AVANTAGES RÉSERVÉS AU DÉBITEUR

4° Eviter l’emprisonnement. — L'effet principal de la cession de biens est de permettre l'exécution sur les biens seulement et non pas sur la personne du débiteur (Loi 4, G. VII, 71). L’em-

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prisonnement pour dettes n’avait pas disparu pour cela ; il était réservé aux débiteurs de mauvaise foi, à ceux qui dans notre Opinion ne pouvaient pas faire cession. Néanmoins la condition du débiteur insolvable par sa faute n'était pas aussi rigoureuse au temps où la cession était usitée, qu’à l’époque de la loi Pœtilia. Sans doute c'était toujours le principe de l’ancienne manus injecho, mais avec de notables adoucissements. Ainsi il était interdit aux créanciers de le vendre ou de le tuer ; mais il leur était adjugé et emmené comme prisonnier dans leur maison avec l'obligation de les servir, sans être esclave; sa dette payée, il recouvrait sa liberté et tous les privilèges de l’ingénuité (Quintilien, Inst. orat. V, 10, 60, 3,27; Gaius, III, 189 à 199) (1). IL était nourri aux frais des créanciers.

Donc en dehors de la cession, l'exécution personnelle fut conservée et rien ne s’opposait à ce que les créanciers pussent y joindre la venditio bonorum, c’est-à-dire la voie d’exécution sur les biens, sans qu’ils eussent à s’inquiéter si les biens à vendre étaient suflisants pour que leur produit pût les désintéresser. Aucun texte ne nous autorise à penser que l’exécution sur la personne était subordonnée à la non eflicacité des poursuites intentées au préalable sur les biens, comme l’ont cru certains auteurs (2).

2 Eviter l’infamie. — La vente des biens, quand elle était précédée de la cession, n’entraînait pas l’infamie (Loi 114, C. 2, 12). Ex quibus causisinfamia vrrogatur ; Constitution d’Alexandre. Debitores qui bonis cesserint licet ex ea causa bona eorum venierint, infames non fiunt. |

L’infamie s’analyse en un certain nombre de déchéances. L’infàme pérd d’abord le jus suffragü, (Lite L. VIT) puis le jus honorum, qui l’écartedes dignités municipales et des magistratures romaines,

(1) Explication des Instilutes de J'ustinien, 1, ?, p. 984. (2) Van Wetter, II, p. 246.

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et le raie même de la liste des juges (Cic. Procluent: 42, Tabl. Heracl., cap. VII; Loi 1, ad. leg. Jul. de vi priv., L. 48, T, 7) ; il n’a plus non plus le jus accusandi, ou droit d’exercer une action publique, à moins qu’il ne s’agisse de venger une injure personnelle ou la mort d’un proche (Loi 8, Loi 11, pr. de accus., L. 48, T. 2). L’infâme ne peut constituer un cognator ni un procurator. Les lois caducaires prohibèrent le mariage de l’homme ingénu avec une lena, ou toute femme notée d’infamie (Ulpien, XIII, $ 2; XVI, $ 2). Cependant le mariage de Ja femme ingénue et de l’homme 2n/amis n’était pas prohibé.

La bonorum cessio entraîne cependant une certaine flétrissure pour le débiteur, parce qu’elle entame son existimatio. C’est une espèce de capitis deminutio que le jurisconsulte Callistrate désigne ainsi (1): dignitatis 1llaesae status legibus ac moribus comprobatus, mais qui n’entraîne pas de conséquences juridiques. La considération dont jouissait le débiteur auprès de ses concitoyens n’est plus aussi grande, mais aucune incapacité ne s’en suit. |

Un certain déshonneur était du reste aussi attaché à l’envoi en possession ; nous lisons en effet dans un des plaidoyers de Cicéron pour Quintius, plaidoyer qui avait pour but de faire déclarer la nullité d’un envoi en possession : Cujus bona ex edicto possidentur, hujus omnis fama et existimatio cum bonis simul possidetur. (Ch. 15.) Ce deuxième effet de la cession, quoique moins important que le premier au point de vue juridique, n’était pas cependant sans avoir une grande portée aux yeux des Romains. Ils redoutaient d’être entachés d’infamie et on s'explique ainsi l’action qui est donnée contre celui qui de mauvaise foi a fait afficher la vente des biens d’une personne dont il se prétend à tort créancier. L'institution des esclaves comme héritiers nécessaires nous donne aussi une idée de la

(1) Accarias, t. I, p. 458, note 2, 4 édition.