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pas voulu croire qu’il s'agissait dans la loi du partage du débiteur et que les termes fertiis nundinis partes secanto, si plus minusve secuerint ne fraude esto se rapportaient au partage des biens du débiteur ou du prix en provenant. L'histoire ne nous offre pas d’exemple de meurtre commis dans ces conditions.

A côté des liens formés par l’addiction on voit s’introduire un autre genre d'engagement vis-à-vis du créancier : le nexum. La condition du nexus diffère sensiblement de celle de l’addic-lus, mais les auteurs (1) ne sont pas d’accord pour nous dire en quoi elle consistait. Pour les uns le créancier avait les droits les plus étendus sur le débiteur ; il avait le pouvoir de Parrêter s’il ne le payait pas, même avant l’époque du remboursement ; la personne du débiteur était sor gage virtuel ; il pouvait à son gré resserrer ou lâcher les liens qui l’unissaient à lui ;. d’autres estiment que le nezum ne donnait au créancier aucun droit sur la personne de son débiteur, et qu’il fallait une action en justice pour le forcer au remboursement et exercer une contrainte sur lui.

On admet généralement que le nexus s'étant lié volontairement en vertu d’un contrat et non pas à la suite d’une condamnation judiciaire envers le créancier, celui-ci n’a pas besoin de jugement pour faire affirmer l’existence de la dette et pour mettre à exécution sur la personne du débiteur la promesse de remboursement. Le nexus est peut-être traité avec moins de rigueur que l’addctus ; c’est ce qui explique pourquoi le nezum remplace petit à petit l’addichio sans toutefois que cette dernière disparaisse. Les deux font perdre la liberté au débiteur ; il devient la chose du créancier, mais dans le nexum les personnes soumises à la puissance du débiteur subissent le même sort que lui. La mancipation ne conférait pas la possession ; aussi à défaut

(1) Murhead, Introduction historique en droit privé de Rome. Traduit par M. Bourcart, p. 199 ; Giraud, des Nexi, p. 479.

a PAS.

de paiement à l’époque convenue, le créancier pouvait-il renvendiquer le neæus et s’en faire adjuger la possession.

Il y avait bien dans le système des actions de la loi une voie d'exécution sur les biens, c'était la pignoris capio ; mais elle était d’un usage tout à fait exceptionnel ; c’est l’acte du créancier qui occupe à titre de gage certains biens de son débiteur. La coutume l’avait fait admettre pour l’aes #ilitare, l’'aes equestre et l’aes hordearium et seulement au profit de l'Etat (1). Gaïus en parle fort peu ; il faut croire que les Romains ne l’employaient que rarement. Son utilité pour les créanciers ordinaires n’eût pas été bien grande, car la main mise sur la personne du débiteur entraînait main mise sur les biens ; de même qu’il n’était plus libre de sa personne, il ne l'était pas davantage de ses biens.

Les créanciers abusèrent des droits que leur conférait le neæum ; ils tenaient leurs débiteurs dans un véritable esclavage et les soumettaient aux indignités les plus révoltantes.

L'histoire du jeune Publilius qui s'était soumis volontairement au créancier de son père décédé pour répondre d’un prêt contracté par lui, finit par soulever l’indignation de la foule. L’abolition du nexum fut demandée ; elle fut réalisée par la loi Pœtilia Papiria. La date et la portée exacte de cette loi ne nous sont pas connues. À s’en tenir à la chronologie de Tite-Live, elle serait de l’an 429 qui correspond à l’époque où Pœtilia était consul. Tite-Live nous en parle dans ces termes, VIII, 28 : ne quis nisi qui noxam meruissel, donec poenam lueret, incompedibus aut in servo teneretur ; pecunior créditæ bona debitoris, non corpus obnoxium esset. [la nexi soluti, cautumque in posterum ne necterentur. Et Cicéron (De Republ. IT, 34) : Propter unius hibidinem omnia nexa civium liberatw, necherque postea desituin.

(1) Tambour, Des toies d'exécution sur les biens des débiteurs, en droit romain er dans l’ancien droit français. Tome 1°, p. 5.

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