KT È

sy

Aib 2

de les appliquer à une catégorie de procès et pas à l’autre. Il faut donc admettre que si le législateur a réellement voulu déroger au droit commun en vigueur en France, ce que tout le monde admet, il a entendu excepter les questions d’état aussi bien que les questions pécuniaires. Sans doute il n’a pas prononcé les mots questions d’état, comme il l’a fait dans les ordonnances de 1859 et de 1866. Ces mots ne sont pas plus à

leur place dans ces textes qu’ils le seraient dans les ordonnances,

si on les y avait mis. Il est clair que si le cadi est compétent dans les affaires pécuniaires entre indigènes, il l’est à fortiori dans les questions d’état, qui sont du reste encore aujourd’hui de son ressort et que personne n’a jamais songé à lui enlever. On ne peut donc pas invoquer dans une matière qui concerne les étrangers, des textes de compétence musulmane dont la rédaction est critiquable (1).

On trouve enfin dans la jurisprudence quelques décisions qui assimilent complètement la compétence des tribunaux français à l’égard des étrangers à celle des tribunaux à l’égard des Français ; elles la rendent obligatoire et ne la subordonnent plus à l'accord préalable des parties (2).

La compétence des tribunaux français dans les contestations entre étrangers devient obligatoire, quand les parties appartiennent à des nations qui ont passé des traités avec la France attribuant cette compétence. Ces traités lient les tribunaux algériens comme les tribunaux français ; leur application est même plus fréquente qu’en France, à cause du grand nombre d’étrangers établis en Aigérie.

(1) Alger, 18 novembre 1856 (Robe, 1861, 201); Alger, ?3 juin 1866 (Estoublon, 1866, 33) ; Alger, 5 juin 1874(Robe, 1875, 222) ; Tribunal d'Alger, 27 janvier 1887 (Revue alg., 1887, 351).

(2) Alger, 23 juin 1866 (Estoublon, 1866, 33) : Attendu qu'il est certain en droit, dit cet arrêt, que les tribunaux de l'Algérie ont le pouvoir et le devoir de statuer sur toute espèce de contestations : ntre étrangers,que cette faculté et cette charge ressortent en termes formels de l’art. 33 de l’acte organique du 26 septembre 1842, etc.

Le traité conclu avec la Suisse le 45 juin 1869 (1), promulgué par le décret du 19 octobre 1869 (2), touche directement aux questions de compétence pour les tribunaux des deux pays. Il porte dans son article 2 : Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles entre Français tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le tribunal du domicile ou du lieu de létablissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l’extranéité des parties contractantes. Il en sera de même si un Suisse poursuit un étranger domicilié ou résidant en France devant un tribunal français, réciproquement si un Français poursuit en Suisse un étranger domicilié ou résidant en Suisse devant un tribunal suisse.

Certaines conventions consulaires ou certains traités de commerce contiennent des dispositions analogues et réservent à leurs nationaux «un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits à tous les degrés de juridiction ». Il en est ainsi de la convention consulaire du 7 janvier 1862 (3), art. 2 : les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront réciproquement d’une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront en conséquence un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits à tous les degrés de juridiction établis par les lois, etc.

Cet article est reproduit dans le traité de commerce du 6 février 1882, art. 3.

Les conventions signées avec le Portugal le 27 décembre

(1) Mén., 3, 300.

(2) Mén:, 3, 300.

(3) Mén., 2, 275.

1553, avec la Russie le 1° avril 1874, etc., rentrent dans cette catégorie. Mais linterprétation que la jurisprudence a donnée de ces textes en restreint considérablement la portée, ce qui explique le grand nombre de décisions qui maintiennent le principe de l’iicompétence dans les affaires personnelles tout au moins, après comme avant la promulgation des traités.

Le traité franco-suisse est interprété comme n’apportant aucune dérogation à la règle de l’incompétence ; son article 2 se réfère aux contestations prévues dans l’article er, c’est-à-dire aux contestations en matière personnelle et mobilière, civile ou de commerce. Or, dit-on, il n’est pas question des contestations d'état; elles ne peuvent être comprises dans les actions mobilières ou les actions personnelles, parce qu’elles ne présentent pas les mêmes caractères ; elles se rapprochent plutôt des actions réelles.

Cette opinion est soutenue en Suisse par un grand nombre d’auteurs (1) et par la jurisprudence. Elle est cependant très critiquable. Sous le nom d’actions personnelles il est difficile de comprendre autre chose que des questions d’état. C’est ainsi que les entend le Code de procédure civile, quand il les oppose aux actions réelles. Le traité parle, il est vrai, d'actions personelles mobilières, pour lesquelles le tribunal du défendeur est compétent. Pourquoi ne pas les comprendre au nombre de celles-ci ? La Cour de cassation s’est prononcee dans ce sens (arrêt du 1° juillet 1878) (2).

Le caractère commercial des conventions consulaires et des traités de commerce les a fait considérer comme n’attribuant aux tribunaux qu’une compétence en matière pécuniaire. La Cour de cassation a cependant étendu cette compétence aux affaires personnelles. Les traités avec l'Espagne notamment,

(1) Lehr, Journal de Droit international privé, 1878, p. 247. ‘Tribunal fédéral suisse, 12 octobre 18178. J. D. I. Pr., 1879, p. 9.

(2) Dalloz, 1880, 1, 12. £

quand ils disent que les Espagnols en France auront un libre et facile accès près des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, ne font pas de distinction : on réclame et on défend ses droits aussi bien dans une instance de séparation de corps que dans une demande d’indemnité pour un préjudice causé. Peu importe le caractère de l’acte qui règle la question de compétence. Le traité espagnol contient du reste bien des choses qui ne figurent pas d’ordinaire dans une pareille convention. Il est dit dans le préambule que les parties contractantes ont voulu déterminer, avec toute l’extension possible, les droits civils de leurs sujets respectifs. Ainsi son article 5 détermine la situation des Espagnols en France, et celle des Français en Espagne au point de vue de l’obligation au service militaire. |

Le traité du 6 février 1882 (1), en reproduisant l’article 2, ajoute cette clause : les Français en Espagne et les Espagnols on France auront les mêmes droits et les mêmes privilèges qui sont ou seront accordés aux nationaux, à la condition toutefois qu’ils se soumettent aux lois du pays. |

La Cour de Caen, dans un arrêt du 16 décembre 1884 (2), a appliqué ces principes en déclarant le tribunal français compétent pour connaître d’une action en séparation de corps entre deux Espagnols, mais elle n’a invoqué que la convention de 1862 ; la chambre des requêtes (arrêt du 3 juin 1885) (3) a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt en se basant à la fois sur la convention de 1862 et sur le traité de 1882.

Comme cette clause se retrouve dans d’autres traités, notamment dans celui conclu entre la France et le Portugal du 27 décembre 1853 (4), dans celui conclu avec la Russie du 4° mai

(1) Sirey, Lois annotées, 1883, p. 502.

(2 et 3) Revue alg., 1886, p. 249.

(4) Sirey, Lois annotées, 1854, p. 6.

Lih Atos bé: th ÉLUS

1874 (1), et ceux passés avec plusieurs Etats de l'Amérique du Sud, il est à souhaiter qu’elle reçoive partout l’interprétation . large de la Cour suprême (arrêt de la Cour d’Alger du 25 octobre 1899) (2). |

. D'autres traités s'occupent de la compétence des tribunaux français et étrangers en matière de succession. D’après l’article 5 du traité franco-suisse du 15 juin 1869, le tribunal compétent pour connaître des actions relatives à la liquidation et au partage d’une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes entre héritiers et légataires d’un Suisse décédé en France, sera celui de son lieu d’origine en Suisse.

D’après les traités du 11 décembre 1866 avec l’Autriche- Hongrie et du 1° avril 1874 avec la Russie, on appliquera pour les biens immobiliers laissés dans la succession la loi du lieu où ils sont situés, et pour les biens mobiliers la loi du défunt. Dans ce dernier cas les tribunaux français sont incompétents.

Parmi les conventions qui confèrent certaines attributions en France aux consuls français, nous mentionnerons celle du 7 janvier 4861 conclue avec l'Espagne, art. 20, et celle du 26 juillet 1862 conclue avec l'Italie, art. 9. Ces deux dispositions sont rédigées dans des termes identiques. Elles donnent aux consuls diverses missions dans l’intérêt de la conservation, de l’administration et de la liquidation de la succession. Ils peuvent apposer les scellés, $ 1°", faire l'inventaire, $ 2, ordonner la vente aux enchères des effets mobiliers, $ 4, faire rentrer les créances et les déposer en lieu sûr, $ 5, convoquer les créanciers de la succession, $ 6, administrer la succession sans que l’autorité locale ait à intervenir dans les opérations, à moins que les sujets du pays ou d’une tierce puissance n’aient à faire valoir des droits dans la succession ; en cas de contestation, les consuls n’ont aucun droit pour résoudre les difficultés ; les tribunaux du pays sont

(1) Sirey, Lois annotées, 1874, p. 553.

(2) Revue alg., 1892, 529.

seuls compétents ; enfin ordonner, s’il y a lieu, la tutelle ou la curatelle, $ 7.

L'article 10 du traité avec la Suisse vise la tutelle des mineurs et des interdits dans les deux pays. Cet article est ainsi conçu : la tutelle des mineurs et interdits français résidant en Suisse sera réglée par la loi française, et réciproquement la tutelle des mineurs et interdits suisses résidant en France sera régie par la législation de leur canton d’origine. En conséquence les contestations auxquelles l'établissement de la tutelle et l’administration de leur fortune pourront donner lieu seront portées devant l’autorité compétente de leur pays d’origine, sans préjudice toutefois des lois qui régissent les immeubles et des mesures conservatoires que les juges du lieu de la résidence pourront ordonner.

Ce texte a été diversement interprété. À l’occasion de l’ouverture de la tutelle d’un Genevois établi à Paris, les autorités de Genéve consultées déclarèrent que cette tutelle devait être organisée en France et par les autorités françaises. Le conseil fédéral au contraire décida que la compétence en matière de tutelle était exclusivement réservée par l’article 10 aux autorités du lieu d’origine. Pareille solution, qui peut être conforme à la législation suisse, n’est pas en tout cas en harmonie avec nos principes, car la loi française applicable à la tutelle des mineurs français résidant à l'étranger, fixe au lieu du domicile l’ouverture de cette tutelle.

En l’absence de tout traité et en vertu des ordonnances de 1834 et de 1842, les tribunaux algériens seraient compétents en matière de tutelle, d'interdiction ou de conseil judiciaire d’un mineur étranger et devraient appliquer la loi étrangère. Mais une difficulté se présentera dans le cas où le mineur appartient à un pays où la tutelle repose sur une organisation différente de la nôtre, en Angleterre par exemple. La tutelle doit être établie à l'étranger, dans le pays auquel appartient le mineur, au lieu du dernier domicile de ses parents avant leur émigration. Les tribunaux français sont donc incompétents ; cependant ils pour-