DROIT PÉNAL

I. — Lorsque devant un tribunal de répression, une question de propriété immobilière est soulevée , le tribunal doit surseoir à l'examen de l'affaire.

IL — L^interdit légalement conserve l'exercice de ses droits qui ne peuvent pas s'exercer par l'intermédiaire d'un tuteur.

DRQIT CONSTITUTIONNEL.

I. — Le droit de révision de rAssemblée nationale est limité par le texte de la résolution votée par les deux Chambres.

Vupar le Président de la thèse :

Des JARDINS.

Vupar le Doyen :

COLMET DE SaNTERRE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice Recteur de V Académie de Paris,

GUÉARD.

DROIT ROMAIN