Conséquences de la solidarité

La solidarité a pour effet de rendre chaque délinquant débiteur non seulement de sa propre amende, mais encore de l'amende des autres, ainsi que des dommages-intérêts et frais. Le délinquant qui a payé l'amende de ses codélinquants, ainsi que leur part des dommages-intérêts et frais a un recours contre eux^

On s'est demandé si la solidarité s'étendait à toutes les amendes, même à celles qui avaient été prononcées à raison de circonstances aggravantes, telles que la récidive, la qualité de garde, l'emploi de violence, etc. La Cour de Cassation (13 août 1853) a jugé que < l'art. 27 ne distinguant pas entre les divers degrés de culpabilité des prévenus et ne restreignant la solidarité au taux de la moindre des amendes prononcées, > il y avait lieu de l'appliquer purement et simplement.

SECTION IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA CHASSE DANS LES DOMAINES DE LA COURONNE, ABROGATION DES LOIS ANTÉ- RIEURES.

Art. 30. — Les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice du droit de chasse ne sont pas applicables aux propriétés de la couronne.

Ceux qui commettraient des délits de chasse dans ces propriétés seront poursuivis et punis conformément aux sections 2 et 3 (Abrogé. Décret du 4 septembre 1870).

Art. 31* — Le décret du 4 mai 1812 et la loi du 30 avril 1790 sont abrogés. Sont et demeurent également abrogés les lois, arrêtés, décrets et ordonnances intervenus sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions.

APPENDICE