CHAPITRE III

Formes de Ia cession

Formes de la cession. — D’après la constitution 6 au Code VI, T1 qua bon. cess., la cession ne se faisait pas sans certaines formalités : Theodosius apud acta dixit : in omni cessione bonorum ex qualibet causa facienda, scrupulositate priorum legum explosa, professio sola quærenda est. Idem dixit : in omn cessione sufficit voluntatis sola professio. Ulpien tient le même langage (Loi 8, Digeste 42, 3). On ne sait pas au juste en quoi consistaient ces formalités ; il est probable que la cession se faisait in jure, devant le magistrat, dont l'intervention pouvait être utile pour apprécier la valeur de la cessio. Les choses se passaient du moins ainsi dans la cessio in jure ou dans la cession de créances ; il n’est donc pas impossible que les Romains aient adopté les mêmes règles pour ces diverses espèces de cessions qui présentent plusieurs points d’analogie. Si l’on admet que la cession de biens se faisait par une cessio in jure, il ne faut pas s'étonner que dans le code Théodosien l’expression de cessio s'applique à la cession de biens. |

Ce formalisme a été supprimé par Théodose, 27 omni cessione sufficit voluntatis sola professio. Que signifiait exactement ce mot professio ? D’après certains auteurs (1), il s'applique aux déclarations faites devant l’autorité.

Sous Justinien, la déclaration en justice disparaît elle-même. (Loi 9 de cess. bon.) Bonis cederc non tantum in jure sed etiam extrajus potest. Et sufficit per nuntium vel per epistolam id

(1) Tambour, p. 125.

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declarari. On peut done conclure de ce texte que Justinien a apporté un changement dans la législation précédente et que dorénavant la procédure de la cessio bonorum se trouve simplifiée.

Cependant on ne concevrait pas un débiteur faisant cession sans soumettre aux créanciers un état de ses biens accompagné de l’énumération de ses dettes, ce que nous appellerions aujourd’hui déposer son bilan. Ce n’est pas là, à proprement parler une forme spéciale de la cession du droit romain, mais pluôt une condition essentielle au but qu’elle doit remplir. Il y avait même une raison particulière de l’exiger pour vérifier si tous les biens du débiteur étaient cédés, car, comme nous le verrons plus loin, la vente doit porter sur l’universalité des biens.

On se demande si l’on ne doit pas exiger du débiteur qu’il affirme son insolvabilité sous serment. Avant la loi Julia on imposait au débiteur un juramentum bone come ; nous l’avons trouvé mentionné dans la loi Pœtilia ; nous le retrouvons dans d’autres textes. Quoiqu’on ne sache pas exactement sur quoi il portait, néanmoins il est permis de croire qu’il accompagnait toujours la cession de ce temps-là. Mais une fois que la cession fut d’un usage plus courant, à quoi eüût-il servi de faire prêter serment au débiteur sur les causes ou les circonstances de son insolvabilité ? Ce serment admis par certains auteurs, n'aurait aucune raison d’être ; au contraire il nuirait à l'intérêt du débiteur lui-même, dans l'hypothèse où celui-ci doit acquérir de nou: veaux biens. Il pourraitse voir enlever le bénéfice de la cession en sa qualité de parjure et appliquer la contrainte personnelle. Or c’est précisément cette peine qu’il a voulu éviter. Cette solution n’a pas dû être adoptée par les auteurs romains, qui permettent au contraire au débiteur de paralyser les effets de la cession, en se déclarant prêt à payer si inferre paratus est.

La cession de biens tient lieu de missio in possessionem. Cependant il ne faudrait pas croire que tout est terminé pour les créanciers quand le débiteur leur a fait abandon de ses biens. Il

s’agit de savoir commert ils vont réaliser ce gage. La cession de biens ne les dispense pas de demander l’envoi en possession au préteur. Cette demande peut être faite par un ou plusieurs créanciers, mais l’effet produit par l'abandon des biens du débiteur est général et peut être opposé même à ceux qui n’ont pas fait de demande. Il modifie notamment leur droit de poursuite: Aussi leur accorde-t-on le droit de demander l'envoi en posses” sion, même si la cession n’a pas eu lieu en leur faveur. (Loi 17, pr. de receptis. Dig., L. IV, t. VIIL.)

Gaïus nous apprend que la cessio bonorum doit être suivie de la massio an possessionem ($ T8, c. IT). Il assimile dans ce texte les débiteurs condamnés et ceux qui font cession, sans que le mode de procéder soit différent dans les deux cas. Bona autem veneunt aut vivorum aut mortuorum ; vivorum velut eorum qui fraudationis causa latitant, nec absentes defenduntur ; item eorum qui ex lege Julia bons cedunt ; et il ajoute dans le $ 79 : S% quidem viva bona veneunt, jubet ea pruetor per dies continuos XXX possiderr et prohiberi. | faudra donc s’adresser au préteur pour fixer les droits des créanciers et régler la marche à suivre pour la vente. La missio in possessionem devient donc une formalité urgente.

Nous avons vu que la cession est possible en cas d’aveu extra judiciaire aussi bien qu’à la suite d’une condamnation, d’une confessio in jure. Elle supposera toujours une causæ cognitio. Les textes l’admettent quand il s’agit d’un défendeur qui se cache (Loi 18, si serv. vind. VIII, 5; loi 9, c. de bon. auct. jud., VII, 72); certains auteurs (1) pensent que le magistrat devra statuer pro tribunali chaque fois que la missio in possessionem n’est pas accordée ex causa judicati. C’est le cas de la cessio bonorum (2). Il faut bien que le magistrat vérifie l’existence du droit allégué. Quand au contraire le réclamant est déjà

(1) Zimmern, p. 245.

(2) Accarias, II, p. 920

= gAt—

muni d’une sentence, il ne reste plus qu’à accorder la missio on possessionem de plano. Mais cependant on comprend difficilement l’intervention du préteur, puisque la cession sous le système formulaire doit être faite sn jure ; pourquoi les créanciers comparaîtraient-ils à nouveau devant lui et lui adresseraient-ils une demande à laquelle le débiteur lui-même ne pourrait s’opposer ?

Rien dans les textes ne nous autorise à croire que le bénéfice de cession devait être demandé par le débiteur dans un certain délai. Le débiteur aura sans doute intérêt à s’en prévaloir tant qu'aucune autre voie d'exécution ne peut être employée contre lui, en cas de condamnation par exemple, dans le délai pendant lequel il est sursis à l’exécution des jugements. Les créanciers peuvent donc refuser la cession faite à un moment où ils n’ont aucun avantage à l’accepter; pour que la cession soit valable, il faut en effet le consentement des deux parties ; les expressions bons cedere, bonorum cessio, cessionem accipere, employés dans les textes montrent la nécessité de ce consentement. Sous Justinien, le créancier avait le droit d'accepter la cession ou d'accorder au débiteur un terme de cinq ans.

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