Coutume d'Orléans, art

leur utilité n'apparaît pas; on ne s'occupe ni de Tinlérét des tiers, ni de la sécurité de l'acheteur.

Les formalités qui donnaient une certaine publicité aux mutations se sont conservées dans quelques coutu* mes du Nord de la France, en Picardie> en Vermandois» en Artois, etc.

SECTION II Mutations à titre onéreux

/. Propriété.

Dans les pays de nantissement, la nécessité de l'investiture et de l'ensaisinement pour la transmission de la propriété immobilière se mantînt, mais la formalité fut transformée. Aucune mutation ne put être faite sans l'accomplissement des devoirs de loi, sans Tensaisinement confirmé par l'autorité publique. Ces solennités portaient des dénominations diverses suivant les coutumes, c'étaient les devest et vest, déshéritance, adhérilance, main-mise et mise de fait, devoirs de loi, nantissement; elles exigeaient toujours la présence des officiers du seigneur ou du roi et étaient souvent constatées sur un re^ gistre public. Nous l'avons déjà dit : elles étaient d'origine germanique et non romaine ou féodale,comme quelques-uns l'ont prétendu. L'idée de protéger les tiers, en germe dans les lois et usages primitifs, fit des progrès dans les coutumes du Nord, tandis qu'elle perdait du terrain dans le reste de la France.

Les formalités du nantissement variaient dans chaque

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coutume, ne pouvant pas donner la législation de chacune, nous étudierons celles qui offrent le plus d'intérêt, en choisissant comme type la coutume d'Artois.

Dans les coutumes de Picardie, d'Artois, de Flandre, l'acquéreur, après le contrat, devait, pour devenir propriétaire, prendre possession de l'héritage. Cette prise de possession nécessitait l'emploi de procédure diverses : la mise de fait et le rapport d'héritage, appelé aussi : dessaisine, saisine ; devest et vest ; issue, entrée ; déshéritance, adhérilance ; exfestucatio, infestucatio.

Bfise de fait.

La mise de fait était une prise de possession judiciaire. Pour pratiquer une mise de fait il fallait avoir un titre, le titre d'acquéreur, de locataire, d'échangiste, de donataire, etc., La mise de fait pouvait être employée par tous ceux qui voulaient acquérir un droit réel sur un héritage.

Le créancier, pour obtenir la commission qui autorise l'exploitation de la mise de fait, doit s'adresser aux juges compétents ; mais la compétence diffère avec les coutumes. A Lille, ce sont les échevins ; dans les châtellenies de Lille, de Douai, d'Orchies, ce sont les gouverneurs ou leurs lieutenants. La coutume de Boulonnais dit qu'il faut obtenir un décret en cour royale (1). A Amiens il faut, pour acquérir droit réel, commission du bailli ou autre juge. En Artois, les commissions de mise de fait sont de-