispositions de l’acte public, signé et publié par la conférence de Berlin le 26 février 1885, relatives à la neutralité tant des cours d’eau que des territoires y-adjacents dans le centre de l’Afrique. L’acte comprend encore les définitions des formalités à remplir pour que des occupations nouvelles sur la côte de l'Afrique soient considérées comme effectives ; :l s'occupe aussi de la question de l'esclavage qui est de nouveau à l’ordre du jour des préoccupations des pays civilisés, de la réglementation des droits de la police de navigation.

« En étendant et protégeant efficacement la liberté du commerce par la neutralisation des voies decommunication, par l’organisation de la

1) Calvo IV. 496-497 Filitis. 151.

surveillance internationale, d’après le principe équitable d’une situation égale à chaque Etat dans les délibérations qui touchent à des intérêts communs, enfin par la recommandation sincère de l'arbitrage au gouvernement pour régler leurs conflits extérieurs, la conférence de Berlin a réalisé les principes qui font de la liberté de navigation des fleuves une des plus brillantes conquêtes de développement moderne du droit. » ).

1) Holtzendorf, IT. 874. Calvo. 448.

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