EH DEHORS DE U THÈSE

VII. — Dans les actions de droit strict, la compensation amène une diminution de la condamnation et non l'absolution du défendeur.

VIII. — Sous Justinien, la compensation n'a pas lieu de plein droit, elle est restée judiciaire.

IX. — Avant Justinien, la nova species appartient au propriétaire de la matière.

X. — La loi Cincia ne s'appliquait pas aux donations mortis causa,

DROIT CIVIL POSmOHS PRISES DAHS U THÈSE

I. — Le droit de chasse ne peut pas être aliéné à perpétuité. La convention de cession ou de location de bail ne crée jamais que des rapports personnels.

II. — Le propriétaire qui chasse sur sa terre dont il a loué la chasse ne commet pas de délit.

III. — Le locataire d'une chasse qu'un cas de force majeure prive de la jouissance de la chasse peut faire résilier son contrat ou demander une diminution de prix.

IV. — En cas de location d'un immeuble, le droit de chasse appartient au fermier.

V. — L'animal poursuivi n'est la propriété du chasseur que lorsqu'il l'a tué ou grièvement blessé.

VI. — Le gibier est la propriété du chasseur en quelque endroit qu'il l'ait tué.

VIL — Los infractions à la loi du 3 mai 1844, constituent des contraventions.