‹ De la caution judicatum solviChapitre 38 sur 273 · Commentaire sur le Code de procédure civik · texte numérisé non relu

Commentaire sur le Code de procédure civik

fervenant. Aux termes de la loi, tout demandeur inter-» venant étranger doit la caution : il faut donc la lui imposer.

Les auteurs ont, depuis longtemps, adopté la solution contraire, et la jurisprudence a suivi ce mouvement. 11 ne s'agit pas ici, ont^ils fait remarquer avec raisoui d'un véritable demandeur^ mais bien plutôt d'un défendeur, appelé en justice par le demandeur, destiné à l'assister, et à consolider par sa présence ses prétentions peut-être chancelantes. Il n'a pas été mêlé de son plein gré au litige. Ce n'est pas de lui-môme qu'il a exposé le défendeur à des frais nouveaux. Il l'a fait parce qu'il y a été obligé. Dès lors, pas de caution. MM. Rousseau et Laisney ont résolu très exactement la question : « L'étranger interve- « nant, disent»ils,doit la caution judicatumsolviMais alors t il faut que son intervention ait lieu spontanément, dans « son intérêt particulier ou dans l'intérêt du demandeur, <( sans qu'il ait été appelé en cause par l'une ou l'autre « des parties. Autrement il serait défendeur à la demande « d'intervention, et par suite dispensé de fournir cau- « tion » (\).

Môme solution dans un arrêt dé Gand du !•' juillet 1873 (2). « L'étranger demandeur, dit cet arrêt, peut être « dispensé de fournir la caution judicatum solvi quand « rintérèt des co-demandeurs belges exige sa présence au « |)rocès, de telle sorte que s'il était déclaré non-receva- « ble faute de fournir la caution, il serait réassigné en

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