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fl ainsi s’opèrera la fusion des races si nécessaire au développe- ; ment de la colonie.

1 À ces considérations d’ordre purement moral viennent s’ajou-

ter les arguments tirés de la législation algérienne qui sont le

Véritable terrain de la discussion, c’est à dire les articles 27 de

l’ordonnance du 10 août 1834 et 33 de l’ordonnance du 26 sep- | tembre 18492.

Les tribunaux français, dit l'ordonnance du 10 août 1834, art. 27, connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre français, entre français et indigènes ou étrangers, entre indigènes de religion différente, entre indigènes et étrangers, entre étrangers, enfin entre indigènes de la même religion, quand ils y consentent. L’ordonnance du 26 septembre 1842 s'exprime ainsi : les tribunaux français connaissent entre toutes personnes de toutes les affaires civiles et commerciales, à l'exception de celles dans lesquelles les musulmans sont seuls parties et qui continueront d’être portées devant les cadis.

Il ne semble pas à première vue qu’il puisse y avoir matière à discussion en présence de dispositions aussi explicites. La compétence des tribunaux français est affirmée d’une façon claire et précise. L’ordonnance de 1834 contenait la première organisation judiciaire que reçut la colonie. Peu de temps auparavant, en 1831, le privilège qu’avaient les consuls des puissances étrangères de juger les procès entre étrangers avait été supprimé comme incompatible avec l’ordre de choses résultant de l’occupation du territoire par nos troupes. Il y avait donc une raison pour donner de nouveaux juges aux étrangers. L’ordonnance y pourvoit en les renvoyant devant les tribunaux français auxquels

elle attribue ainsi une nouvelle compétence.

L'ordonnance de 1842, quoique modifiée sur quelques points, n’est autre que la reproduction de celle de 1834. Comparés entre eux, les articles 27 et 33 de ces deux textes, malgré la différence de rédaction, doivent recevoir la même interprétation. Les mots entre toutes personnes de l’ordonnance de 1842 se réfèrent in-

contestablement aux personnes habitant l’Algérie dont l’énumération avait été donnée par celle de 1834 ; ce qui confirme cette interprétation, c’est que parmi les personnes exceptées, les musulmans seuls sont mentionnés.

Il serait d’ailleurs assez étrange que la première ordonnance donnât aux tribunaux algériens une nouvelle compétence, et que la seconde la leur enlevât sans autre raison. On ne peut donc contester le principe, admis du reste par la jurisprudence, de la compétence des tribunaux entre étrangers.

On a voulu aussi tirer parti, à tort suivant nous, de l’article 2 de lordonnance du 16 avril 1843 ainsi conçu : En Algérie, la résidence habituelle vaut domicile. On a raisonné ainsi: En France les étrangers ne peuvent avoir de domicile sans y être autorisés ; alors ils jouissent de tous les droits civils des français ; les étrangers doivent donc leur être assimilés et profiter notamment de la faveur d’être jugés par les tribunaux français (1).

D'abord il n’est pas absolument exact de dire que les étrangers ne peuvent avoir d'autre domicile que celui qu’ils ont été autorisés à prendre. En admettant même qu’il en soit ainsi, le domicile ne produira pas nécessairement les effets d’un domicile autorisé. S'il s’agit simplement d’un domicile de fait, comme la jurisprudence des tribunaux de France n’admet pas que ce domicile les rend compétents, la résidence aura beau valoir domicile en Algérie, les tribunaux de ce pays n’en seront pas plus compétents. Le texte ne vise donc pas les étrangers, mais seulement ceux qui sont déjà justiciables des tribunaux français.

Si l'étranger réside en Algérie, ou s’il s’agit de droits ou actions y ayant pris naissance (art. 2 de l’ordonnance du 16 avril 1843) les tribunaux algériens seront compétents. Tout le monde est unanime sur ce point. Reste à déterminer l'étendue de cette compétence. Ici le désaccord commence.

(1) Alger, 18 novembre 1852 (Estoublon, 1852, 48) ; Alger, 8 mars 1858 (Estoublon, 1858, 19); Tribunal d'Alger, 27 janvier 1887 (Revue alg., 1887, 352),

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Tandis que la jurisprudence a toujours jugé qu’elle était compétente dans les questions d'intérêt pécuniaire (1), elle est au contraire bien divisée sur le point de savoir si elle doit connaître des questions d’état et de capacité.

Dans un premier système elle se déclare incompétente comme les tribunaux français, quand il s’agit par exemple d’une demande en séparation de corps, ou en nullité de mariage, ou en dation de conseil judiciaire. Toutefois si les parties y consentent, le tribunal pourra retenir laffaire. L’incompétence n’est donc pas absolue.

Les raisons qu’elle invoque sont fondées sur le caractère indélébile du statut personnel, sur la corrélation qui existe entre les lois personnelles et la juridiction spécialement proposée à leur application, sur les diflicultés qu’éprouvent les tribunaux français à appliquer une loi étrangère qui ne leur est pas familière ; ceux-ci, n'ayant été institués que pour appliquer la loi de leur pays, risqueraient de commettre des erreurs, s'ils avaient à interpréter des textes étrangers.

La législation algérienne ne contient aucune dérogation à ces règles ; on la chercherait en vain dans les ordonnances de 1834 et de 1842, qui ne parlent que des affaires civiles et commerciales, c’est-à-dire de celles où un intérêt pécuniaire est en jeu. C’est ainsi qu’il faut interpréter les mots affaires civiles et commerciales ; la preuve en est dans les ordonnances de 1859 et de 1866 sur la justice musulmane, dont l’art. 1°" est ainsi conçu : la loi musulmane régit toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre musulmans indigènes, ainsi que les questions d’Etat (2).

(1) Alger, 19 mars 1851 (Estoublon, 1851, 16) ; Alger, 17 mars 1863 (Estoublon, 1863, 111; Alger, 12 janvie: 1880 (Bulletin jud., 1880, 164) ; Trib. d’Algeu 8 mars 1884 (Bulletin jud., 1884, 88) ; Trib. d'Alger, 21 janvier 1887 (Revue alg., 1887, 352) ; Alger, 23 juin 1866 (Estoublon 1866, 33).

(2) Alger, 12 septembre 1848 (Estoublon, 1848, 23); Cas.,26 juillet 1852 (Estoublon, 1852, 32); Alger, 19 mars 1851 (Estoublon, 1851, 16); Alger, 19 février 1855 (Estoublon, 1855, 16) ; Alger, 27 décembre 1860 (Robe, 1861, 23) ;

Dans un deuxième système, moins suivi il est vrai, on décide que les étrangers peuvent porter toutes leurs contestations devant les tribunaux français, sans distinguer si elles ont trait à des questions pécuniaires ou à des questions personnelles, à la condition que les parties ne déclinent pas l’incompétence.

Nous répondons aux arguments du premier système : il est inexact de dire que les tribunaux français ne peuvent pas appliquer à un étranger sa loi nationale en matière d’état et de capacité, à cause d’un prétendu lien forcé entre le statut personnel d’un pays et la juridiction de ce pays. N’arrive-t-il pas très souvent que les tribunaux sont amenés à appliquer une loi étrangère, notamment dans le conflit qui peut s'élever à propos de deux contrats passés sous l'empire de législations différentes ? ou bien en cas de naturalisation survenue au cours de mariage, les tribunaux n’appliqueront-ils pas au conjoint resté étranger sa loi nationale dans une instance introduite par lui contre son mari devenu français (1) ? L’étranger admis à domicile ne devient-il pas justiciable des tribunaux français tout en restant soumis à sa loi nationale ?

A l’argument tiré dans ce système des ordonnances de 1834 et de 1842, nous objectons que ces textes ne distinguent pas ; ils sont conçus en termes généraux, et il est difficile

Alger, 4 mars 1874 (Estoublon, 1874, 14): Alger, 3 juillet 1877 (Bulletin jud., 4877, 342); Alger, 2? janvier 1882 (Bulletin jud., 1882, 163 ; Alger, 16 janvier 1882 (Bullelin jud., 1882, 198); Alger, 24 juillet 1882 (Bulletin jud., 1882, 311); Tribunal de Sétif, I‘ mai 1883 (Bulletin jud., 1883, 156) ; Tribunal d’Alger, 8 mars 1884 (Bulletin jud., 1884, 88) ; Alger, 2? mai 1888 (Revue alg., 1890, 229) ; Alger, 16 mai 1888 (Revue alq., 1888, 361); Tribunal de Mostaganem, 25 mai 1881 ; Tribunal d'Oran, 6 février 1889 (Revue aiq., 1890, 162); Alger, 21 avril 1890 (Revue alg., 1890, 400); Alger, 24 décembre 1889 (Revue alq., 1890, 350); Alger, 27 janvier 1892 (Revue alg., 1899, 110); Cas., 18 juillet 1892 (Revue alq., 1892, 297).

Cet arrêt est le dernier rendu sur ia matière. Il rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour du 21 avril 1890, confirmant un jugement du tribunal d'Oran du 6 février 1889 qui s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande en séparation entre étrangers.

(1) Si on admet que la loi personnelle de chaque époux doit rester applicable.

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