‹ De la Cession de Biens en Droit Romain: De la Condition des Personnes en Algérie en Droit FrançaisChapitre 21 sur 42 · RON · texte numérisé non relu

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tionnelle des juges de paix des cantons ruraux. Cette extension, telle qu’elle résulte de l’art. 2, $ 3, du décret du 19 août 1854 est presque illusoire (1). D'une part les délits contraventions sont d’une application pratique assez rare et d'autre part l’'énumération des délits dont la peine ne dépasse pas 6 mois de prison ou 500 francs d'amende n’est pas longue. Les juges de paix seraient souvent mieux placés que les juges correctionnels pour juger certains délits comme les vols de bestiaux.

Nous terminerons ce chapitre par cette conclusion c’est que si en matière civile il est de l'intérêt du plaideur d’être aussi rapproché que possible du siège de la justice, il est de l’intérêt de la société et de la sécurité en Algérie de multiplier les tribunaux répressifs à tous les degrés pour assurer une action plus prompte et plus efficace sur les malfaiteurs. Espérons que ce principe dont il a été fait une timide application dans le code de l’indigénat, ne reçoive bientôt d’autres.

(1) Art. ? $ 3 (Mén. 1.416). En matière correctionnelle ils connaissent : 1° de toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels qui sont commises ou constatées dans leur res ort; 20 des infractions aux lois sur la chasse ; 3° de tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de 6 mois d'emprisonnement ou de 500 francs d'amende.

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