DROIT PÉNAL

1» Le jury a le droit d'accorder des circonstances atténuantes, môme si au cours des débats il est établi que le fait n'est qu'un délit.

2» L'acquittement d'un accusé ou d'un prévenu, n'empêche pas le tribunal civil de condamner à des dommages-in^^^^^^ pour le même fait.

3« L'ivresse intentionnelle en vue de commettre un crime, ne supprime pas la culpabilité.

Le Président de la thèse, GLASèON.

vu:

Le Doyen de la Faculté^

COLMET DE SANTERRE*

vu ET PERMIS d'imprimer;

Le vice-recteur de V Académie de Paris, GRÉARD.

TABLE DES MATIÈRES

DROIT ROMAIN