CHAPITRE IV
Effets de la Cession
Effets de la cessio bonorum. — Les effets de la cession, envisagés par rapport aux créanciers, sont ceux de la missio in possessionem. Mais nous avons aussi à les étudier par rapport aux débiteurs.
a) Effets sur les créanciers. — C’est l’édit du préteur qui mettait les créanciers en possession ; mais il leur était défendu d'employer la force et la violence. Cicéron nous le dit dans un plaidoyer pour Quintius (Pro Quintio, ch. XXVIT). Il prend à partie Névius, l’adversaire de son client, et lui adresse ces paroles : .… De te loquitur, Nœvi. Ais enim te ex edictô venisse : hihi quud facias, definit : te instituit, tibi prœcepta dat. Eos üa védetur in possessione esse opportere : Quomodo? Quod abidem recte custodire potuerunt, et ibidem custodiant. Quod non poterunt, id auferre et abducere licebit. Quid tum ? dominum inquat, invitum detrudere non placet.
L’interdit ne vis fiat ei qui in possessionem missus erit est donné aux créanciers pour garantir les droits que leur conférait l’édit (Loi 1, D. L. 43, t. 4). Aù prœtor, si quis dolo malo fecerit quominus quis permissu meo, ejusve, cujus ea juridicho fuit, in possessione bonorum sit, in eum in factum judicium, quanti ea res fuit, ob quam in possessionem missus erit, dabo ; cela non seulement quand il y a eu violence commise, mais même quand il y a eu simple dol. ec exigitur ut vi fecerit qui prohibuit (Ulpien, loi 4, $ 3 eod. tit.). C’est le seul interdit qui soit mis à la disposition des créanciers. Ulpien leur refuse l’interdit uw possidetis quia non possident (Loi 3, $ 8, D. Liv. 43, t. 17).
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Creditores mssos in possessionem rei servandeæ causa interdictio uli possidetis ut non posse.
L'effet de cet envoi en possession n'était pas de rendre les créanciers propriétaires ni même possesseurs ; ils ont seulement le droit de conserver et de vendre les biens. Pro debio credutoris addici sibi bona sui debitoris non jure postulant (Const. 6 de bonis auct. jud. Code L. 7, T. 72). Cette possession ne pouvait pas les conduire à l’usucapion ; vel alu creditores missi dominium ex ea causa tenentes adipisci minime possunt (Const. 8 au même titre). Ce n’est que par la præscriptio longi temporis qu’ils pourront devenir propriétaires (Const. 6 et 8). Cependant la constitution IV, 1. 7, T. 71 qui bonis ced. poss. conclut que celui à qui la cession a été faite ne saurait invoquer la præscriphio longi temporis, à la différence de ce qui se passe quand il y à eu datio in solutum (1).
Il était inutile de transférer la propriété des biens aux créanciers puisqu'ils doivent les vendre, mais l’envoi en possession leur permet de les détenir et de les garder ; cela se comprend si l’on considère le but même de l’envoi en possession ; comme son nom l'indique, missio an possessionem re servande causa, elle est une mesure essentiellement conservatoire ; il est donc naturel de confier aux créanciers eux-mêmes la garde de leur gage, garde qui entraîne le droit d'administration.
Ce droit peut être exercé par le créancier lui-même (Loi 9, pro De rebus auct. jud. et loi 8, $ 1, D. liv. 49, T. 5). S’il yen a plusieurs, il est difficile de le confier à tous concurremment ; aussi n'est-il exercé que par un seul (Loi 15, eod. tit.). Cum plures creditores in possessionem rerum debitoris mittantur, ne corrumpantur rationes, uni hoc negotium a creditoribus esse dandum, quem major pars creditorum elegerit.
Le curator ainsi nommé, soit par les créanciers, soit par le
(1; Tambour, p. 170.
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magistrat quand il s’agit d'exercer les actions du débiteur (Loi 1% pr. De rebus auct. jud.) pouvait refuser cette fonction, a moins qu’en raison de la gravité des circonstances, l’empereur ne lui eût donné l’ordre formel de l’accepter (Loi 2, K 3, De cur. bon. dando, D. L. 42, T. T). Il avait pour mission de représenter la personne du débiteur ; des actions utiles sont données contre lui et c’est contre lui que les créanciers devaient agir pour faire reconnaître leurs droits.
Quand il agit dans la limite de ses pouvoirs, il oblige les créanciers, mais quand il n’a pas été élu à la majorité, ceux qui lui ont donné leur voix auront contre lui l’action de mandat, les autres, l’action de gestion d’affaires. (Loi 2, $ 1, de Cur. bon. dando. — Loi 22, $ 10, mandati vel contra, D. L. 17,T. 1). Si étant plusieurs ils se sont partagés l’administration, ils sont tenus chacun d’eux par une action 2n solidum, à laquelle cependant peut se soustraire celui qui a été nommé malgré lui. (Loi 2, $ 2 et 5 de cur. bon. dando et loi 46, $ 1 de admi. et peric. tutorum, D. L. 26, T.7.)
Les créanciers ont le droit et même le devoir de faire valoir les biens, ils sont responsables de la perte qu’ils ont fait subir par leur négligence, mais ils peuvent les abandonner quand ils ne veulent plus s’en charger. (Loi 9, $ 6, De reb. auct. jud.). Ils perçoivent les fruits et les vendent. Ils afferment les biens; quand leur administration prend fin, soit au moment de la vente, soit à la suite du paiement effectué par le débiteur, ils sont tenus de rendre compte des fruits perçus, et par fruits on entend non seulement les produits périodiques mais encore tout ce qu’ils ont touché à l’occasion de leur gestion ; s’il s’agit de créances, ils doivent les céder. En retour ils ont le droit d’être dédommagés des dépenses qu'ils ont faites de bonne foi, même s’il n’en est résulté aucun profit. Voici en effet comment s’exprime laloi: Prœtor ait : Si quis, cum in possessione bonorum esset quod eo nomine fructus ceperit, e ad quem ea res perlinet non restituat; sive quod
impensæ sine dolo malo fecerit, ei non præstabitur ; sive dolo malo ejus deterior causa possessionis facta esse dicetur ; de ea re judicium in factum dabo. (Loi 9 pr. de rebus auct. jud.).
Pour garantir aux créanciers la détention des biens du débiteur ils ont le droit de gage appelé pignus prætorium. La loi 26, pr. Ulpien de pign. act. D. L.18,T. T, porte en effet : non est mirwm si ex quacunque causa magistratus in possessionem aliquem miserit, pignus constitur. Il a pour but de leur assurer la préférence sur tous les créanciers postérieurs à la mssio in possessionem, mais il n’établit aucune préférence entre les divers créanciers qui en profitent. (Loi 5, $ 3 et 4, Ut an poss. leq., D. L. 36,T. 4), car, comme nous le verrons, l’envoi en possession profite à tous les créanciers.
Le pignus prætorium résulte de la massio in possessionem et est donné dans tous les cas où elle-même est donnée, c’est-à-dire à la suite d’une sentence ou d’une confessio in jure, oubien à raison du défaut ou de l’insuffisance des défenses du débiteur ; de plus il porte sur tous les biens du débiteur corporels ou incorporels (Loi 1, C. De prætorio pignore, L. 8, T. 22). Si prætorio pignus quicunque judaces dandum alien perspexerint, non solum super mobilibus rebus et smmobilibus et a se moventibus quæ debitori competunt, præcipimus hoc eis licere decernere. 1] diffère par là du prgnus ex causa judicati captum dont on a fait dériver notre hypothèque judiciaire, et qui lui ne porte que sur quelques objets. Ce pignus prœætorium a pour but de fixer la situation respective des créanciers et du débiteur ; à partir de la prise de possession effective le débiteur se trouve dessaisi et ne peut pas consentir des actes de disposition ; dans leurs rapports entre eux les créanciers gardent les causes de préférence qu’ils peuvent avoir acquises, 4n rebus autem officio judicis partiendis suam vùm singulis credtoribus habentibus quam eis lequm præstabit regula. (Const. 8, que bois ced. pos., T, 71).
On s’est demandé si les créanciers avaient un droit de suite pour reprendre le gage dont ils ont perdu la possession : La question
faisait doute avant Justinien. Veteris juris dubitationem decidentes (loi 2 C., L. 8, T. 22). Ce prince tranche la question dans le sens de l’affirmative et décide que les créanciers pourront toujours en vertu du pignus prætorium recouvrer la possession, l’eussentils perdue par leur propre faute et in prætorio pignore dare recuperationem creditorr quocumque modo possessionem amittat, sive sua culpa, sive non, sive fortuito casu (Const. 2, C. de praetorio pignore, L. 8, T. 22). Cette constitution a-t-elle réellement la portée qu’on lui assigne ? Il semble qu’elle ne s'occupe que de la question de savoir si la possession effective nécessaire pour l’acquisition du pignus prætorium l'était aussi pour sa conservation. Justinien répond oui ; mais a-t-il songé au cas où l’un des objets sur lesquels portait le droit de gage est tombé entre les mains d’un tiers acquéreur ? Il est permis d’en douter.
Nous avons vu plus haut que l’envoi en possession obtenu par un créancier profitait à tous. Cette solution résulte de différents textes et notamment de la loi 5 au Digeste, $ 2 : Ut on poss. leg., L. 36, T. #4. Si plures legatarti matti in possessionem desideraverint, omnes ventre debent in possessionem ; is envm qui ex causa legatorum possidet sir, non alu possidet. Alia est causa, quum creditores rei servandæ causa mittuntur in possessienem, nam 1s qua possidet non sibi, sed omnibus possidet ; et de cette loi de Paul : quum unus ex creditoribus postulat in bona debitoris se mitlti, quæritur, utrum solus as, qui petit, possidere potest ? an cum unus pelit et prætor permisit ommbus creditoribus aditus sit ? et commodius dicitur, cum prætor permiserit, non tam personæ solius petentis, quam creditoribus et in rem permissum vidcri (Loi 12 Dig. pro De rebus auct. jud.).
Sous le système formulaire et tant que dura la venditio bonorum, l'envoi en possession était général et s’étendait à tous les biens compris dans le patrimoine du débiteur. Omnino autem bona possessa non esse constitur ; quod bonorum possessio spectetur non in aliqua parte, sed in universis, quæ tenerr ac possidert possint (Cicéron, pro Quintio, ch. XXIX). Il y avait une excep-
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tion pour certains droits intransmissibles, attachés à la personne (Loi 38, Paul de rebus auct. jud. possid.). Bonis venditis excipiuntur concubina et liberi naturales), comme les statues élevées en l’honneur du débiteur (Loi 29, eod. tit.).
Dans la procédure extraordinaire, la bonorum distrachio remplaça la bonorum venditio. Quant à la missio in possessionem, elle ne peut être obtenue que par les créanciers porteurs d’un jugement ; les autres créanciers qui veulent bénéficier des effets de la vente doivent le déclarer dans un délai qui va de deux à quatre ans, selon qu’ils résident ou non dans la même province que les envoyés en possession. La vente n’est plus possible qu'après l’expiration de ces nouveaux délais.
b) Effets sur le débiteur. — L’envoi en possession a pour effet principal de dessaisir le débiteur, de lui ôter l’administration et la jouissance de ses biens. Cependant, par une faveur spéciale, des aliments sont assurés aux pupilles qui, n’ayant pas été défendus, ont dû subir l’envoi en possession de leurs biens par leurs créanciers (Sent de Paul, L. 5, T. 5; D. loi 33, pr. de rebus auct. jud.).
Nous avons déjà parlé des atteintes portées à l’existimatio du débiteur par l’envoi en possession. Le débiteur se voyait notamment exclu des fonctions municipales (Table d’Héraclée : cujusque bona ex edito ejus qui juricunde prœfuit præfuerit prœterquam si cujus quam pupillus esset reive publicæ causa abesset, neque dolo malo fecit fecerit, quomagis reipublica causa abesset, possessa proscriplave sunt, erunt.
Enfin le débiteur devait fournie la caution judicatum solvi dans toutes les actions où il était défendeur (Gaius, IV, $ 402).
