Coutumes de la Chatellenie de Lille, titre 19. art

-> 60mîse de fait ou de maîn assise, la procédure du rapport d'héritage ne pouvait être employée. Le procès-verbal de réalisation était signifié au propriétaire avec assignation pour voir décréter, il était ensuite enregistré au greffe de la juridiction où le principal exercice de l'office était fait(l).

Nous avons dit plus haut qu'en général Thypothèque, en Artois, ne pouvait porter sur les meubles, mais ils pouvaient être affectés à la garantie d'une créance privilégiée, il fallait alors que l'affectation fût enregistrée lors de la tradition au greffe de la justice du domicile du débiteur (2).

Sans aucun doute, le créancier d'un droit réel pouvait, en général, se servir de la mise de fait pour acquérir ce droit, sans avoir une permission spéciale du débiteur; les contrats de vente, d'échange, de bail, de rente, ont pour but la réalisation de l'acquéreur ou du preneur. En est-il de même pour l'hypothèque? Le créancier pouvaitil par mise de fait acquérir hypothèque, quand son contrat ne l'y autorisait pas expressément? En un mot, le créancier chirographaire peut-il devenir créancier hypothécaire malgré le débiteur?

Pans la plupart des coutumes de nantissement, le créancier pouvait prendre hypothèque sans le consentement de son débiteur, sans avoir un contrat notarié le lui permettant. II pouvait agir, par mise de fait, pour assurer le recouvrement d'une créance non échue (2). L'ac-