CHAPITRE II

Condition des Arabes au point de vue

des droits privés

Nous rangeons parmi les droits privés les droits qui sont conférés aux indigénes par la législation algérienne et dont l’énumération se trouve contenue presque tout entière dans l’article 1er du sénatus consulte du 15 juillet 1865 ainsi conçu : L’indigène musulman est Français ; néanmois il continuera d’être régi par la loi musulmane. Il peut être admis dans les armées de terre et de mer. Il peut être appelé à des fonctions et emplois civils en Algérie. Il peut sur sa demande être admis à jouir des droits de citoyen français ; dans ce cas il est régi par les lois civiles et politiques de la France.

Nous traiterons de ces droits dans deux sections diflérentes.

SECTION PREMIÈRE

Droit pour les indigénes de se prévaloir de leur loi propre dans les matières réservées par la législation algérienne.

La capitulation de 1830 avait assuré aux indigènes le maintien formel de leur religion et par conséquent de leur législation ; l’exercice de la religion mahométane restera libre, dit cct acte (4). Nous avons vu plus haut quelle interprétation la

(1) Mén., 1, 5.

nie

jurisprudence en a donnée. Depuis cette époque jusqu’à nos jours la loi musulmane a continué d’être appliquée aux musulmans. Mais son champ d’application très étendu au début a été successivement restreint à la suite des progrès de la loi territoriale qui est destinée dans la pensée du législateur à se substituer un jour complètement au Koran. Cette unité de législation serait depuis longtemps opérée si les matières du droit musulman m’étaient pas si intimement liées à l’idée de religion ; on ne peut les entamer qu'avec beaucoup de ménagements ; les questions de statut successoral, par exemple, garderont encore Jongtemps leur caractère musulman.

Jusqu'au décret de 1886 les différentes organisations Judiciaires ont conservé intact le principe d’après lequel les conventions ou les contestations entre musulmans sont soumises au droit musulman et jugées par le cadi.

D’après les articles 28 et 27 de l’ordonnance du 40 août 1834 (1) les tribunaux musulmans sont maintenus et ils connaissent de toutes les affaires entre indigènes indistinctement.

Mêmes dispositions dans les articles 31 et 33 de l’ordonnance du 26 septembre 1842 (2) ; l’art. 37 $ 3, d’ailleurs inutile en présence de la généralité de l’art. 33, dit que les contestations entre indigènes relatives à l’état civil seront jugées conformément à la loi religieuse de parties. La cour d’appel est chargée de connaître de l’appel des jugements rendus par les tribunaux musulmans, art. » 2.

Le décret du 1° octobre 1854 (3) après avoir consacré à nouveau le principe du maintien de la loi musulmane, retire aux tribunaux français l’appel des jugements musulmans, art. 11 ; la justice musulmane est rendue par les cadis et les midjlès, et ne dépend plus de la justice française. C'était une grave dérogation

au principe de la souveraineté nationale en même temps qu’un moyen peu propre à hâter l’œuvre de l'assimilation. Aussi le décret du 31 décembre 1859 (1) revient-il à l’ancien système et décide-t-il dans son article 21 que les appels des jugements rendus par les cadis sont portés devant la Cour et les tribunaux de première instance. Le cadi reste le juge de droit commun entre indigènes comme auparavant, art. 17.

Le décret du 13 décembre 1866 (2) est conçu dans le même esprit.

Le dernier texte sur cette matière avant le décret de 1866 est l'art. 17 de la loi du 26 juillet 1873 sur la propriété indigène d’après lequel il n’est point dérogé au statut personnel des indigènes. |

Avec le décret de 1886 (3), un grand changement s'opère ; exemple de la Kabylie où les juridictions indigènes avaient cessé de fonctionner depuis 1874, fit naître l’idée d’une réforme analogue à opérer en pays arabe. Seulement on ne voulut pas commencer par une suppression complète des cadis ; on diminna seulement leur importance en leur enlevant la connaissance d’un certain nombre d’affaires ; ils ne seront plus les juges de droit commun entre indigènes, mais les juges d’exception pour les affaires qui touchent au statut personnel et au statut successoral ; pour le jugement des autres affaires, ils sont remplacés par le juge de paix français qui appliquera la loi française ou la loi musulmane ; art. 1° du décret du 10septembre 1886 : les musulmans résidant en Algérie, non admis à la jouissance des droits de citoyen français continuent à être régis par leurs droits et coutumes en ce qui concerne leur statut personnel, leurs successions, ceux de leurs immeubles dont la propriété n’est pas établie conformément à la loi du 26 juillet 1873 ou par un

(1) Mén., 1, 411.

(PEMEn. 8,190!

(3) Revue alg., 1886, 3, 184.

or —

titre français administratif, notarié ou judiciaire ; art. 2 : ils sont régis par la loi française pour toutes les matières non réservées par l’article précédent ainsi que pour la poursuite et la répression des crimes, délits et contraventions. En matière personnelle et mobilière le juge tiendra compte dans l'interprétation des conventions, dans l’appréciation des faits et dans l’administration de la preuve des coutumes et usages des parties.

Le décret du 17 avril 1889 (1), le dernier texte sur la justice musulmane, ne fait que reproduire avec de légères modifications le décret de 1886. Il a été complété par le décret du 25 mai 1892 (2), qui, entre autres réformes a rendu à certains cadis la connaissance des contestations personnelles et mobilières entre indigènes dans les limites de la compétence des juges de paix de la métropole ; art. T, $ 6 : dans les localités qui seront déterminées par un décret rendu en conseil d'Etat, le ministre de la justice, ou par délégation le Gouverneur général statuant sur la proposition du Procureur général, pourra autoriser le cadi à se transporter sur les marchés qui auront lieu dans ces localités pour y juger, à la demande de toutes les parties intéressées, et sans déplacement, entre indigènes musulmans, suivant les formes indiquées par le chapitre 2 du présent décret, les contestations personnelles et mobilières dont la valeur ne dépassera pas 200 francs en principal. Les sentences rendues par les cadis dans les conditions ci-dessus spécifiées, seront toujours rendues en dernier ressort.

Une exception importante aux règles que nous venons de poser est faite pour les indigènes, quels qu’ils soient, qui habitent le territoire militaire. La justice musulmane est rendue dans ce territoire en vertu d’un décret spécial, le décret du 8 janvier 1870 (3), expressément maintenu par le décret de 1889.

(1) Revue alg., 1889, 3, 517.

(2) Revue alg., 1892. 8, 160.

(3) Mén., 3, 211.