‹ De la caution judicatum solviChapitre 271 sur 273 · EH DEHORS DE LA THÈSE · texte numérisé non relu

EH DEHORS DE LA THÈSE

VIII. — Les héritiers du donateur peuvent invoquer le défaut de transcription (941).

IX. — Les aliénations d'immeubles, faites par l'héritier apparent, au cours de sa possession, sont nulles.

X. — Le père et la mère naturels n'ont pas droit à la réserve.

XL — Les donations déguisées sous les apparences d'un contrat à titre onéreux sont nulles.

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