‹ De la caution judicatum solviChapitre 198 sur 273 · VI. Réalisation du locataire et delà douairière · texte numérisé non relu

VI. Réalisation du locataire et delà douairière

La mise de fait et les autres modes de réalisation faisaient acquérir la propriété les servitudes, l'hypothèque et tous les droits réels. Us étaient encore usités pour les baux et les douaires.

€ Un louageur se peut mettre de fait en la maison louée, pour sûreté de son louage, en faisiant apparoir de son titre par lettres, instruments ou témoins » dit la coutume de Lille (2). C'était là une prise de possession réelle de l'héritage, dont nous indiquerons plus loin les effets et l'avantage que le fermier en tirait.

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