‹ De la caution judicatum solviChapitre 214 sur 273 · II. Publicité des testaments · texte numérisé non relu

II. Publicité des testaments

Nous venons d'étudier comment l'héritier ou les légataires, entraient en possession de la succession, une certaine publicité résultait des formalités que nous avons décrites. Trouvons-nous une publicité analogue pour les testaments? Ces actes contenaient souvent des fidéicommis et des substitutions, clauses qui intéressent les tiers au plus haut point et dangereuses pour eux si elles restent dans l'ombre.

Aucun texte des coutumes ne prescrit la publicité des fidéicommis et des substitutions, mais un placard de Philippe II en date du 6 décembre 1586 rapporté par Maillart (1) ordonnait d'enregistrer au greffe de la justice les

Page 1