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Chaque subdivision comprend des communes mixtes et des com-' munes subdivisionnaires, art. 1%. Une commission municipale remplit le rôle des conse;ls municipaux dans les deux communes. Celle de la commune mixte est composée, art. 6 : du commandant du cercle ou du chef d’annexe, du commandant de place, du juge de paix, des adjoints du cheflieu et des sections de la commune ; de cinq membres choisis parmi les habitants de la circonscription communale et remplissant les conditions imposées par le décret du 27 décembre 1866 pour faire partie des conseils municipaux. L'article T ajoute : les adjoints du chef-lieu et des sections de la commune et les membres des commissions municipales autres que le commandant du cercle, le commandant de place et le juge de paix sont nommés pour 3 ans par le: général commandant la province et sont susceptibles d’être renommés.

L'arrêté du 24 novembre 1871 (1) a apporté quelques modifications à ces règles ; conformément à l’art. 3, les membres des commissions municipales sont choisis parmi les habitants français (européens ou indigènes de la circonscription communale) ; ils sont nommés pour 3 ans par le préfet et peuvent tonjours être renommés (art. 6 et 7 de l’arrêté de 1868, modifiés).

Les communes subdivisionnaires ayant une étendue trop vaste pour recevoir une organisation municipale ont été supprimées par l'arrêté du 13 novembre 1874 (2) et réduites sous le nom de communes indigènes au périmètre des anciennes circonscriptions territoriales et administratives des cercles et des annexes. Elles sont administrées par le commandant supérieur du cercle ou par le chef de l’annexe assistés l’un et l’autre d’une commission municipale, art. #4. Celle-ci se compose en dehors du président, du sous-intendant militaire, des commandants du génie, du chef du bureau arabe, de notables indigènes ou présidents de djem-

° (2 Hugues et Lapra, 162.

maas, en nombre égal à celui des douars, sans que ce nombre puisse être inférieur à 4 (1) (art. 16 de l’arrêté du 20 mai 1868). Les conseillers indigènes sont nommés pour 3 ans par le Gouverneur général et peuvent être renommés, art. 17.

Il nous reste à examiner une question intéressante, celle de savoir s’il ne conviendrait pas, comme on l’a proposé, de donner aux indigènes des droits plus étendus en matière politique, celui notamment de participer à l’élection des membres du Parlement.

Nous avons vu qu’ils peuvent faire partie des assemblées départementales et communales. Là s'arrêtent leurs droits.

Tout le monde est à peu près d'accord pour reconnaître qu’on pourrait, sans grand inconvénient, leur accorder de nouvelles faveurs en rendant les conseillers généraux indigènes électifs et en leur donnant, ainsi qu’à leur coreligionnaires des conseils municipaux, les mêmes droits qu'aux membres français. L’élément musulman des commissions municipales dans les communes mixtes pourrait également être élu: Ces concessions sont de nature à intéresser davantage les indigènes à notre vie publique, et à les attacher à nous d’une façon plus étroite.

Ils ont souvent demandé cette assimilation et leurs réclamations ne sont pas sans fondement. Mais nous n’irons pas plus loin et nous refuserons de leur accorder le droit plus important qu'on à voulu leur conférer, de nommer les députés et les sénateurs (2). Et cependant de bonnes raisons ont été invoquées en leur faveur : il est d’abord étrange, a-t-on dit, de voir 250.000 Français représentés par 6 députés et 3 sénateurs, alors que 3 millions de musulmans n’ont aucune représentation et ne peu-

(1) Tilloy au mot Communes, p. 1012, n° 259.

(2) Nous ne faisons que mentionner les projets assez nombreux qui veulent leur donner d'emblée la qualité de citoyens français. Nous renvoyons à la lecture de la protestation rédigée par les habitants musulmans de Tlemcen et adressée au Président de la République le 7 avril 1891. La lecture de ce document donnera une idée du succès réservé, à l'heure quil est au moins, à toute assimilation de ce genre. (Rapport sur le budget de l'Algérie, exercice 1892, par M. Burdeau, Revue alg., 1892, 3, 7)

vent se faire entendre. N’ont-ils pas plus de droits au vote que les nombreux étrangers, français de la veille, que le hasard a fait naître sur le sol français, qui n’y ont aucune attache sérieuse et qui n'en connaissent ni les besoins, ni les aspirations? Ne méritent -ils pas cette faveur, ceux surtout qui ont servi la France et qui ont combattu glorieusement sur les champs de bataille, à côté de leurs frères d’armes de la métropole ? C’est une injustice que de les tenir plus longtemps à l'écart de notre vie politique ; il est temps de la réparer et de dissiper en même temps la mauvaise impression qu’a laissée dans leur esprit la naturalisation des israélites.

Voilà, en résumé, les arguments en faveur de ce thème. Quoique partisans de l’assimilation, nous ne pensons pas que ce soit par des réformes politiques qu’il faille entreprendre. D'abord les indigènes ne les ont jamais demandées ; notre vie politique les laisse indifférents ; ensuite leur accorder une faveur qu’ils n’ont pas sollicitée nous paraît un faible titre à leur gratitude. Sans doute la situation de ceux qui sont décorés ou titulaires d’une pension de retraite mérite de la considération ; mais pourquoi n’ont-ils pas poussé plus loin leur attachement et leur dévouement à la France et ne se sont-ils pas fait naturaliser ?

S’intéresse-t-on moins à leur sort, parce qu'ils n’ont pas au Parlement des représentants élus par eux? Personne n’oserait le soutenir en présence de l'enquête sur l'Algérie menée par la commission sénatoriale. Mais à quoi leur servirait-il d’avoir des mandataires au Parlement, puisque leurs intérêts sont réglés par des décrets à l'élaboration desquels les députés et sénateurs de l'Algérie sont étrangers ? Jusqu'à cette heure, l’Algérie a toujours vécu sous le régime des décrets. Cette manière de légiférer s'étend même aux affaires européennes. Les lois spéciales à la colonie sont relativement peu nombreuses. Il faudrait donc laisser aux élus des Arabes l'initiative de toutes les mesures qui intéressent leurs nouveaux électeurs, et en conséquence modifier le régime des décrets.

Ici encore, nous ne voyons pas la nécessité de procéder à une réforme. Nous pensons au contraire que le régime des décrets doit durer, tant que les institutionsen Algérie n’auront pas pris un certain caractère de fixité. Ce moment n’est pas encore arrivé. Dans un pays où tout se transforme incessamment, il faut, pour suivre ces mouvements, un instrument législatif plus souple que la loi.

Le régime des décrets a ses inconvénients, nous le reconnaissons ; la discussion qui précède la loi et qui sert de guide à l'interprète manque dans le décret; on est tenté aussi d’en abuser et de laisser s’accumuler sur un même sujet une série de dispositions au milieu desquelles il est difficile de se reconnaître, qui s’abrogent ou ne s’abrogent pas, se contredisent ou se compliquent d’autres textes. Ainsi, pour en donner une idée, la justice musulmane est régie aujourd’hui par le décret du 17 avril 1889, complété par celui du 25 mai 1892 ; en lisant l’article 77 qui abroge une foule de décisions antérieures, on pourrait croire que le décret s'applique à tous les indigènes, quelle que. soit la contrée qu’ils habitent. Grave erreur. La justice en Kabylie, comme nous aurons occasion de le voir, reste régie par le décret du 29 août 1874, sur lequel viennent se greffer une demi douzaine d’autres dispositions. Dans le territoire militaire elle reste également régie par le décret du 8 janvier 1870, qui lui-même se réfère à plusieurs articles du 13 décembre 1866. Ce dernier texte revit donc en partie, quoique abrogé. Les Mozabites résidant dans le territoire civil, nous le saurons, ont une Justice à eux qui est réglée par le décret du 29 décembre 1890 et l'arrêté du gouverneur du 26 février 1891. Lt il en est ainsi dans toutes les matières. Il serait facile de remédier à ces encombrements de textes en condensant dans un décret ou une loi unique toutes les dispositions qui se rapportent à un même sujet.