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un châtiment exemplaire quand il s’agit non plus d’infractions minimes mais de fautes graves ? En dehors de ces considérations, l'intervention du jury dons les affaires criminelles arabes ne nous paraît pas si logique ; dans les affaires civiles c’est le cadi qui est leur juge, ou, si c’est le juge de paix, c’est au moins leur loi qui est appliquée ; il faudrait donc décider par analogie que dans les affaires criminelles ils fussent jugés par leurs pairs ; on l’a déjà proposé ; cette idée a été appliquée notamment dans le projet du parquet général d’Alger ; nous aurons l’occasion d’en parler. Dès maintenant nous la repoussons comme contraire aux principes de notre droit public d’après lesquels le droit de Juger ne peut être délégué qu'à des citoyens. Il est à craindre aussi que des jurés musulmans n’aient pas l’indépendance voulue pour rendre une justice impartiale. Il faut donc les écarter. L'intérêt du procès pris en lui-même n’est pas le plus souvent en rapport avec le soin que l’on met à le juger. Prenons par exemple une affaire de meurtre ou de coup mortel, les crimes les plus fréquents entre indigènes. Presque toujours la pénalité se trouve mitigée par l’excuse de la provocation et ramenée aux proportions d’une peine correctionnelle. De plus l'émotion qu’a causé un pareil crime dans le douar n’est pas bien grande; les parents de la victime ont l'habitude de s'entendre avec le meurtrier et de le tenir quitte de leur vengeance moyennant le paiement d’une certaine somme d'argent qu'on appelle la dia (1) ; dès lors pour eux il n’y a plus de meurtrier, mais seulement un débiteur. La somme stipulée une fois payée, l’action publique est éteinte. Notre intervention n’a plus de raison d’être ; au nom de quelle société interviendrions-nous ? Ce n’est pas au nom de la société européenne, puisqu’aucun de ses membres n’a été lésé, ni au nom de la société indigène, puisqu'elle ne réclame plus de poursuite et qu’elle s’est contentée d’une réparation

(1) Discours de rentrée. Les indigènes devant la loi pénale et les juridictions répressives, par M. Eon, avocat général à la Cour d'Alger, p. 9 et 10,

pécuniaire. Et c’est dans ces conditions que six, huit ou dix mois après le meurtre, alors que tout souvenir en est effacé, le jury est appelé à prononcer une condamnation.

Il a souvent de la peine à se former une opinion au milieu des témoignages contradictoires des indigènes qui n’ont pas grand souci de la vérité. Comment en serait-il autrement, puisque le serment qu’ils prêtent, qui est celui de notre code d'instruction criminelle, n’a aucune valeur morale pour eux et ne les lie que par la sanction qui est attachée au faux témoignage ? II faut ajouter aussi que l'instruction ne va pas sans de grands frais qui, dans la plupart des cas, retombent à la charge de l'Etat, par suite de l’insolvabilité de l’accusé.

Le adversaires de la suppression du jury nous reprochent de traiter plus défavorablement les indigènes que les étrangers en leur enlevant la garantie du jury, à une époque surtout où l’on parle d'étendre leurs droits. Ce reproche serait fondé si on leur ôtait le droit d’être jugé par leurs coreligionnaires, à supposer qu'ils eussent ce droit ; mais ce n’est pas rabaïsser leur condition que de substituer pour le jugement de certaines affaires une juridiction française à une autre juridiction française. C’est comme si en matière civile par exemple on décidait que le juge de droit commun dans les affaires non soumises au cadi serait non plus le juge de paix, mais le tribunal civil. Pourraient-ils crier à l’injustice ? Il en serait différemment si on supprimait le cadi et le Koran dans les cas où la législation algérienne les a conservés. Au surplus cette infériorité de traitement, si infériorité il y avait, ne constituerait pas la seule exception au droit commun dans cette matière. Les indigènes du territoire militaire ne sont-ils pas soumis à la juridiction des conseils de guerre alors que les Européens sont traduits devant les tribunaux de droit commun depuis le décret du 15 mars — 4 avril 1860, art. 4er ? Que dirons-nous du Code de l’indigénat ? Il faut croire que quand il s’agit de la sécurité du pays le législateur n’hésite pas à soumettre les indigènes à un régime spécial sans trop

se préoccuper de l’infériorité dans laquelle il les place vis-à-vis des autres parties de la population. Ils prennent heureusement leur revanche dans d’autres matières.

Est-il vrai aussi, comme on le prétend, que nous diminuons dans notre système le prestige que donne aux colons sur les indigènes leur qualité de jurés? Nous ne le pensons ; si ce prestige pouvait désarmer les malfaiteurs, nous serions les premiers à en investir non seulement les colons mais encore tous les Européens.

La suppression du jury étant ainsi posée, par quelle juridiction le remplacera-t-on ? Ici encore des divergences se sont produites. Va-t-on revenir à l’organisation des Cours d'assises d'avant 1870, ou à celle des tribunaux criminels de l’ordonnance de 1842 ? ou bien fera-t-on l'essai d’un système nouveau ?

Le projet qui est devenu la proposition de loi présentée par MM. Saint Germain, Bourlier, Doumergue, Etienne, Samary et Thomson, députés, fait revivre l’institution des Cours d’assises sans jury de 1854 pour le jugement des affaires indigènes. Au jury seront réservées les affaires dans lesquelles des Européens sont en cause ; les crimes commis entre indigènes seront du ressort exclusif de la Cour d’assises jugeant avec l'élément magistral seul (1).

(1) Le projet s’exp rime ainsi : Lorsqu'il s'agira de crimes commis par des indigènes et des musulmans étrangers contre des musulmans indigènes ou étrangers, ce sera toujours la Cour d'assises qui jugera, mais cette fois sans l'assistance du jury. La présence des jurés français n’est plus ici nécessaire. L'indigène sujet français ou étranger a des mœurs, des habi: tudes qui lui sont propres. Il n’a pas la moindre communauté d’origine de nationalité et de sentiments avec le français, il est aujourd'hui ce qu’il était au début de la conquête de l'Algérie en 1850. L'établissement du jury vis-à-vis de l'indigène ne peut pas être considéré comme une juridiction de pairs ; l’indigène n'est pas encore le pair du colon et il se passera de longues années encore avant qu'il le devienne, en admettant, ce qui est loin d’être démontré, qu'il puisse un jour arriver à une transformation aussi complète de son individu. L'attribution au jury de la connaissance des crimes commis entre indigènes, sujets français ou étrangers est à notre avis une fausse application de ce principe de la juridiction des pairs.

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Ce projet se recommande par sa simplicité. Les charges des jurés s’en trouveront notablement allégées et satisfaction sera donnée aux indigènes pour qui l'institution du jury a toujours été une énigme, car ils n'ont jamais compris cette justice rendue à Ja fois par des représentants de l’autorité et par de simples citoyens. Ces citoyens qui cesseront de les juger n’en seront que plus respectés ; ainsi disparaîtra une cause de dissentiment entre deux hommes qui vivent côte à côte, qui se disent français tous les deux et dont l’un se croit l’égal de l’autre.

Malheureusement avec le projet qui conserve le nombre des Cours d'assises tel qu’il est fixé aujourd’hui, les procès criminels seront toujours aussi lents et aussi coûteux. C’est la seule critique qui puisse lui être faite. Les cabinets d'instruction seront surchargés comme avant ; les témoins seront encore entendus à trop grands frais.

Le projet qu'a élaboré le Parquet Général de la Cour d'Alger comble cette lacune en instituant au chef-lieu de chaque arrondissement judiciaire un tribunal criminel chargé de connaître des crimes commis par les indigènes, en réservant toutefois au jury ceux que la loi punit de la peine de mort (1).

Il ya eu jusqu’à ce jour erreur «sur celte application, et restreindre la compétence du jury en lui enlevant le jugeme:t dans ces sortes d’affaires criminelles n’est pas reculer vers le passé.

En faisant la distinction que nous avons indiquée, en faisant juger l’indigènc par le français lorsque des intérêts français et européens sont en jeu et qu'ils ont été lésés par cet indigène, no 1s faisons au juré français la situalion élevée qui convient. Enernlevant à ce j: ré le jugement des autres crimes nous ne le diminuons pas. Nous lui conservons par cette différence marquée uue prédomination morale sur l'indigène que ne lui donne pas la légis'ation actuelle.

Le projet de l’art. 8 est ainsi conçu : les Cour d assises en Algérie jugent sans l'assistance du jury tous les crimes commis par les indigènes algériens et les étrangers musulmans contre les particuliers indigènes musulmans et les étrangers musulmans, dans les limites et l'étendue du territoire civil existant et de toutes autres portions du territoire militaire qui pourront y être rattachées par la suite. (Annexe au procès-verbal de la séance du 12 février 1894).

(1) Discours de rentrée de M. Eon. P. 71ets.

Sous l'ordonnance du 26 septembre 1842 les tribunaux d'Oran, de Bône et de Philippeville connaissaient concuremment avec la Cour royale d'Alger, des crimes de toute nature mais avec charge d’appel. |

Lejugementrendu par letribunal jugeantau criminel seraitrendu par 3 juges assistés d’un jury composé de 2 assesseurs européens et de 2 assesseurs musulmans. On aurait ainsi une petite Cour d'assises avec un jury mixte à compétence criminelle restreinte. Cette innovation ne nous paraît pas heureuse. Nous nous sommes déclaré l’adversaire des jurés musulmans. St cependant on jugeait opportun de donner ce droit aux indigènes, quoique les principes le condamnent formellement et qu'aucune nécessité ne le réclame, les conditions dans lesquelles il est appelé à s’exercer devraient le faire repousser 4 priori. Quel esprit d’indépendance peut-on attendre d’un jury dont les membres sont d’origine et de mœurs si différentes ? Pourquoi faire intervenir l'élément européen dans une cause essentiellement musulmane, où l'accusé au moins est toujours musulman ? Ces demimesures ne donnent jamais de bons résultats. On accorde apparemment satisfaction à tout le monde, et au fond personne n’est content. Ce serait peut-être un excellent moyen d’assimilation et à ce titre on pourrait en tenter l’essai ; à coup sûr la justice criminelle ne serait pas mieux rendue.

Nous donnerions la préférence au projet qui attribuerait à tous les tribunaux correctionnels, mais sans l’assistance de juré quelconque, une nouvelle compétence pour les crimes commis entre indigènes seulement, même pour ceux qui emporteraient la peine de mort ; la compétence des cours d'assises telles qu’elles sont organisées serait réservée pour les crimes dans lesquels des Européens seraient en cause. Cette solution, la seule à notre avis, qui réaliserait tous les vœux, devrait se combiner avec une autre réforme également urgente ; il s'agirait, dans le but de décharger les tribunaux correctionnels des nombreux délits qu’ils ont à juger, d'étendre davantage la compétence correc-