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C’est l’organisation de l'ordonnance de 1866, mais aver une réglementation plus compliquée des droits d'appel.

Le présent décret, disait l’art. 59 du décret du 31 décembre 1859, ne s’applique point à la Kabylie et à la région en dehors du Tell qui demeurent régis, l’une par ses coutumes actuelles, l’autre par la juridiction des cadis, telle qu’elle existait avant le décret du 1°" octobre 1854.

Le caüi reste le juge ordinaire du premier degré entre musulmans. Il juge en dernier ressort les contestations dont la valeur ne dépasse pas 200 francs, et en premier ressort toutes les affaires d’une valeur supérieure ou indéterminée et les questions d'Etat, art. 5.

Pour aller en appel, il faut que le litige porte sur une question d'Etat ou sur un intérêt supérieur à 2.000 francs ; s’il s’agit d’une somme moindre, il faut qu’il y ait un dissentiment entre le Jugement du cadi et l’avis du midjlès consultatif, art. 11.

Un mot sur cette institution :

Simples comités consultatifs suivant les coutumes islamiques jusqu’au décret du 1° octobre 1854, les midjlès furent érigés par ce dernier décret en tribunaux de second degré, dont les décisions ne pouvaient être déférées à aucune autre juridiction. C'était l'application du principe qui avait alors prévalu de la complète séparation de la justice française et de la justice musulmane. Sous l’empire de ce décret la justice musulmane était uniformément rendue dans toute l'Algérie, sans distinction de région ou de territoire.

Le décret du 31 décembre 1859 rétablissant le lien entre les deux justices par l’attribution à la Cour et aux tribunaux d’arrondissement de la connaissance en appel des jugements de cadis restitua au midjlès leur caractère primitif. La région saharienne exceptée de l’application du nouveau décret, était régie par la juridiction des cadis, telle qu’elle existait avant le décret de 1854. |

Le décret du 13 décembre 1866 réorganisa sur ces mêmes

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bases les midjlès consultatifs qui n’existaient plus guère que de nom. La région saharienne continuait à rester en dehors de cette organisation décrétée seulement pour le Tel].

Le décret du 8 janvier 1870 compléta l’œuvre commencée en 1859 en réglementant l’administration de la justic: dans la région hors Tell. Par suite dé léloignement des tribunaux français la matière de l’appel fut l’objet de dispositions exceptionnelles. Ici, contrairement à la loi du Tell, le recours au midjlés est obligatoire à défaut de déclaration contraire des parties.

S'agit-il d’une question d’état ou d’une valeur dépassant 2,000 fr. de capital ou 200 fr. de revenu le rôle du midjlès est purement consultatif; quel que soit son avis, l’appel devant la juridiction française conserve tout son effet. Au-dessous de ce chiffre, le jugement du cadi acquiert autorité souveraine, si le midilès, qui devient tribunal de second degré, rend un avis conforme, l’appel conservant son effet dans le cas contraire.

Le décret du 10 septembre 1886 sur la justice musulmane est venu innover à son tour. Il ne dit pas un mot au chapitre de l’appel du recours au midjlès. De ce silence on peut induire aujourd’hui que dans la partie de l'Algérie où ce décret est exécutoire, c’est-à-dire dans le Tell, en dehors des arrondissements de Bougie et de Tizi-Ouzou, et dans les localités sahariennes soumises au régime civil, les midjlès n’ont plus d’existence légale, et que les jugements des cadis ne peuvent plus être préalablement déférés à l'examen de ces assemblées.

À l’inverse, dans les localités sahariennes le décret du 8 janvier 1870 continuera à recevoir son exécution. En cas d’appel le recours au midjlès sera de droit.

Les décrets de 1859 et de 1866 sur la justice musulmane dans le Tell avaient maintenu les anciennes traditions touchant le recours au midjlès. Aux termes de ces décrets, le recours au midjlès précédait la déclaration d'appel devant la juridiction française.

Le cadi qui avait statué faisait partie du midjlès et rendan ensuite une seconde sentence, conforme ou non à l’avis de cette assemblée. Alors intervenait la déclaration d'appel. Dans le Sahara au contraire depuis le décret de 1870, l'appel doit être interjeté tout d’abord. Le midjlès se réunit ensuite. Son avis n’est pas suivi d’une seconde décision du cadi; mais les parties imbues des traditions de l’ancienne procédure musulmane ne font appel qu'après l’avis du midjlès et presque toujours les adels (1) qui reçoivent la déclaration d'appel, mentionnent dans l'acte que l’appel est relevé contre l'avis qu’ils s’obstinent de qualifier de décision.

Si une contestation s'élève entre parties domiciliées, les unes dans je Sahara, les autres dans le Tell, le cadi compétent sera celui du domicile du défendeur, mais l’appel de la sentence sera réglé suivant les formes de l’ordonnance de 1866, art. 22, 93 et 24, avec cette restriction qu'il sera porté exclusivement devant la Cour d’Alger ou devant les tribunaux de Constantine et d'Oran, même au-dessus de 2,000 fr. de capital ou 200 fr. de revenu.

Il existe encore certains territoires ‘ militaires situés dans la région tellienne. À quel décret ceux-là sont-ils soumis ? L'art. 72 du décret de 1889 déclare ce texte exécutoire dans tout le territoire de l’Algérie à l’exception des arrondissements de Tizi-Ouzou et de Bougie et des territoires de commandement. Il ne distingue pas entre le Tell et le Sahara. On devrait en con:lure que ces territoires ne sont régis par aucun texte, car le décret de 1870 ne s’applique qu’à la justice musulmane hors Tell, et le précédent décret de 1886 a été abrogé complètement par celui de 1889. Or le décret de 1886 était applicable dans l'espèce, puisqu'il n’exceptait que les arrondissements de Tizi- Ouzou et de Bougie et les localités sahariennes militaires.

La Cour d’Alger (arrêt du 15 octobre 1890) (2) appelée à

(1) Greffier de la justice musulmane.— (?) Revue alg., 1890, 5et la no69 te.

se prononcer sur cette question est sortie de la difficulté en décidant que le décret de 1886 devait être appliqué.

Le législateur a fait cesser toute incertitude à cet égard en donnant lui-même une interprétation dans le décret du 6 mars 1891 (1) qui soumet aux dispositions du décret du 8 janvier 1870 toutes les mahakmas (2) telliennes ou sahariennes créées ou qui pourraient être créées en territoire de commandement.

Nos tribunaux jugeant en appel des jugements des cadis, ont eu beaucoup de décisions à rendre sur ces matières de statut personnel musulman. Respectueux de la législation musulmane chaque fois que des intérêts purement musulmans étaient en jeu, ils n’ont pas hésité à s’en écarter et à faire prévaloir la loi française quand les dispositions du Koran étaient contraires à notre morale ou à notre ordre social. Le mariage en droit musulman et dans les coutumes kabyles contient des particularités dont Île juge français rénugne à faire application. C’est le moment de dire un mot des effets de la consommation du mariage chez les Arabes et les Kabyles et du droit de contrainte matrimoniale.