CHAPITRE II
Les indigènes musulmans dans les assemblées
* locales (1)
Il n’est pas aisé de se prononcer sur le véritable caractère du droit qu'ont les indigènes d’être admis et de siéger dans les assemblées locales aux conditions déterminées par la législation algérienne. Est-ce un droit politique ? Nous ne le pensons pas. Aussi l’intitulé de ce chapitre ne porte-t-il pas ce nom.
Les indigènes musulmans font partie des conseils généraux et des conseils municipaux. En principe les citoyens français seuls entrent dans ces assemblées ; c’est donc par exception que les musulmans qui ne le sont pas y sont admis. Si l’on considère qu'ils forment l’élément le plus dense de la population algérienne, on ne doit pas être étonné de les voir délibérer sur des affaires où leurs intérêts sont intimement mêlés ; mais il eût été dangereux de les admettre en trop grand nombre ; aussi le législateur a-t-il eu soin, tout en leur donnant les satisfactions que réclame leur situation, de restreindre leur influence dans une sage mesure.
SECTION PREMIÈRE
Les indigènes dans les conseils généraux
$ der. Décret de 1858. — Le décret du 27 octobre 1858 (2), qui a institué les conseils généraux en Algérie, dispose dans son
(1) Etudes de droit international, Rouard de Card, p. 181. (2) Mén., 1, 37.
article 47 : Les membres des conseils généraux sont nommés par l'Empereur sur la proposition du ministre de l’Algérie et des colonies. Ils sont choisis parmi les notables européens ou indigènes résidant dans la province ou y étant propriétaires.
C’est donc l'Empereur qui les nomme et dans la proportion qui lui plaît; le décret n’indique pas de chiffre. Il ne dit pas non plus s’ils ont le droit de délibérer comme les Européens ou simplement le droit d’être consultés. Nous verrons qu’on leur a reconnu les mêmes droits qu'aux Français.
Cette organisation se trouve maintenue après la suppression du ministère de l’Algérie et des colonies (art. 17 du décret du 10 décembre 1860) (1).
$ 2. Décret de 1870. — Il faut aller jusqu’en 1870 pour trouver un autre régime. Dans le décret du 11 juin de cette année, toutes les fractions de la population algérienne sont représentées dans les conseils généraux : Jusqu’à la loi définitive qui doit régler l’administration départementale en Algérie, le conseil général de chaque province sera composé de conseillers français, indigènes musulmans, indigènes israélites, étrangers, dit l’art. 1er (2). La part attribuée à chacune des catégories cidessus désignées dans le conseil général est fixée par le tableau Joint au présent décret. |
Le système électif déjà voté une première fois sous l’empire du décret du 9 décembre 1848 (3) (ce décret ne fut pas exécuté), est rétabli, mais pour le territoire civil seulement ; dans le territoire militaire les conseillers sont toujours nommés par l’Empereur sur la proposition du Gouverneur général. art. 8. Le mode de nomination étant le même pour tous, leurs droits doivent être égaux aussi.
Ce système était très libéral, trop libéral peut-être pour
(1) Mén., 2, 4.
(2) Mén., 3, 109.
(3) Mén., 1, 6.
Tee
l’époque. On ne peut se faire facilement à l’idée que toutes les: personnes résidant en Algérie, sans distinction de nationalité, deviennent du jour au lendemain électeurs et éligibles, sans que rien ne vienne justifier cette dérogation à nos lois.
Le décret du 11 juin 1870 ne resta en vigueur que pendant 6 mois. On revint à des idées plus saines avec le décret du 28 décembre 1870 (1) qui abrogea le précédent.
$3. Décret du 28 décembre 1870. — Ge texte débute ainsi : Considérant que le décret du 11 juin 1870 qui a organisé l’élection des membres des conseils généraux de l’Algérie est en opposition avec les principes du droit public, puisqu'il confère le droit d’électeur et d’éligible en matière politique à d’autres qu'aux citoyens français ou naturalisés français, considérant qu'il ne saurait y avoir dans les 3 départements de l’Algérie d’autre politique que la politique française ; considérant relativement à la différence qui existe entre le nombre des citoyens électeurs et le chiffre total des départements, qu’il y a lieu de maintenir au sein des conseils les membres indigènes dont la présence arépondu dans le passé aux exigences de cette situation particulière, décrète.
L'article 5 détermine le nombre etle mode de nomination des conseillers musulmans qui sont appelés assesseurs musulmans. Sur 36 conseillers qui composent chaque conseil, 6 sont choisis parmi les indigènes musulmans naturalisés ou non. Ils sont nommés par le ministre de l'intérieur sur les propositions du préfet pour le département, et du général de brigade pour le territoire militaire.
Avaient-ils comme autrefois voix delibérative ou simplement voix consultative ? Il y avait lieu de se poser cette question, étant donné qu’on les désignait d’un nom nouveau et qu’on ne les élisait plus. On pensait généralement qu’ils n'avaient que voix consultative. Le ministre de l’intérieur consulté sur ce
(4) Mén., 8, 111.
point déclara dans son rapport au Président de la République qu’ils avaient voix délibérative. Le Président de la République donna son approbation et une décision fut prise en ce sens le 29 novembre 1871 (1). « Dans ma pensée, est-il dit au rapport, les assesseurs musulmans ont voix délibérative. Le décret du 28 décembre 1870 porte en effet dans son préambule « qu’il y a lieu de maintenir au sein des conseils les membres indigènes dont la présence a répondu dans le passé aux exigences de la situation particulière des populations », et l’article 6 de ce décret en fixant le nombre des membres du Conseil général de chaque département, comprend dans ce nombre six membres assesseurs choisis comme par le passé parmi les indigènes musulmans. Or dans le passé, c’est à dire de 1858 à 1870, les indigènes musulmans membres des Conseils généraux, ont toujours eu voix délibérative et pour les en priver il eût fallu une disposition expresse, alors surtout que l'intention de maintenir leurs droits antérieurs est formellement exprimée.
Ilest vrai, et c’est de là que le doute est probablement venu, que le décret du 28 décembre 1870 appelle les membres indigènes des assesseurs ; mais cette qualification n'implique pas nécessairement le retrait de la voix délibérative, puisque dans divers textes de la législation coloniale on rencontre des assesseurs ayant lantôt voix consultative, tantôt voix délibérative. Tels sont par exemple les décrets des 5 mai 1861 et 13 décembre 1866 sur la justice musulmane. Il y a lieu de penser qu’en désignant les indigènes par le titre d’assesseurs, le décret du 28 décembre 1870 a voulu marquer une différence d’origine entre ces membres qui devaient être nommés et les membres français qui devaient être élus et nullement retirer aux premiers un droit qui résultait pour eux de la législation antérieure. »
Le décret du 20 décembre 1871 (2) prononça la dissolution
(1) Mén., 3, 413.
(2) Mén., 3, 113.
HT du Conseil général du département d'Alger qui avait « refusé d'admettre à l’exercice du droit de vote les membres indigènes désignés en vertu de l’article 5 du décret du 28 décembre 1870 ».
Parmi jes textes cités à l’appui on trouve mentionnée la loi du 10 août 1871 sur les Conseiis généraux de France. Cette loi n’a pas été promulguée en Algérie. Le ministre de l’intérieur, quand elle. fut votée, avait promis une loi spéciale pour les Conseils généraux de la Colonie. En attendant et pour couper court à toutes les difficultés sur le droit de vote des assesseurs musulmans, — il s’en était produit de nouvelles à propos de la commission départementale — la loi du 22 novembre 1879 (1) leur reconnaît formellement voix délibérative, art. 4 : Jusqu'à la loi sur la réorganisation de l'Algérie, les assesseurs musulmans conserveront la voix délibérative que leur donne le décret du 28 décembre 1870. |
Cette loi se fit attendre. C’est le décret du 23 septembre 1875 qui vint organiser les conseils généraux en Algérie et les régit encore aujourd’hui.
$ 4. Décret du 25 septembre 1875. — Les assesseurs musulmans sont choisis parmi les notables indigènes domiciliés dans le département et y possédant des propriétés. Ils sont nommés par le Gouverneur général, art. 5 $ 2. La durée de leurs fonctions est de 6 ans ; ils sont renouvelables par moitié aux mêmes époques qne les conseillers français, art. 21 $ 2. Ils ne peuvent être plus de 6 par département. Le décret ne fixe pas de chiffre, mais il se réfère implicitement aux dispositions antérieures.
Ils exercent en principe les mêmes pérogatives que les conseillers élus. Ainsi ils prennent part à l'élection des membres du bureau ; quand le conseil nomme des commissions pour l’examen des affaires qui lui sont soumises, un assesseur musulman doit
(1) Hugues et Lapra, 169.
faire partie de chaque commission ; art 26. D’après l’art. 69 la commission départementale se compose de cinq membres et d’un membre musulman désigné par le Gouverneur. La présidence de la commission est réservée exclusivement aux membres français, art. 71 : la commission départementale est présidée par le plus âgé des membres élus.
Ils peuvent être élus comme délégués par le conseil général pour siéger au conseil supérieur de Gouvernement. Ce conseil est chargé d'examiner le projet de budget, l’assiette et la répartition des impôts préparés par les soins du Gouverneur général (art. 7 du décret du 11 août 1875). Il se compose : 1° des membres du Conseil de Gouvernement ; 2° des officiers généraux commandant les divisions territoriales ; 3° des préfets des départements ; 4° de six délégués du conseil général de chaque département. Ces délégués sont élus pour à ans au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages (art. 6 du décret).
Le texte ne dit pas si ces délégués doivent être pris parmi les conseillers français ou les assesseurs musulmans.
En revanche ils n’entrent pas dans le collège électoral pour la nomination des sénateurs (art. 11 de la loi organique du 2 août 1876 sur l'élection des sénateurs), sauf dans le cas où ils sont eux-mêmes citoyens français. Nous avons vu en effet que le décret du 28 décembre 1870, art. 5, permettait de choisir les assesseurs musulmans parmi les indigènes naturalisés ou non. Le décret de 1875 paraît avoir maintenu cette particularité.
Bien des critiques ont été «lressées contre cette organisation. Les assesseurs musulmans se plaignent d’avoir des droits amoindris ; il arrive qu’en se joignant à la minorité ils forment souvent une majorité factice et faussent l'opinion des conseils généraux. Aussi les délibérations s’en ressentent-elles. Il y a lieu d'apporter des modifications à ce système (1).
(1) Rouard de Card, Etudes de droit international, p. 199.
SR VE sc,
SECTION II
‘Les indigènes dans les conseils municipaux des communes du
territoire civil.
$ 1. Communes de plein exercice. — En territoire civil on trouve : 1° des communes de plein exercice, 2° des communes mixtes ; en territoire militaire : 1° des communes mixtes, 2° des communes indigènes. |
Les communes du territoire civil sont les plus importantes. Avec l’extension du régime civil elles sont destinées à remplacer les communes du territoire militaire. Les communes mixtes elles-mêmes ne sont que transitoires et doivent se transformer un jour en communes de plein exercice, quand la population européenne sera devenue plus forte.
Les communes de plein exercice s’administrent à peu d’exceptions près comme les communes de la métropole. Elles ont un conseil municipal, un maire et un ou plusieurs adjoints.
a) Ordonnance de 1847. — L'organisation municipale de l'Algérie ne date sérieusement que de l’ordonnance du 28 septembre 1847 (1). À partir de cette époque les indigènes ont toujours été admis dans les conseils municipaux.
Dans les communes où la population indigène est du 1/10 au moins de la population totale, les indigènes pourront être nommés membres du conseil municipal, sans qu’ils puissent en aucun cas excéder le quart du nombre total des membres du conseil; art. 15.
Sous l'empire de cette ordonnance les conseillers municipaux tant européens qu’'indigènes sont nommés par le Gouverneur général pour une durée de 3 ans et peuvent être renommés,
art. 13, $ 2 et 5.
(1) Mén., 1, 207.
L'ordonnance ne s'explique ni sur les conditions imposées à leur nomination ni sur leurs droits.
b) Arrêté de 1848. — Avec l'arrêté du 16 août 1848 (1) apparaît le système électif. Les conscillers sont tous élus, art. 3. Ils sont nommés pour 3 ans, renouvelés par tiers chaque année et toujours rééligibles, art. 3. Pour être électeur, l’indigène doit avoir 21 ans, être autorisé à jouir des droits civils en Algérie, ou être propriétaire ou concessionnaire dans la commune, ou payer soit un loyer annuel de plus de 600 francs depuis 6 mois au moins, soit une patente de licence de 3° classe au minimum, art. 8 et 15. Il suffit d’avoir 25 ans pour être éligible, art. 8 et 7. D’après l’art. 16 les indigènes ne peuvent être ni maire, ni adjoint, ni leur suppléant en cas d’empêchement.
L’ordonnance de 1847 reste en vigueur pour les autres matières que l'arrêté n’a pas spécialement régies.
c) Décret de 1854. — Le système électif ne fut pas appliqué longtemps. L'arrêté de 1848 fut abrogé par le décret du 8 juillet 1854 (2) et les dispositions de l’ordonnance de 1847 furent remises en vigueur ; art. 5 : Sont applicables au corps municipal desdites communes celles des dispositions du titre 1° de l'ordonnance susvisée du 28 septembre 1847 auxquelles il n’est point dérogé par le présent décret. L'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 16 août 1848 sur les municipalités de l'Algérie est abrogé.
d) Décret de 1866. — Les conseillers sont de nouveau soumis à l'élection. L’indigène âgé de 25 ans, qui a un an de domicile dans la commune est électeur, art. 10 du décret du 27 décembre 1866 (3), à la condition qu’il soit propriétaire foncier ou fermier d’une propriété rurale, ou qu’il exerce une profession, un Commerce ou une industrie soumis à l’impôt des pa-
(1) Mén., 1, 215.
(2) Mén., 1, 217.
(3) Mén., 3, 73.
PT
tentes, ou qu'il soit employé de l'Etat, du département ou de la commune, ou membre de la Légion d’honneur, décoré de la médaille militaire, d’une médaille d'honneur ou d’une médaille commémorative donnée ou autorisée par le gouvernement français, ou titulaire d’une pension de retraite, art. 10, $ 2.
Sont éligibles, dit l’art. 12, tous les indigènes âgés de 25 ans et domiciliés dans la commune depuis 3 ans au moins inscrits sur la liste communale. Les conseillers sont élus pour 7 ans, art. 14.
Les dispositions de la loi du 5 mai 1855 sur l’organisation municipale en France étant déclarées applicables à l’Algérie, art. 15, les musulmans avaient le droit de prendre part au vote dans les mêmes conditions que les autres membres élus.
Un décret du 1° août 1874 (1) est venu rendre exécutoire en Algérie la loi du 7 juillet 1874, art. 1°". L'article 2 ajoute : en outre des conditions déterminées par la loi du 7 juillet 1874, l'inscription prise depuis un an au rôle de la taxe municipale sur les loyers donne droit en Algérie à l'inscription sur la liste des électeurs municipaux. Une résidence consécutive de 2 ans dans la commune et non plus d’un an, comme sous le décret de 1866, est exigée par le décret du 10 septembre 1874 (2) des indigènes musulmans pour être admis à l'électorat.
e) Décret du 7 avril 1884. — Nous arrivons au décret du 7 avril 1884 (3), le dernier texte en vigueur.
La loi du 5 avril 1884 dont il est le complément a été déclarée applicable à lAlgérie. Elle porte en effet dans son article 164 : la présente loi est applicable aux communes de plein exercice de l’Algérie sous réserve des dispositions concernant la constitution de la propriété communale, les formes et conditions des acquisitions, échanges, aliénations et partages et
(1) Hugues et Lapra, 221.
(2\ Hugues et Lapra, 223.
(3) Revue alg., 1885, 3, 5.
sous réserve des dispositions concernant la représentation des indigènes musulmans. Nous n’avons à nous occuper ici que du décret.
- L’indigène est électeur aux conditions suivantes : il faut qu’il soit âgé de 25 ans, qu'il ait une résidence de 2 années consécutives dans la commune, ou qu’il soit propriétaire foncier ou fermier d’une propriété rurale, ou employé de l'Etat, du dépar-
tement ou de la commune, ou membre de la Légion d’honneur,
décoré de la médaille militaire, d’une médaille d'honneur ou d’une médaille commémorative donnée ou autorisée par le gouvernement français, ou titulaire d'une pension de retraite.
C’est la reproduction presque entière des conditions du décret
de 1866; on ne voit pas en effet mentionnée la condition de l'exercice d’une profession, d’un commerce ou d’une industrie soumis à l’impôt des patentes (art. 10 du décret de 1866). Les patentés musulmans ne sont donc plus électeurs.
Le législateur par cette omission involontaire sans doute, mais regrettable, prive ainsi du droit de voter une catégorie nombreuse d’indigènes et qui n’était pas la moins méritante.
A ces conditions il faut ajouter que l’indigène n’est inscrit sur la liste des électeurs qu’après en avoir fait la demande et déclaré le lieu et la date de la naissance. Cette formalité est très gènante pour lui ; il ne montre en général pas beaucoup d’empressement à réclamer son inscription ; 1l ignore aussi le plus souvent la date de sa naissance.
Les musulmans peuvent choisir leurs représentants non seulement parmi leurs coreligionnaires, mais encore parmi les citoyens français ou naturalisés. Mais tandis que ceux-ci sont éligibles aux conditions prescrites par l’art. 31 de la loi municipale, les indigènes doivent avoir 25 ans et être domiciliés dans la commune depuis 3 ans au moins et inscrits sur la liste des électeurs municipaux, art. 3. Ces conditions sont celles du décret de 1866. |
Les citoyens français peuvent donc être élus au titre musul-
dd nt à ‘à, ».
man membres du conseil municipal. Ce point était douteux sous Pempire du décret de 1866. Un arrêt du Conseil d'Etat du 23 juillet 1868 (1) avait décidé que les termes du décret n’empêchaient pas les électeurs de chaque catégorie de choisir pour les représenter toute personne remplissant les conditions d’éligibilité prescrites par l’article 12.
Le nombre des conseillers élus par les musuimans est fixé par l’article 1°" du décret ; les indigènes sont représentés dès que la population atteint dans la commune le chiffre de 100 individus. Ils ont alors 2 conseillers pour 100 à 1,000 habitants. Audessus de ce chiffre 1l y aura un conseiller de plus par chaque excédent de 1,000 habitants, sans que le nombre puisse jamais dépasser le quart de l'effectif total du Conseil, ni dépasser le nombre de 6.
Les Conseillers musulmans siègent au Conseil municipal au même titre que les conseillers élus par les citoyens français ; art. 4 du décret. Leurs droits sont cependant limités par deux restrictions : {° ils ne peuvent pas prendre part à la désignation des délégués pour les élections sénatoriales, sauf quand ils sont citoyens français ; 2° ils ne participent pas à la nomination du maire et des adjoints.
Ce droit leur a été retiré expressément pour la première fois par le décret. La loi du 12 août 1876 le leur avait bien enlevé presque complètement en réservant au Président de la République la nomination du maire’ et des adjoints dans les communes chefs-lieux du département, d’arrondissement et de canton ; il ne restait pas beaucoup de communes où ils pouvaient encore
(1) Considérant, dit cet arrêt, que si d’après les articles 9, 11, 13 de notre décret du 27 décembre 1866 sur l’organisation municipale de l'Algérie, les électeurs communaux sont divisés en 4 catégories appelées à nommer séparément un nombre déterminé de membres du conseil municipal, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les électeurs de chaque catégorie puissent choisir pour les représenter toute personne remplissant les conditions d'éligibilité prescrites par l’article 12 du même décret. (Estoublon,
l'exercer, le régime communal étant peu étendu à cette époque ; mais la loi du 28 mars 1882 applicable à l’Algérie, comme la précédente du reste, a rendu aux conseillers municipaux la faculté d’élire le maire et les adjoints dans toutes les communes.
Les musulmans ont accueilli fort mal la nouvelle disposition du décret, et ont faitentendre les plus violentes protestations. Ceux du conseil d'Alger rédigèrent, à la date du 18 mai 1884, leurs plaintes dans ces termes : Le décret du 7 avril dernier a retiré aux Musulmans des communes de plein exercice le droit dons nous jouissions depuis fort longtemps de concourir à la nomination des maires et des adjoints. Au moment où vous allez procéder à ce choix nous tenons à protester, tant en notre nom qu’au nom de nosélecteurs, contre une mesure incompréhensible, illégale même, en ce sens qu’elle est contraire à l'esprit et à la lettre de l’article 164 de la loi du 5 avril dernier, qui nous retire un droit que nous avions et dont nous n’avons jamais mésusé. Nous devons exprimer ici toute la douleur que nous ressentons à la suite de cette privation. Entièrement soumis à la France, les musulmans d'Alger en particulier, lui ont donné en maintes circonstances des marques de leur dévouement. Bien que n’ayant pas de représentantau Parlement, nous espérons que nos voix y parviendront et que des cœurs sympathiques et généreux comme les vôtres soutiendront notre cause et la feront triompher (1).
On a dit pour justifier cete disposition que les maires ne sont pas seulement les représentants les plus : élevés des intérêts communaux, mais qu'ils sont encore les agents du pouvoir central à l'égard des musulmans ; ils détiennent une partie de la force publique ; ils revêtent dès lors un caractère politique. C’est ainsi qu’ils sont chargés de la police politique des indigènes, de l’instruction publique et du culte des musulmans, de
(1) Rouard de Card., Etudes de droit international, p. 214.
la surveillance des sociétés religieuses de Khouans, des secours politiques aux indigents arabes, de la surveillance des armuriers indigènes et des autorisations d'achats d’armes, de munitions de guerre par des indigènes (1). On comprend alors pourquoi on ne fait pas concourir à leur élection une catégorie de personnes qui n’ont pas l’exercice des droits politiques et qui se trouvent même dans une certaine dépendance vis-à-vis d’eux. Il faut dire aussi que l’application à l'Algérie des lois de 1876 et de 1882 n’a pas été votée sans difficultés. Des objections graves furent soulevées déjà à cette époque.
Nous pensons néanmoins, à cette heure où les esprits semblent mieux disposés en faveur des musulmans, en France tout au moins, que ce droit pourrait leur être rendu sans grand danger.
$ 2. Communes mixtes. — La commune mixte est une vaste circonscription territoriale comprenant un ou plusieurs centres de population européenne autour desquels sont groupés des douars et des tribus pour former une unité communale (2). Ces communes, créées sous le gouvernement du général Chanzy, proviennent de la réunion de la commune mixte et de la commune indigène qui existaient alors dans les deux territoires. Depuis cette création 1l ne reste plus dans le territoire civil que la commune de plein exercice et la commune mixte (3). Un fonctionnaire nommé par le Gouverneur et pourvu d’un traitement, l’administrateur, est placé à la tête de la commune. Il remplit entre autres fonctions celles de maire et préside en cette qualité la commission municipale, investie des attributions conférées aux conseils municipaux de l’Algérie par l’ordonnance de 1847 (art. 11 de l'arrêté du 20 mai 1868) (4).
(1) V. Tilloy. Répertoire alphabétique au mot Communes, p. 945, no 113,
(2) Charpentier, à son Cours de législation algérienne professé à l'Ecole de Droit d'Alger, année 1890.
(3) Tilloy, au mot Communes, p. 899, n° 44.
(4) Mén., 3, 94.
‘La commission municipale se compose de l’administrateur président, — en cas d’empêchement ou d'absence il est remplacé par l’administratéur adjoint, — d’un adjoint français faisant fonction d’officier de l’état civil, de membres français ou d’adjoints français représentant les centres européens ; et d’adjoints indigènes correspondant au nombre des douars. Jusqu'en 1884, les membres français étaient nommés par le préfet (art. 7 de l'arrêté du 20 mai 1868 modifié par l’article 3 de l'arrêté du 24 novembre 1871). Aujourd’hui, en vertu de l’art. 7 du décret de 1884 ils sont élus par les citoyens français inscrits sur les listes électorales. Ils sont nommés pour 4 ans et rerouvelés le premier dimanche de mai (décret du 12 avril 1887, art. { et 2) (1). Les membres élus le sont à raison de 1 par 100 habitants ou fraction de 100 dans chaque centre pris isolément sans que d’ailleurs la représentation puisse être inférieure à 2 membres, quel que soit le chiffre de la population du centre (2). Une partie de la commission municipale se trouve donc élue et une autre choisie par le préfet. Ainsi, tandis que les indigènes des communes de plein exercice peuvent élire leurs représentants, ceux qui habitent les communes mixtes n’ont pas ce droit, tous deux habitant cependant le même territoire civil. Ces différences ne s’expliquent guère ; elles devraient disparaître.
SECTION III
Les indigènes dans les commissions municipales des communes
du territoire militaire.
; L'organisation municipale du territoire militaire a été réglementée pour la première fois par l’arrêté du 20 mai 1868 (3) pris en exécution de l’art. 16 du décret du 27 décembre 1866.
(2) Tilloy, au mot Communes, p. 961, n°. 141.
