US

Dans les affaires énoncées à l’art. 4er, dit l’art. 3 du décret de 1889, Le musulmans peuvent renoncer par une déclaration expresse à l’application de leur droit et coutumes, pour se soumettre à la législation française.

Le juge de paix remplacera le cadi comme dans l’option de juridiction. Aucune difficulté ne se présentera, s’il s’agit des affaires personnelles ou successorales. Mais quelle sera la juridiction compétente pour les affaires immobilières ? L'option de législation en matière immobilière équivaut à la francisation de l’immeuble ; un immeuble indigène est français du jour où on lui applique la loi française ; or le juge de paix n’a aucune compétence en matière immobilière française, en dehors des actions possessoires. Nous pensons donc que le tribunal sera compétent. C’est en vain qu'on objecterait que l’art. 7 soumet au juge de paix toutes les questions autres que celles relatives au statut personnel et aux successions ; si on prenait cet article à la lettre, il faudrait dire que le juge de paix est compétent même en matière immobilière française, ce que l’art. 26 condamne formellement.

La renonciation peut être expresse ou tacite. La déclaration sera être insérée soit dans la convention originaire, soit dans une convention spéciale, art. 3.

La renonciation tacite résultera de la comparution des parties devant un officier public français, art. 3 ; cependant un arrêt de la Cour d’Alger du 1° août 1848 (1) a décidé qu’elle pourrait ré-

sulter de stipulations prohibées par la loi musulmane. La stipulation d'intérêts dans un prêt d'argent, décide cet arrêt, de la part d’indigènes algériens implique chez eux l'intention de soumettre leur convention à la loi française. Par suite le créancier est fondé à réclamer le paiement des intérêts stipulés, alors même que le prêt à intérêt est prohibé par la loi musulmane. — Nous croyons que c’est outrepasser les dispositions de l’article 3.

(4) Estoublon, 1848, p. 17.

Cette option ne peut s’induire de la comparution des parties devant un officier public français, le notaire par exemple, que tant que ces mêmes parties auraient pu tout aussi valablement s'adresser au cadi notaire. S'il s’agit d’un immeuble dont la propriété est constatée par un titre français, et qui est par conséquent régi par la loi française, les parties n’ont pas le choix entre le cadi et le notaire ; celui-ci est seul compétent et a seul qualité pour instrumenter. Il en résultera que la convention sera régie par la loi française qui s’impose dans ce cas, mais pour les questions de fond seulement, les parties étant toujours régies par leur loi propre pour tout ce qui a trait à leur statut personnel. La réception de l’acte par le notaire français n’implique pas abandon de ce statut.

Pour que la renonciation expresse ou tacite soit valable, il faut encore que l'acte constitue la convention originaire des parties ; par conséquent elle n’est pas valable, si l’acte n’est que la reproduction de conventions antérieures qui n’ont pas été reçues par un officier public français et qui ne contiennent pas mention de cette renonciation (1). |

Il faut de plus que les parties aient la double capacité voulue pour faire d’abord la convention originaire d’après leur loi personnelle et ensuite la renonciation à cette loi (2). — Ni la trans- -cription du contrat immobilier, ni l’enregistrement de la convention ne peuvent être assimilés à la réception de la convention par un officier public français, car ces formalités sont exigées des Musulmans aussi bien que des Europééns.

On a contesté (3) aux indigènes musulmans le droit de faire une abdication même partielle de leur statut personnel par

(1) Cour d’Alger, 10 mars 1890, Revue alg., 1890 p. 266; Cass., 11 décembre 1889, Revue alg., 1890, p. 189.

(2) Alger, 8 mars 1890, Revue alg., 1890, 261; Cass., 17 février 1890, Revue alg., 1891, 414.

(3) Commentaire du décret sur la justice musulmane de 1889, Robe, 1889, p. 233 et s.

Bt, nt osé th din it: Mesa: *-* cs re

une simple déclaration exprimée dans une convention. La question s’est surtout posée à propos des mariages des indigènes israélites célébrés devant l'officier de l’état-civil français.

Le statut personnel des musulmans indigènes, a-t-on dit, est aussi indélébile que celui des étrangers. L'option directe pour la loi française ne leur est donc pas permise dans ces matières ; elle ne peut résulter qu’indirectement par la voie de la naturalisation. Ainsi le mariage une fois contracté suivant la loi musulmane, il ne saurait dépendre des parties d’en soumettre les effets à la loi française. La seule renonciation qui puisse se con- -cevoir est celle que la jurisprudence des tribunaux algériens a toujours admise et qui résulte de la célébration du mariage devant l'officier de l’état-civil français ; même ici la capacité des parties reste régie par la loi musulmane, la loi française ne gouvernant que les effets directs du mariage.

Nous ne croyons qu’on puisse faire ces distinctions en présence de la généralité des termes de l’article 3; il ne faudrait pas perdre de vue que l’indigène est Français ; c’est à raison de cette qualité que ces avantages lui sont accordés, et ce ne sont pas les seuls. Au surplus l'option dans la plupart des cas n’est que temporaire ; elle n'a trait qu’au contrat, qu’au rapport juridique et ne met pas obstacle à une demande de naturalisation. En vertu de ces principes, il a été décidé qu’un musulman peut changer l’ordre de son statut successoral et déclarer que sa succession sera soumise tout entière à la loi française (Jugements du tribunal de Blida des 15 janvier et 13 mars 1889 (1).

Naturellement pareille renonciation doit être faite de façon à ce qu’il n’y ait aucun doute sur les intentions de la partie renonçante. La femme musulmane est capable d’après sa loi ; si elle veut renoncer à cette capacité, il faut qu’elle le déclare dans une convention spéciale; la renonciation ne s’induirait pas de la

(1) Robe, 1889, 178.

reception seule de la convention originaire par un officier public français, une célébration de mariage par exemple.

Effets de l'option de législation. — L'option de législation produit le double effet de faire régir la convention par la loi française et de rendre les parties judiciables des tribunaux français ; le juge musulman ne pouvant appliquer une loi à laquelle il est étranger ; art. 6 du décret de 1889 : dans tous les cas où la loi française est applicable, les musulmans sont justiciables de la juridiction française. — Pour cette raison, option de législation entraîne l'option de juridiction, tandis que au contraire, l’option de juridiction n'empêche pas l'application de la loi musulmane par les magistrats français.

A mesure qu’on restreint la juridiction du juge musulman et l’application de la loi musulmane, l'option de juridiction et l'option de législation perdent du terrain. On peut entrevoir le jour où la propriété immobilière algérienne sera tout entière régie par la loi française. Il ne restera plus alors soumis au Koran que le statut personnel et successoral des indigènes.

Le décret du 25 mai 1892 qui est venu apporter quelques modifications au décret de 1889 a rendu à certains cadis la connaissance des affaires mobilières entre indigènes, dans les limites de compétence telles qu’elles étaient fixées avant le décret de 1866. On peut se demander, puisque le décret n’en parle pas, si le droit d'option de juridiction ou de législation existe pour ces affaires ; l’afirmation ne saurait être douteuse. Du moment où les indigènes peuvent renoncer à leur loi et à leur juge dans les affaires personnelles, à plus forte raison doivent-ils pouvoir le faire dans les matières mobilières, beaucoup moins importantes.

Les décisions de jurisprudence sur cette matière sont assez rares ; les indigènes restent fidèles au Cadi et au Koran.