CONDITION DES ARABES AU POINT DE VUE DES DROITS PUBLICS

Les droits publics ayant leur source dans le droit naturel, tous les habitants quels qu’ils soient d’un territoire peuvent les invoquer. Les indigènes ont donc l’exercice de ces droits, qu’ils soient Arabes, Kabyles ou Mozabites. Ainsi ils jouissent de la liberté individuelle, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être ni arrêtés, ni détenus que dans les cas prévus par la loi française ; mais en leur qualité de Français, ils ne sont ni expulsés, ni extradés, et cela non seulement quand ils résident en Algérie,

(1) Ce titre qui comprend l'exposé de la législation commune à tous les musulmans devrait être désigné autrement, car il semble exclure les autres fractions de la population musulmane. Nous maintenons cette désignation pour la clarté de notre division d’abord et aussi parce que les Arabes tiennent la place la plus considérable dans les préoccupations du législateur.

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mais même quand ils sont en France, l'Algérie étant une partie du territoire français. Ils ont la liberté de conscience ; la liberté d'aller et de venir, mais avec l’obligation du passeport ou du permis de voyage et du visa, imposée par le Code de Pindigénat à ceux qui habitent le territoire civil ($$ 13 et 14 de ce code, loi du 98 juin 1890). Ils peuvent faire le commerce et se livrer à l’industrie ; ils peuvent enseigner, sauf les restrictions contenues dans ce même code ($$ 18 et 20); ils peuvent enfin se réunir et s'associer, mais après avoir demandé l'autorisation. Par contre ils sont tenus d’obéir aux prescriptions légales qui intéressent l’ordre public et la sûreté de l'Etat (art. 3 du code civil).

Pour étudier leur système pénal, il faut distinguer entre les indigènes du territoire civil et ceux du territoire militaire (1).

SECTION 1r°

Système pénal des indigènes du territoire civil

Quelques semaines après la prise d'Alger, un arrêté du gouverneur général en date du 9 septembre 1830 (2), institua un tribunal mixte composé d’un président, de deux juges et d’un procureur du roi ainsi que de juges musulmans et israélites. Ces derniers n'étaient appelés à siéger que dans les affaires où leurs coreligionnaires étaient en cause. La compétence de ce tribunal s’étendait au civil et au criminel. Il n’a pas été installé et n’a jamais siégé.

(1) Chaque département de l’Algérie comprend un territoire civil et un territoire de commandement ou territoire militaire, qu'on appelle plus particulièrement province. Le territoire civil représente à peu près la moitié de la superficie totale de l’Algérie. Il est la partie la plus peuplée et la mieux cultivée et s'accroît tous les jours au détriment du territoire militaire par suite de l’extention du régime civil.

(2) Mén., 1, 383.

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L'arrêté du maréchal Clauzel du 22 octobre 1830 (1), créa une cour de Justice et un tribunal de police correctionnelle. La compétence des affaires criminelles entre Maures, (c’est ainsi qu’on appelait alors les indigènes musulmans), est laissée aux cadis. Ils jugent souverainement et sans appel d’après les règles et suivant les formes usitées dans le pays, art. 1er. La justice criminelle est donc entièrement entre les mains des autorités musulmanes qui l’exercent dans les mêmes conditions qu'avant l'occupation. Les causes entre musulmans et israélites sont seules portées en appel devant la cour de justice française après avoir été jugées par le cadi maure, art. 3. Quant aux crimes et délits commis par les habitants du pays dans l'étendue du 10yaume d'Alger sur les personnes ou les propriétés des Français ou des auxiliaires à la solde de la France, ils sont déférés devant les conseils de guerre en vertu de l’arrêté du 15 octobre 1830 (2).

Une restriction importante est apportée à cette disposition dans l'arrêté du 16 août 1832 (3) instituant une cour criminelle. Désormais ne sont plus portés devant les conseils de guerre que les crimes emportant peine afilictive ou infamante commis par les naturels du pays contre les personnes ou les propriétés des Français ou des étrangers. Les délits et les contraventions commis contre ces mêmes personnes seront jugés par le tribunal de paix ou de police correctionnelle, à quelque nation que les prévenus appartiennent, art. 5.

Les affaires criminelles ou correctionnelles entre musulmans continueront d’être du ressort du cadi maure, art. 6 ; celles entre israélites et musulmans seront jugées par la cour criminelle ou le tribunal de police correctionnelle, suivant qu’il s’agit de crimes ou de délits, art. 7.

(1) Mén., 1, 383.

(2) Mén., 1, 409.

(3° Mén., 1, 384.

Sous lordonnance du 10 août 1834 (1), qui est le premier texte sur la justice émanant du pouvoir exécutif, il est institué un tribunal supérieur à Alger qui juge au criminel les appels en matière correctionnelle, toutes les affaires qui seront portées en France devant les cours d’assises ainsi que les appels des jugements des tribunaux d'Oran et de Bône contre les prévenus de contraventions, de délits et de crimes, quand la loi ne porte pas une peine supérieure à celle de la réclusion, art. 12 et 9. Les crimes et les délits commis entre musulmans restent dans la compétence du cadi; mais sa décision n’est plus souveraine ; elle ne peut être mise à exécution qu'après avoir été revêtue du visa du procureur général ou de son substitut à Bône et à Oran. L'exécution est confiée à l'autorité française, art. 39. Ces magistrats peuvent interjeter appel devant le tribunal supérieur de la décision du cadi, et le tribunal peut la réformer si le fait qui a provoqué la poursuite est prévu par la loi française, art. 40.

Les tribunaux français civils et non plus les conseils de guerre connaissent des crimes et des délits commis par des musulmans indigènes au préjudice des Français, des israëlltes ou des étrangers, art. 32.

L’ordonnance du 26 septembre 1842 (2) soumet l'Algérie à une nouvelle organisation judiciaire. Elle marque une étape importante dans la voie de la prépondérance de la loi française sur la loi musulmane : la compétence criminelle est retirée aux tribunaux musulmans. Désormais les tribunaux français connaissent de tous crimes, délits et contraventions à quelque nation ou religion qu'appartienne l’inculpé, art. 38, et ils ne pourront prononcer d’autres peines que celles qui sont établies

(1) Mén., 1, 385.

(2) Mén., f, 391. Il n’y a pas lieu de mentionner plus spécialement l’ordonnance du ?8 février 1841 (Mén., 1, 388) à raison de son caractère transitoire. Ses dispositions sont du reste en partie empruntées à l’ordonnance de 1834, et en partie reproduites par celle de 1842.

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par les lois pénales françaises, art. 39. La justice criminelle est rendue par la Cour d'Alger, les tribunaux de première instance d'Alger, de Bône, d'Oran et de Philippeville et les juges de simple police de certains cantons, art. 3. Constituée en chambre criminelle avec 5 conseillers au moins, la Cour juge toutes les affaires de la compétence des cours d'assises directement pour la province d’Alger et sur appel des jugements rendus par les tribunaux d'Oran, de Bône et de Philippeville, art. 5. Ces tribunaux composés d’un président et de deux juges, art. 9, connaissent dans l’étendue de leur ressort en dehors des délits, des crimes à charge d’appel, art. 10, c’est-à-dire des crimes dont la peine est supérieure à celle de la réclusion (art. 9 de l'ordonnance de 1834).

Les Cours d’assises furent créés en 1854 par le décret du 19 août (1) sur l'extension de la compétence des juges de paix, titre 3. Elles jugent, mais sans l'assistance des jurés tous les faits qualifiés crimes par la loi, art. 4. Elles se tiennent tous les trimestres dans chacun des chefs-lieux d’arrondissement où est établi un tribunal, art. 5. A Alger la Cour d’assises se compose de cinq conseillers et dans les autres arrondissements de trois conseillers et de deux membres du siège, art. 6. Les magistrats apprécient donc la question de fait et appliquent la loi.

En 1870 seulement on introduit l'institution du jury par décret du 24 octobre, art. 4er (2). Le décret du 7 avril 1848 sur le jury provisoirement remis en vigueur en France est appliquée à l’Algérie, art. 2. Les assises se tiendront à Alger, à Oran, à Constantine et à Bône et les sessions auront lieu tous les 3 mois, art. 2. La liste annuelle du jury devra comprendre 400 noms

(1) Mén., k, 397.

(2) Mén., 3, 187. « Considérant que l’assimilation du régime politique et administratif de l’Algérie à celui de la métropole appelle l'assimilation de leurs institutions judiciaires ; considérant que le jugement par jurés des causes criminelles est l’un des principes de notre droit public et que le dé- : veloppement de la colonisation rend aujourd'huison application nécessaire à l'Algérie; art. 1°: à partir du 1°" janvier 1871 les Cours d'assises d’Algérie statueront avec l'assistance des jurés, »