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Certains auteurs (1) Pont affirmé et ils sont fort embarrassés pour expliquer que la distractio bonorum a été créée dans le but d'éviter l’infamie aux personae clarae. L'opinion contraire est plutôt suivie ; la mesure devait être impérative ; il n’est pas facile de déterminer à quelles personnes s'étend au juste la distractio bonorum ; mais si la loi n’édicte pas une mesure générale, il faut supposer qu’à l'égard d’autres personnes la distractio bonorum sans être obligatoire était cependant permise, Quelles sont ces personnes ? Il est impossible de le savoir. Toujours est-il que cette vente remplace petit à petit la venditio bonorum. ‘

Il est enfin une opinion d’après laquelle la vente en détail serait infamante comme la vente en bloc. Il est dit en effet dans les constitutions des recueils de Justinien pour l’époque où existait déjà la bonorum distractio que la cessio entratnait l’infamie. S'il en est ainsi, quelle innovation apportera la dhstractio bonorum ? Les constitutions ne parlent que de la cession et ne mentionnent pas la distractio. 11 faut donc conclure que la première seule entraîne l’infamie. On peut répondre à cette façon de raisonner que toutes les constitutions ne correspondent pas au temps où la distracho était la règle de droit commun.

C) Bénéfice de compétence. — Le débiteur qui a fait cession jouit du bénéfice de compétence qui lui permet de se soustraire aux poursuites des créanciers, s’il n’a pas fait d’acquisitions nouvelles ; il leur opposera l'exception nisi bons cesserit ; la loi 6 de cess. bon., dit en effet : qua bonis suis cedit, si modheum aliquid post bona sua vendita acquisiverit, tterum bona ejus non veneunt. Si un jour il acquiert des biens de quelque importance, il a l’avantage de n’être condamné que jusqu’à concurrence de ses moyens, la loi 7, au Digeste, L. 42, T. 5,

(1) Accarias, II, n° 782; Tambour, p. 238,

exige qu'il ait acquis des biens d’une certaine valeur, fucultates quibus praetor moveri possit ; c’est au magistrat où au juge à apprécier s’il doit admettre ou non une vente nouvelle en se décidant d’après la nature et le but de ses biens ; mais même dans ce cas le débiteur jouit du bénéfice de n’être condamné que in id quod facere potest, à l'égard de tous les créanciers poursuivants ou non, dont le droit est antérieur à la cessio. (Const. 3 de bon. auct. jud.).

Quel est l’effet de la cession de biens sur les anciennes obligations du débiteur ? Cette question se pose aussi à propos de la venditio bonorum. La solution est la même dans les deux espèces. Cette cession libère-t-elle le débiteur ? Plusieurs textes répondent à cette question, mais de façon différente. La loi 25, $7, D. L. 42, T. 7, quae in fraud. cred., ne donne aucune action ex ante gesto contre le débiteur après la bonorum vendiho. D'autre part nous trouvons dans Gaïus Il, $ 155, ce passage: quorum bona vemierint pro porhone, & quid postea adquirant, eham saepius eorum bona ventre solent. On a cherché à concilier ces deux textes ; certains auteurs (1) prétendent que les créanciers ne pourront agir ex ante gesio en vertu de droits antérieurs, mais qu'ils pourront poursuivre l’exécution sur les biens nouvellement acquis. D’autres (2) voient dans ce système un moyen de favoriser certains créanciers, ceux qui ont un titre exécutoire provenant d’une sentence ou d’une confessio in jure. Tous ceux au contraire qui n’ont pas fait valoir leurs créances pour un motif ou pour un autre sont privés de tout recours. Aussi pour remédier à cette situation injuste propose-t-on d’interpréter ainsi l’interdiction d'agir ex ante gesto : les actions ne sont pas éteintes de plein droit contre le débiteur ; il ne pourra les repousser au moyen d’une exception que s’il n’a pas acquis de nouveaux D'eis. Mais nous doutons fort que l'exception

(1) Tambour, p. 228.

(2) Zimme:n, p. 239 et no 30.