Rapport dé projet de loi sur la transcription

la loi sur la transcription en matière hypothécaire. Elle fut promulguée le 25 mars 1855.

En résumé, la publicité des mutations qui protège les intérêts des tiers et ceux des acquéreurs, en germe dans les usages germaniques, s'est développée pendant la période féodale, fut abandonnée par presque toutes les coutumes et conservée seulement dans les pays de nantissement, où elle prit un nouvel essor. La législation de ces pays, grâce aux avantages qu'elle offrait, fut le modèle des rédacteurs des lois de Tan VU et de 1855,

POSITIONS

Droit romain POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

La tradition transfère la propriété, même si celui qui la reçoit est de mauvaise foi.

Le corpws exigé pour le transfert de la possession consiste dans la faculté physique d'user et de disposer de la chose,