Chapitre IV. — Formalités qui accompagnaient les mutations dans

les coutumes de droit commun 109

Section I. — Mutations à titre onéreux 109

Section II. — Publicité des donations dans les coutumes de droit

commun 113

Section III, — Influence des ordonnances et des édits sur la législation des pays de nantissement 116

QUATRIÈME PÉRIODE. — Ih-oit intermédiaire 119

Section I. — Lois du 27 Septembre 1790 et du 7Me8sidor an III . . .. 119

Section IL — Loi de Brumaire an VII 124

CINQUIÈME PÉRIODE. — Droit moderne 127

Section L— Code civil 127

Section II. — Code de procédure et loi de 1816 132

Paris. — Imprimerie des Écoles. Henri JOUVE, 15 et 23, rue Raciae .

Paris. — Imprimerie dos Écoles, H. JOUVK, io et 23, rue Raciaû.

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