CONNUE

pour le département d'Alger, 300 pour chacun des départements d'Oran et de Constantine et 200 pour l’arrondissement de Bône. La liste spéciale comprendra, quelque soit leur nombre, tous les jurés résidant dans la ville où siège la Cour d'assises, art. 3. La liste de session est formée par 36 noms et par 10 jurés supplémentaires pris sur la liste spéciale, art. 4. Nul ne pourra être tenu de faire le service de jurés plus d’une fois sur deux session ordinaires ou extraordinaires, art. 5. Le titre 3 du décret du 9 août 1854 est abrogé et les dispositions du code d’instruction criminelle sur la formation des Cours d’assises sont applicables à l'Algérie, art. 6.

Cette organisation fut maintene jusqu’à la loi du 30 juillet 1881 (1) qui eut pour but d’alléger les charges trop lourdes qui pesaient sur les jurés. D’une part elle augmenta le nombre des jurés de la liste annuelle en la portant à 600 pour chacun des département d’Alger et d'Oran, à 800 pour le département de Constantine dont 500 pour la Cour d'assises de Constantine et 300 pour celle de Bône, art. 2, et d’autre part elle réduisit de 36 à 24 les jurés titulaires de la liste de session, art. 3. Le nombre des jurés de la liste spéciale n’est pas modifié, art. 2. La nouvelle loi limite aussi à une fois tous les deux ans le service obligatoire pour chaque juré, art. 4. L’art. 8 maintient toutes les dispositions de lois, décrets et ordonnances auxquelles il n’est pas dérogé par la présente loi.

Le décret du 24 octobre 1870 reste donc en vigueur dans les parties que la loi n’a pas modifiées ; le décret du 7 août 1848 sur la formation du jury continue par conséquent à être appliquée en Algérie, la loi du 21 novembre 1872 sur le jury n’ayant pas été promulgée dans ce pays (2).

(1) Bulletin jud., 1881, 358.

(2) V. Cass. 24 février 1881 (Bulletin jud., 1884, 129) ; Cass. 16 juin 1887 (Revue alq., 1889, 599) ; Cass. 23 février 1888 (Revue alg., 1888, 208).

Daus le sens contraire, c’est-à-dire pour l'application de la loi du 21 novembre 1872, Cass. 31 juillet 1884 (Revue alq., 1889, 598).

V. aussi Les juges de paix Algériens, par M. Zeys, 1894, n° 368.

La liste annuelle est arrêtée par une commission composée du conseiller général, président, du juge de paix, de deux membres du conseil municipal de chaque commune désignés par le conseil. Ï n’y à pas de commission au deuxième degré ; on peut trouver que l'élément judiciaire n’est pas suifisamment représenté.

Le système répressif des indigènes du territoire civil se complète par la loi du 25 juin 1890 contenant le code de l’indigènat. Ce code renferme un certain nombre d’infractions spéciales quine sont ni prévues ni punies en principe par nos lois pénales, dont la répression est confiée aux administrateurs des communes mixtes et aux juges de paix dans l’étendue respective de leur commune ou de leur canton et est assurée par les peines de simple police.

L'origine de cette institution remonte aux premiers temps qui ont suivi la conquête. Il était nécessaire dans l’intérêt de la sécurité de confier aux chefs indigènes la répression de certains faits que nos lois pénales ne pouvaient atteindre. Des abus furent commis ; une réglementation intervint sous le gouvernement du maréchal Bugeaud qui fixa aux autorités civiles indigènes et aux autorités militaires une limite à leur droit de punir. L'extension toujours plus grande du régime civil menaça de compromettre l'application de ces mesures. Aussi dès 1871 le vice-amiral de Gueydon songea-t-il à donner les mêmes pouvoirs aux fonctionnaires civils du Tell. Ce système fut essayé à l’occasion du décret sur la justice en Kabylie du 29 août 1874 (1) dont l’article 17 dispose : Les indigènes non naturalisés pourront être poursuivis et condamnés aux peines de simple police fixées par les articles 464, 465 et 466 du Code Pénal pour infractions spéciales à l’indigénatnon prévues par la loi française, mais détérminées dans les arrêtés préfectoraux rendus sur les propositions des commissaires civils, des chefs de circonscription cantonale ou des maires. La peine de l’amende et celle de la prison pourront être cumulées et s’élever au double en cas de

(1) Hugues et Lapra, p. 296.

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récidive prévue par l’article 483 du code pénal. Les juges de simple police statueront en cette matière sans frais et sans appel.

Cet article qui ne visait que la Kabylie fut étendu à tous les territoires civils de l'Algérie par décret du 11 septembre 1874 (1). Les préfets des trois départements prirent des arrêtés pour dresser la liste des infractions (Arrêtés du préfet d’Alger des 9 février 1875, 5 avril 1875, 31 juillet 1876, 23 juillet 1877, du préfet de Constantine des 10 février 1875, 8 septembre 1876, du préfet d'Oran des 30 mars 1875, 12 septembre 1876) (2). Les juges de paix étaient alors seuls chargés de les appliquer. Le but que l’on poursuivait était d'obtenir une justice expéditive, dégagée autant que possible des formalités lentes de la procédure ; or, le juge de paix était mal placé pour remplir ce rôle, ses justiciables indigènes étaient souvent fort loin du siège de son prétoire et les exigences d’un service très chargé l’empêchaient Iui-même d'apporter dans ces nouvelles attributions toute la diligence désirable. On voulait aussi armer de pouvoirs spéciaux les nouveaux administrateurs civils et leur assurer une autorité égale à celle des chefs militaires.

La loi du 28 juin 1881 fut votée ; elle attribua aux admininistrateurs des communes mixtes le droit de répression par voie disciplinaire des infractions spéciales à l’indigénat ; mais à raison des circonstances passagères qui l’avaient fait édicter elle eut une durée limitée à T ans, c’est-à-dire au temps nécessaire pour « faciliter la prise de possession par l'autorité civile des anciens territoires militaires » art. 1 et 3 (3). La seule formalité imposée à l’administrateur consiste dans l’insertion sur un registre côté et paraphé de la décision qu’il aura prise avec indication sommaire des motifs. Un extrait en est

(1) Hugues et Lapra, 277.

(2) Hugues et Lapra, 277 ets.

(3) Exposé des motifs de la loi, Revue alg., 1890, 3, 40.

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transmis chaque semaine au Gouverneur-Général, art. 2. Cette loi constituait une grave dérogation au principe de la séparation des pouvoirs, mais à raison de son caractère transitoire on passa outre à cette objection.

En 1882 à la suite d’une circulaire du gouverneur général du 12 septembre les préfets rapportèrent leurs anciens arrêtés et adoptèrent une nomenclature unique. (Arrêté du préfet d'Alger du 16 septembre 1882 (1), du préfet d'Oran du 1e octobre 1889, du préfet de Constantine du 30 septembre 1882 (2). Désormais, les infractions au nombre de 41 sont les mêmes pour tous les indigènes du Tell.

La loi de 1881 a été prorogée pour une nouvelle période de 2 ans par la loi du 27 mai 1888. Cette fois c’est la loi ellemême dans une annexe qui fixe les infractions ; elles ne sont plus qu’au nombre de 21. Mais les anciens arrêtés préfectoraux restent toujours en vigueur et sont appliqués par les juges de paix dans les communes de plein exercice, la loi ne statuant que pour les administrateurs (3).

Enfin la loi du 25 juin 1890 après des débats assez vifs au Sénat a accordé une deuxième prorogation de 7 ans. Elle reproduit sauf de légères modifications la nomenclature des infractions de la loi de 1888 (4) et contient des garanties nou-

(1) Sautayra, Législation de l'Algérie, 1878-1883, p. 268.

(2) Ibid. p. 270.

(3) Cette solution est contestable: on peut se demander si la loi de 1888 a laissé subsister la compétence des juges de paix en cette matière, compétence qu’ils tenaient des décrets de 1874. Il y a des raisons pour croire que les modifications qu’elle a voulu introduire ne visent que les administrateurs : d’abord clle. est transitoire, sa durée expire en 1897, tandis qu'aucune limite n’est assignée aux décrets de 1874; ensuite le jugement du juge de paix en matière d’indigénat peut difficilement être soumis au droit d'appel devant le préfet ou le sous-préfet ; enfin le rapporteur de la loi de 1890 au Sénat interrogé sur cette question a expliqué pour quelles raisons les indigènes des communes de plein exercice étaient traités autrement que ceux des communes mixtes. V. Robe. Journal de jurispr. algér., année 1891, p. 1%. Tilloy ; et Les Juges de paix algériens, par Zeys, n° 178.

(4) Annexe contenant la nomenclature des infractions :

1° Propos tenus en public contre la France et son gouvernement ;

90 Refus ou inexécution du service de garde patrouille ou poste vigie

velles contre les erreurs possibles ou les rigueurs exagérées des administrateurs. La première consiste dans la remise à l'indigène puni d’un volant détaché du registre à souche et portant les indications nécessaires, art. 2 3, c’est-à-dire les motifs de la condamnation ; la seconde confère à l’indigène un droit d'appel. C’est l’innovation la plus importante de la loi ; il nous suflira d’en reproduire le texte :

Les décisions des administrateurs pourront être attaquées par la voie de l’appel devant le préfet pour l'arrondissement du chef-lieu et devant le souspréfet pour les autres arrondissements,

prescrit par l'autorité ; abandon d’un poste ou néyligence dans les mêmes services ;

3 Refus de fournir contre remboursement immédiat au prix du tarif arrêté par le préfet, les agents auxiliaires, les moyens de transport, les vivres, l’eau potable et le combustible aux fonctionnaires ou agents düment autorisés et accrédités officiellement auprès du chef de la tribu, du douar ou fraction dans les régions désignées tous les ans par un arrété spécial du gouverneur général :

Le tarif des divers objets soumis à réquisition sera par les soins du chef de la tribu ou du douar publié et porté à la connaissance des indigènes ;

4 Inexécution des ordres donnés à propos des opérations relatives à l'application des lois du ?6 juillet 1873 et du 28 avril 1887 (établissement et conservation de la propriété en Algérie) et de la loi du 23 mars 1882, (constitution de l'état civil des indigènes musulmans) ;

5° Inobservation des décisions administratives porlant attribution de terres collectives de culture après avis de la djemmaa consultée ;

6° Retard prolongé et non justifié dans le paiement des impôts, soultes de rachat de séquestre, amendes et généralement de toute somme duc à : l'Etat ou à la commune, ainsi que dans l'exécution des prestations faites en nature ;

10 Défaut d’obtempérer sans excuse valable aux convocations des receveurs lorsqu'ils se rendent dans les marchés ou dans les douars pour percevoir les contributions ;

8° Dissimulation de la matière imposable et coanivence dans les soustractions ou tentatives de soustractions au recensement des animaux et objets imposables ;

9° Détention pendant plus de vingt-quatre heures d'animaux égarés sans: avis donné à l’autorité ;

10° Asile donné sans en aviser immédiatement le chef du douar à des vagabonds, ainsi qu'à tout étranger à la commune mixte non porteur d’un permis régulier ;

11° Défaut par tout indigène de faire immatriculer dans un délai de quinze jours les armes à feu dont il deviendra propriétaire soil par héritage, soit par acquisition légalement autorisée ;

12° Habitation isolée sans autorisation de l’administrateur ou de son

lorsqu'elles prononceront un emprisonnement de plus de 24 heures et une amende de 5 francs, l'appel produira un effet suspensif; l’appelant sera toujours admis à présenter en personne sa défense devant les préfets ou sous-préfets, art. 3.

Le préfet ou le sous-préfet pourra, si l’appel est fondé, substituer l'amende à emprisonnement, réduire et même supprimer la peine. Sa décision notifiée à l'administrateur devra être transcrite sur le registre à souche en marge de la décision infirmée 'art. 4.

Si l'appel n’est pas fondé, le préfet ou le sous-préfet

délégué, en dehors de la dechera ou du douar; campement sur les lieux prohibés ;

13° Départ d’une commune pour changement de domicile sans avoir au préalable averti l'administrateur et acquitté les impôts ; départ de sa résidence sans être muni d'un passeport, permis de voyage, carte de sürelé ou livret d’ouvrier régulièrement visé. Le même permis de départ servira pendant un an sans être visé à chaque voyage. Il sera retiré au détenteur qui en aurait fait mauvais usage ;

410 Négligence de faire viser son permis de voyage dans les communes où l'on séjournera pendant au moins vingt-quatre heures sur l'itinéraire suivi, dans un département autre que celui de la résidence ;

15° Défaut par tout indigène conducteur de bêtes de somme, de trait ou de monture, ainsi que de gros bétail destiné à être conduits sur uu marché en dehors de la commune, de se munir d'un certificat délivré sans frais par l’adjoint indigène de la section communale, qui devra en rendre immédiatement compte à l’administrateur, indiquant la marque ou le signalement des animaux dont il s’agit et Ie nom du propriétaire ;

160 Tapage, scandale, dispute et autres actes de désordre, notamment sur les marchés, n’offrant pas un caractère suffisant pour constituer un délit;

170 Refus ou négligence de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes ousautres calamités, ainsi que dans les cas d’insurrection, brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou exécution judiciaires.

180 Réunion sans autorisation, pour Zzarda ou ziara (pèlerinage, repas public); réunion sans autorisation, de plus de vingt-cinq personnes du sexe masculin ; coups de feu sans autorisation dans une fêts, par exemple un mariage, une naissance, une Circoncision.

190 Ouverture de tout établissement religieux ou d'enseignement sans autorisation ;

200 Exercice non autorisé de la profession de « derrer » ou instituteur primaire ;

210 Refus de comparaître, après avertissement écrit, devant l'officier de

police judiciaire. :

pourra, en confirmant la décision, infliger à l’appelant une amende de 4 à 5 francs. La notification prévue au deuxième paragraphe de l’article précédent sera également obligatoire, art. à.

Les infractions visées dans l’annexe de la présente loi pourront être atténuées dans leur définition ou même supprimées par un arrêté du gouverneur général, art. 6.

Il sera rendu compte chaque année aux chambres par le gouvernement de l'application de la présente loi, art. 8.

SECTION II

Sysième p<nal des indigènes du territoire militaire

Indigènes du territoire militaire. — Depuis l’époque où l’on a distingué le territoire civil du territoire militaire les indigènes musulmans habitant le territoire militaire sont restés en dehors des règles du droit commun en matière criminelle et ont été soumis à la juridiction exceptionnelle des conseils de guerre.

Nous avons vu que l'arrêté du 15 octobre 1830 avait déjà donné compétence à ces conseils pour les crimes et les delits commis par les habitants du pays dans l'étendue du royaume d’Alger sur les personnes ou les propriétés des Français ou des auxijiaires à la solde de la France. La division en territoire civil et militaire n'apparaît que dans ordonnance de 1834, quand elle décide que les crimes et les délits commis par les indigènes en dehors du ressort des tribunaux d'Alger, de Bône et d'Oran institués par cette ordonnance sont réservés aux conseils de guerre, art. 87. Cependant cette compétence n'existe pour les crimes commis entre indigènes que quand le fait à punir inté— resse la souveraineté française ou la sûreté de l’armée.

Le principe de l’ordonnance de 1834 est contenu dans les ordonnances des 28 février 1841 et 26 septembre 1849, art. 4. Mais la création du tribunal de Philippeville enlève aux con-

ne PS PE, NC RAR un v 1 Ph, OR, HER: Let RUN RUES . \

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seils de guer,e la connaissance des crimes et des délits commis dans son ressort, art. 42.

La disposition de l’ordonnance du 17 juillet 1843 (1) donnant compétence aux conseils de guerre pour les crimes et délits qui intéressent la souveraineté française ou la sûreté de l’armée s'applique aux indigènes des deux territoires, art. 2 2. S'il s'était agi seulement Gcs habitants du territoire militaire, l’article 37 de l'ordonnance de 1834 eût suffi. (Cass. 18 février 1848) (2), (Cass. 2 août 1849) (3).

L’ordonnance du 15 avril 1845 4) est le premier texte qui pose d’une façon précise la division en territoire civil et militaire. Il est question aussi d’un territoire mixte. Territoire mixte et territoire militaire sont administrés militairement, art. 15 et 16.

Ce principe est appliqué dans une série de dispositions où la compétence des conseils de zuerre en matière criminelle est expressément consacrée, comme l’ordonnance du 14 mai 1850 (5) d’après laquelle la compétence des juges depaix en matière de droit forestier est conférée aux commandants de place avec faculté de recours devant le commandant de la subdivision, art. 2 ; comme les décrets du 10 avril 1851, art. 2 (6), et du 99 avril 1854, art. 1 (T), d’après lesquels les conseils de guerre connaîtront des crimes et délits commis par les indigènes dans le ressort des justices de paix instituées en territoire militaire.

La compétence des conseils de guerre résulte encore de l’arrêté du 9 décembre 1848 (8), du décret du 27 octobre 1858 (9) et du décret du 7 juillet 1864 (10) qui établissent à nouveau la division en territoire civil et militaire et confient l'administration de ce dernier aux autorités militaires (art. 1 et 2 de l’arrêté

(1) Mén., 1, 516. — (2) Estoublon, 1848, 7. — (3) Estoublon, 1849, 15. — (& én,1,13 — (5) Mén., 1, 6. — (6) Mén., 1, 410. (7) Mén., 1, 410. — (8) Mén., 1, 26. — (9) Mén., 1, 37. — (10) Mén., 2, 9.

de 1848, 5 et 6 du décret de 1858 ; 9, 10 et 23 du décret de 1864). En conséquence la police judiciaire est exercée par les chefs des bureaux arabes et leurs adjoints titulaires (art. 4°" du décret du 15 mars 1860 (1).

Même en matière de simple police la compétence des conseils de guerre existe pour les contraventions commises par les indigènes non naturalisés, art. 1 du décret du 17 mars 1866 (2).

Enfin le décret sur la justice en Kabylie du 29 août 1874 réserve aussi aux conseils de guerre la connaissance des crimes et d‘lits commis par des musulmans non naturalisés en dehors du territoire civil art. 16, $ 3. Il était nécessaire d’en parler, car on aurait pu croire les tribunaux français de droit commun compétents en cette matière dans les territoires militaires situés en Kabylie. 5

Ces règles de compétence n’ont pas varié (art. 2, $ 2 du décret du 10 août 1875 (5). Encore aujourd’hui les crimes et les dèlits commis par les indigènes non naturalisés dans l'étendue du territoire militaire sont jugés par les conseils de guerre. Les contraventions sont du ressort des commandants de place (art. 2 de l’arrêté du 5 août 1843) (4) (1 du décret du 22 mars 1852 (5) et à du décret du 15 mars-4 avril 1860 (6). Ces militaires jugent aussi les délits et contraventions en matière forestière, quand l’amende réclamée ne s'élève pas audelà de 150 francs (7), (art. 2 du décret du 14 mai 1850), (8) mais ils n’ont pas pour cela la compétence étendue des juges de paix des cantons ruraux (9).

Il existe encore dans le territoire militaire une institution qui a beaucoup de points de ressemblance avec le code de l’indigé-

(1) Mén..1, 400. — (2?) Mén., 2, 138, — (3) Hugues et Lapra, 295. — (4) Mén., 1, 406. — (5) Mén., 1, 408. — (6) Mén., 1. 400.

(7) V. Alger, 23 octobre 1874 (Estoublon, 1874, 59).

(8) Mén. 1, 416.

(9) II à élé jugé ainsi en matière civile. Trib. d'Alger, 27 octobre 1866, (Estoublon, 1866, 46) et Cour d'Alger, 22 mars 1870. (Estoublon, 1870, 5).

nat du territoire civil: nous voulons parler des commissions disciplinaires (1). C’est un tribunal mixte où l'élément militaire et l'élément civil sont représentés, et qui est appelé à juger certains crimes et délits commis par les indigènes non naturalisés du territoire militaire qu’il est impossible de déférer aux tribunaux ordinaires civils ou militaires (art. 13 de l'arrêté du 14 novembre 1874).

L'origine de cette institution se rattache aux pouvoirs disciplinaires que s'étaient arrogés ceux qui exerçaient un commandement. Les attributions données aux gouverneurs de l’Algérie par les arrêtés des 1°" septembre 1834 (2) et 2 août 1836 (3) étaient très étendues ; sans être très bien définies elles les autorisaient à user à l'égard des indigènes de certaines mesures de rigueur nécessitées par la situation troublée de la colonie. On ne crut pas devoir régulariser ces mesures par des textes législatifs précis ; il fallait laisser à lautorité militaire une certaine liberté et ne pas la gêner par des règlements qui n’auraient peut-être pas reçu l’approbation de tout le monde. A la longue il s'était créé une sorte de jurisprudence en vertu de laquelle les mêmes peines étaient toujours appliquées aux mêmes infractions. Ce n’est pas qu'on ne trouve certains arrêtés sur ces questions. Ainsi l’arrêté du 6 mars 1841 punit de peines déterminées les indigènes qui etaient trouvés hors des limites formées par les cantonnements ; ainsi encore une circulaire du maréchal Bugeaud du 12 février 1844 (4) réglementa la peine de lamende qui était souvent appliquée d’une façon abusive. Les amendes, dit le préambule de la circulaire, ayant été imposées de temps immémorial, d’après la législation musulmane, nous en maintenons le principe et l'application pour la conservation de l’ordre

(1) Monographie de M. Rinn, Les commissions disciplinaires, Revue algér., 1885, p. 53.

(2) Mén., 1, 7.

(8) Mén., 1, 11

(4) Mén., 1, 63.

et de la justice, et nous fixons les règles ci-après à observer fidèlement pour que chacun ne paie que ce qui lui est dû et ne reçoive que ce qui lui revient.

Les commandants territoriaux ne perdirent pas pour cela la faculté d'appliquer la prison et l’internement jusqu’au jour où la décision ministérielle du 25 février 1855 s’occupa aussi de ces deux peines. La lettre ministérielle porte : 1° Les généraux commandants pourront, par mesure politique, infliger aux indigènes la peine de l’emprisonnement lorsque la durée ne dépassera pas six mois ; 2° au-dessus de six mois et jusqu’à un an il appartiendra au Gouverneur général seul de prononcer ; 30 au-dessus d’un an, l’emprisonnement sera subi à Sainte-Marguerite et l’autorisation du ministre sera nécessaire.

Les conseils de guerre organisés par l'arrêté du 15 octobre 1830 n'avaient pas cessé de fonctionner depuis cette époque ; mais il leur était souvent impossible de prononcer une condamnation à cause de la mauvaise foi des témoins qui prenaient plaisir à égarer la justice et à détruire ainsi l'accusation la mieux établie. Aussi les généraux avaient-ils pris l’habitude de frapper des peines d’internement ou d’amende les accusés acquittés grâce à la complaisance des témoins. Les Arabes ne s’en plaignaient pas, mais de violentes protestations se faisaient entendre en France. On accusait les bureaux arabes « de traiter les indigènes avec un arbitraire et une rigueur préjudiciables à la tranquillité des tribus, à l’assimilation des vaincus, à la fusion des races et au développement de la colonisation. »

Le prince Napoléon, devenu ministre de l'Algérie et des colonies,, se montra plus soucieux de donner satisfaction à lopinion publique en France que de conserver le prestige de l'autorité militaire cn Algérie. Il institua dans l'arrêté du 21 septembre 1853 (1) la juridiction nouvelle des commissions disci-

(1) Mén., 1, 77.

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plinaires destinées, disait-il, à régulariser la répression des crimes et délits commis par les indigènes qui ne sont pas déférés aux tribunaux ordinaires. Il y en eut une à Alger et une dans chaque chef-lieu de division et de subdivision. La conséquence de cette création fut l’amoindrissement des pouvoirs des chefs militaires, amoindrissement accentué encore par la suppression de la responsabilité des tribus et des amendes collectives (décision ministérielle du 24 septembre 1858). Les commissions disciplinaires ne donnèrent pas les résultats qu’on en attendait ; avec elles c'était l’introduction de la procédure avec ses lenteurs et ses complications, c'était aussi l’occasion pour les témoins de se faire indemniser de longs et coûteux déplacements ; appliquées à un autre moment ou dans des circonstances moins défavorables, elles auraient peut-être rendu plus de services ; elles furent mal accueillies et après une année d’expérience on en demanda la suppression.

Le successeur du prince Napoléon, le comte de Chasseloup Laubat, se rendit mieux compte de la situation ; il commença par introduire une réforme indispensable à la bonne administration de la justice, qui subsiste du reste encore aujourd’hui, en conférant aux officiers des bureaux arabes la qualité d'officiers de police judiciaire (décret du 15 mars — 20 avril 18601 (1).

L'organisation des commissions disciplinaires fut remaniée par l'arrêté du 5 avril 1860 (2). Les principales modifications ont trait à la suppression des commissions de division et à la création des commissions de cercle, ainsi qu’au rétablissement de certains pouvoirs discrétionnaires en faveur des commandants de cercles et de leurs délégués (art. 17 et 18).

Le décret du 24 décembre 1870 (3), qui introduisit siinopinément en Algérie le régime civil, suspendit le fonctionnement

(1) Mén.. 1, 401.

(2):Mén., 1, 77 (3) Mén., 3, 9.

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des commissions disciplinaires. On songea à les rétablir après l'insurrection de 1871, qui avait amené l’application de nouvelles mesures de rigueur ; mais le vice-amiral de Gueydon n’en était pas partisan et crut trouver mieux en élaborant un projet de Code Pénal spécial aux indigènes musulmans ou étrangers de l'Algérie, de l’un ou de l’autre territoire, code mieux approprié à leurs mœurs et à leurs coutumes et comblant certaines lacunes de notre système pénal. Sa pensée était celle-ci : « Il faut absolument, écrivait-il, un code de police indigène ne comprenant que les faits qui, délictueux en Algérie, ne le sont pas en France et ceux qui, eu égard aux lieux, acquièrent en Algérie un degré de gravité qu’ils n’ont pas en France », et dans un projet de rapport : « En Algérie, ce n’est pas le lieu qui doit régir l’acte d’hostilité envers la France ; c’est la qualité des délinquants. Les citoyens français, en quelque lieu qu'ils résident, relèvent des juridictions de droit commun ; les indigènes non naturalisés en quelque lieu qu’ils soient, doivent être soumis au régime que notre sévérité commande. Ils constituent une catégorie à part comme les militaires et les marins pour lesquels, à un autre point de vue, il y a des juridictions et des pénalités spéciales (1). »

Le vice-amiral de Gueydon était remplacé avant que ses idées eussent triomphé. Son successeur le général Chanzy fut plus heureux ; le code de l’indigénat sortira des articles 16 et {7 du décret sur l’organisation de la justice en Kabylie du 29 acût 1874 ; ce n’est pas le code spécial tel que l'avait conçu le vice-amiral, il constitue plutôt une annexe aux lois pénales existantes destinée à fortifier l'autorité du pouvoir civil, mais avec plus de modération et de douceur.

Les commissions disciplinaires reçurent leur organisation défi-

(1) Les Commissions disciplinaires, par M. Rinn, Revue alg., 1885, 1, 359.

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nitive dans l’arrêté du 14 novembre 1874 (1) encore en vigueur aujourd’hui. Elles jugent les actes d’hostilité, les crimes et ies délits commis en territoire militaire par les indigènes non naturalisés citoyens français et qu’il est impossible de déférer aux tribunaux civils et militaires, art. 13.

Il y en a une dans chaque subdivision et dans chaque cercle, art. 1°", À Alger il est institué une commission disciplinaire supérieure. Aux termes des articles 15 et 16, les commissions de cercle peuvent prononcer les peines de deux mois de prison et deux cents francs d'amende; celles de subdivision, les peines d’un an de prison et deux mille francs d'amende. Les articles 25, 26 et 27 rendent aux commandants militaires leurs anciens pouvoirs discrétionnaires, en leur donnant le droit de punir les indigènes pour les fautes commises dans le service militaire ou administratif et les méfaits et délits dont l’importance ne dépasse pas une valeur de 50 francs dans les limites suivantes : le commandant de la division, 2 mois de prison et 300 francs d’amende ; le commandant de la subdivision, 1 mois de prison et 100 francs d'amende ; le commandant de cercle, 15 jours de prison et 90 francs d’amende.

Les chefs indigènes ne pourront jamais condamner à la prison ; ils ne pourront prononcer d’amendes que jusqu’à concurrence de 20 francs pour les contraventions de police et les manquements de minime importance (V. art. 17 et 18 de l’arrêté du 5 avril 1860 et art. 7 et 8 de l’arrêté du 26 fevrier 1872) (2).

Comme appendice au système pénal des indigènes musulmans il nous reste à parler de deux mesures spéciales de répression sur lesquelles nous serons très brefs, parce qu’elles rentrent plutôt dans le droit administratif : le séquestre et la responsabilité collective (3).

(1) Revue alg., 1, 384. — (2) Mén., 3, 24.

(3) Le séquestre ayant pour effet d'enlever leurs terres aux indigènes et d’en rendre l'Etat propriétaire, on peut le considérer aussi comme une source de revenus poux le domaine de l'Etat et de la colonisation. V. M.

Rinn, Régime pénal de l’indigènat en Algérie, le séquestre et la responsabilité collective, Revue alg., 1889 et 1890, 1.

Séquestre. — Peu de temps après la conquête des arrêtés du général Clauzel et du général Berthezène déclarèrent réunies au domaine les propriétés de l’ancien gouvernement des beys, des deys et des Turcs déportés. Dans les années suivantes, quelques arrêtés de séquestre furent pris contre les localités de Cherchell, de Coléa et de Blida. Le maréchal Valée réglement le premier la matière dans son arrêté du 1° décembre 1840 (1) qui fut remplacé plus tard par l’ordonnance du 31 octobre 1845 (2, encore en vigueur aujourd’hui. Le séquestre est établi, art. 10, contre les indigènes qui ont commis des actes d’hostilité soit contre les français, soit contre les tribus soumises à la France, ou prêté soit directement, soit indirectement assitance à l’ennemi ou enfin entretenu des diligences avec lui ; abandonné pour passer à l’ennemi les propriétés ou les territoires qu'ils occupaient. Il est prononcé par arrêté du Gouverneur général, art. 11; les individus frappés y sont désignés nominativement, art. 12. Leurs biens, meubles et immeubles sont régis par l’administration des domaines, art. 13, et réunis au domaine après un délai de 2 ans, art. 28.

Cette ordonnance ne prévoyait que le séquestre individuel. Or il fut impossible de l’appliquer aux tribus frappées après l’insurrection de 1871 et de dresser les listes nominatives exigées par l’article 12, étant donné le grand nombre de ces tribus. Aussi un arrêté du 15 juillet 1871 (3) créa-t-il a côté du séquestre individuel un séquestre collectif territorial dispensé des publications des états ; le premier fut réservé contre les chefs d’insurrection ; il était plus dur que le second parce qu’il ne permettait pas le rachat.

313 tribus ou fractions de tribus furent séquestrées et complétement ruinées. L'Etat se trouvait à la tête de vastes domaines ;

(1) Mén. 1,612.

(2) Mén., 1,614. Es (3) Mén., 3,269. t,

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pour la première fois le séquestre l'avait sérieusement enrichi.

La loi du 17 juillet 1874 (1) sur les incendies de forêts est venu ajouter un troisième cas d'application de séquestre à ceux énumérés dans l’article 10 de l’ordonnance de 1845, art. 6 $3: Lorsque les incendies par leur simultanéité ou leur nature dénoteront de la part des indigènes un concert préalable, ils pourront être assimilés à des faits insurrectionnels et en conséquence donner lieu à lapplication du séquestre, conformément aux dispositions actuellement en vigueur de l'ordonnance royale du 31 octobre 1845.

L'arrêté du 15 juiliet 1871, l'ordonnance du 31 octobre 1845 et la loi du 17 juillet 1874 tels sont les textes qui régissent encore cette matière aujourd’hui.

Responsahnhte collective. — Parmi les mesures de répression mises à la disposition des généraux en chef et des gouverneurs se trouvaient les amendes collectives et la responsabilité de la tribu. Une circulaire du maréchal Bugeaud recommanda de maintenir la solidarité et la responsabilité des tribus en cas de crimes. Celle du 21 septembre 1858 qui accompagne l'arrêté du même jour sur les commissions disciplinaires dit à ce sujet : les commissions disciplinaires pourront également maintenir le principe de la responsabilité des tribus ; les dispositions de la circulaire du 2 janvier 1844 (2) continuernt à ressortir leur plein et entier effet à cet égard. Seulement à l'expiration du délai accordé pour la découverte du coupable le caïd ou le cheïk sera cité devant la commission disciplinaire compétente et la tribu pourra être condamnée.

Nous avons vu que la responsabilité des tribus et les amendes collectives avaient été supprimées par une circulaire du prince Napoléon du 24 novembre 1858 (3). Cependant malgré cette

(1) Hugues et Lapra, 27%.

(2) Mén., L, 61.

(3) Mén., 1, 75:

Mains

suppression les tribus sont punies quand il s’agit de faits généraux, de crimes commis avec une sorte de complicité collective par un grand nombre de coupables et lorsque le châtiment individuel est tout à fait impossible (circulaire du 28 décembre 1858) (1). Au début les amendes étaient infligées par les commandants des divisions, (art. 18 de la circulaire du 12 février 1844), puis par le ministre de l’Algérie et enfin par le gouverneur à partir de 1858.

L'application de cette peine n’est pas bien fréquente. Elle à lieu dans le territoire civil aussi bien que dans le territoire militaire, dans les conditions indiquées par la circulaire non abrngée de M. Chasseloup-Laubat en date du 8 mai 1859 ; cela résulte d’un avis du conseil de Gouvernement du 1° juin 1883 qui à tranché la question.

La loi du 17 juillet 1874 l’a admise dans un cas spécial où les instructions précédentes n’eussent pas permis de l’appliquer, les incendies de forêts ; sans préjudice toutefois du droit qu’a le Gouverneur Général de prononcer cette peine dans les termes de la circulaire du 8 mai 1859 (2). (Art. 5, art. 6 $ 1°.)

Aujourd’hui la responsabilité collective est appliquée 1° en toutes circonstances intéressant la sécurité de l'Etat, la sécurité générale et la colonisation (Circulaire du 8 mai 1859) et en cas d’incendies de forêts (Loi du 17 juillet 1874).

La légalité de cette mesure est contestable ; elle est contraire au principe de la personnalité des peines et va très souvent par son injustice à l’encontre du but qu’elle doit atteindre. Néanmoins il serait utile à notre avis d’en maintenir le principe dans nos lois ; il y a des situations qui réclament parfois des mesures énergiques et contre lesquelles les moyens ordinaires ne suffisent pas toujours. Nous voulons parler des attentats trop fréquents contre les personnes ou la propriété C’est peut être aller un peuloin

(11 Mén., 1, 76.

(2) Mén., 1, 76.

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que de vouloir appliquer la responsabilité collective contre les indigènes de la tribu dans laquelle un vol de bestiaux a été commis. Les voleurs de bestiaux sont nombreux parmi les indigènes ; et ils sont presque toujours sûrs de l'impunité parce qu’ils trouvent partout des complices comme recéleurs. Même appliquée au cas d’incendies de forêts, cette peine soulève de vives critiques. Est-on toujours sûr que l’incendie soit dû à la malveillance ? Les forêts prennent facilement feu en Algérie à la suite des longues sécheresses. Ne conviendrait-il pas de rechercher, avant de sévir, si l’application du Code forestier français ne doit pas être tempérée par certaines faveurs justifiées par les besoins et les habitudes des indigènes ? Nous savons que la réforme du code forestier est à l’étude.

Tel est le système pénal appliqué aux indigènes dans les deux territoires : tandis que dans le territoire civil on est arrivé de progrès en progrès à avoir une législation identique à peu d’exceptions près à celle de la métropole, dans le territoire militaire au contraire la juridiction des conseils de guerre est restée telle qu’elle avait été organisée par les premières ordonnances sur la justice. On est forcé de reconnaître en la comparant avec celle des tribunaux de droit commun du territoire civil qu’elle assure une répression plus prompte, plus énergique et en même temps moins coûteuse. Ce sont peut-être ces qualités qui l’ont maintenue intacte au milieu des nombreuses transformations qu'ont subies les institutions judiciaires en Algérie depuis 1830. S’il y avait une réforme à opérer ce serait par elle, semblerait-il, qu’il faudrait commencer ; on est loin d’y songer ; après avoir travaillé pendant des années pour donner aux indigènes du territoire civil les garanties de la législation et des juridictions ordinaires de la métropole, on s'aperçoit qu’il serait préférable de la soumettre à un régime d’exception. L’assimilation sous ce rapport n’a donc pas porté ses fruits. D’une part en eflet la criminalité parmi les indigènes augmente d’une façon inquiétante et d'autre part les charges des jurés appelés à les juger en cour

d'assises deviennent de jour en jour plus lourdes. C’est à ces deux maux dont l’existence ne saurait être mise en doute (1) qu’il s’agit de porter remède. Tout le monde reconnait la nécessitè d’une réforme ; mais on est loin de s’entendre sur les moyens de la réaliser.

La question se pose uniquement sur la suppression du jury criminel en matière indigène, et son remplacement par une autre juridiction. Il n’est pas proposé de changement aux peines du Code pénal qui doivent rester les mêmes; du reste un code pénal spécial aux indigènes, tel que l’avait conçu le vice-amiral de Gueydon, aurait peu de chance d’être adopté.

Les uns veulent supprimer le jury parce qu’il est un rouage compliqué et trop lent, les autres proposent au contraire de le maintenir, mais en y apportant certaines modifications de nature à rendre la mission des jurés plus facile. Nous pensons que les raisons invoquées en faveur de la suppression l’emportent sur celles que l’on fait valoir pour son maintien. .

La justice en matière indigène doit être expéditive et peu coûteuse. Ces qualités on les a recherchées dans les affaires civiles; pourquoi ne se rencontreraient-elles pas dans lesaffaires criminelles ? Un premier pas dans cette voie a déjà été fait, il est vrai, dans l'institution du code de l’indigénat. On a voulu frapper vite et frapper efficacement ; on est arrivé à d’excellents résultats. Avec combien plus de raison ne doit-on pas chercher

(1) Voir les tableaux de la criminalité dressés par M. Burdeau dans son rapport sur le budget de l'Algérie, E\ercice 1892. (Revue 1892, 3,54.)

V. Ja proposition de loi relative à l'organisation des cours d'assises et du jury criminel en Algérie présentée par MM. Saint-Germain, Bourlier, Doumergue, Etienne, Samary et Thomson, de la Chambre des députés.

(Annexe au procès-verbal de la séance du 12 février 1894.)

M. Hugues, conseiller à la cour d'Alger, dans une étude sur la justice musulmane et le jury criminel en Algérie (Journat de Robe, année 1889, p. 97), conteste ce fait que la charge de juré soit pour le colon un service pénible. Maïs l'opinion de ce magistrat se trouve contredite par M. Burdeau Rapport cilé, p.16) et par M. Menesson, ancien magistrat (Des réformes à introduire dans l'organisation actuelle du jury en France et en Algérie, brochure, 1891),

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