‹ De la caution judicatum solviChapitre 218 sur 273 · Artois, art, 71. Boulonnais, art · texte numérisé non relu

Artois, art, 71. Boulonnais, art

vait disposer des biens donnés, les grever d'hypothèques, ses créanciers pouvaient les saisir. Par la réalisation, le donataire devenait propriétaire et n'avait pas à craindre Téviction de ceux qui, ayant acquis des droits sur l'immeuble, ne les avaient pas conservés par le nantissement.

Grâce à la publicité donnée aux transmissions de propriété dans les pays de nantissement, les tiers jouissaient d'une protection très efficace ; il était facile de savoir, en consultant les registres de nantissement, à qui tel immeuble appartenait et quelles charges le grevaient. Le nantissement empêchait d'opposer tous les droits acquis antérieurement mais non réalisés.

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