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paiement intégral de tous les créanciers, le débiteur de mauvaise foi pouvait même être emprisonné. Dans tous les cas la venditio bonorum entraînait l’infamie et faisait perdre les droits politiques (1).

La situation malheureuse des débiteurs fut une deuxième fois améliorée sous les Empereurs par l’introduction d’une série de mesures au nombre desquelles nous trouvons la cession de biens. La cession de biens a été introduite dans le droit romain par une loi Julia qui peut être attribuée soit à César, soit à Auguste. (Gaius, C. III, 78. Loi 4, au code VIT, 71). Certains auteurs (2) ont voulu la voir mentionnée déjà dans la lex Julia municipalhs, appelée table d’Heraclée. Il est traité dans cette loi de l’organisation municipale et des causes qui empêchent d’être décurion, parmi lesquelles figure le Jjuramentum bonæ copiæ. Celui qui bonam copiam juravit ne pouvait pas être décurion. Etait-ce là la cession de biens, c’est-à-dire l’abandon des biens aux créanciers? Il ne faut pas le penser, car ce juramentum bonæ copiæ peut bien avoir pour effet d'éviter la contrainte personnelle, il entraîne toujours l’infamie, puisque c’est un cas d’infamie énuméré par la loi; or la cessio bonorum exempte de l’infamie. Les créanciers n'étaient pas forcés d’accepter ce serment de leur débiteur ; ce n’était qu’un usage toléré entre créanciers et débiteurs. La loi des XII Tables avait déjà permis au débiteur d’entrer en arrangement avec son créancier dans le délai de trente jours qui précédait l’exécution, sans que le créancier ait été forcé de s’y soumettre, Erat interea jus pasciscendi. (Aulu Gelle, Nuits attiques, XX, 1).

L'origine de la cession de biens remonte à une loi Julia rendue sous Jules César ou sous Auguste qui est venue en fixer les cas d'application et les effets. On connaissait déjà cette institution contenue dans la loi Pœætilia.

(1) Tambour, p. 220, ets.

(2) Giraud, p. 497 ; Mainz, Cours de droit romain, t. Il, p. 561.

Mainz (1) explique ainsi son origine : de tout temps la République avait employé vis à vis des citoyens qui cherchaient à se dérober aux condamnations prononcées contre eux un moyen de coercition qui consistait à s'emparer de leurs biens et à les vendre aux enchères. Le préteur Rutilius introduisit ce moyen dans le droit privé contre le débiteur qui se cache ou qui s’enfuit et finalement la pratique l’étendit en dehors: des hypothèses pour lesquelles il avait été tout d’abord créé. D'après Zimmern (2) l’usage s’introduisit d'accorder un délai aux débiteurs insolvables quiaffirmaient par serment leur insolvabilité, et les créanciers se voyaient souvent forcés d’accepter l'abandon de leurs biens. Cette faculté laissée aux débiteyrs de se libérer ainsi devint pour eux un droit à la suite de la loi Julia.

D’après Ortolan, lexécution forcée sur les biens était déjà connue avant les lois judiciaires parmi lesquelles on range la loi Julia, puisque le débiteur a le moyen par la cession des biens d'échapper aux conséquences les plus terribles de la venditio bonorum.

Il est difficile d’assigner une date exacte à cette loi Julia ; doiton l’attribuer à Jules César ou à Auguste ? Nous ne la connaissons qu’'imparfaitement par les fragments que nous ont rapportés Ulpien, Paul, Modestin et Marcien qui vivaient au IT siècle. Ces fragments ont même été altérés dans le texte des compilateurs de Justinien, mais dans une mesure qu’il est difficile de préciser.

On serait tenté d'attribuer la loi Julia à Jules César à cause de l'intérêt qu’il montra pour les débiteurs, soit en prohibant le prêt à intérêt, soit en modifiant le taux de l’usure, soit en autorisant une datio in solutum dans des conditions avantageuses.

(1) Mainz, Cours de droit romain, t. IT, p. 568. (2) Zimmern, p. 240.

oies

La cession de biens serait une espèce de datio in solutum qui libèrerait le débiteur jusqu’à concurrence de l'estimation des biens. Mais ce qui fait penser que la loi Julia n’est pas du règne de Jules César, c’est la cession de biens connue sous forme de juramentum bonæ copiæ et contenue dans la loi Julia mumicipalis. Cette loi date de l’année 709. Or ce juramentum bonæ copiæ n’avait pour effet que d'éviter l’emprisonnement au débiteur, tandis que la cession de biens l’exempte encore de l’infamie ; il est donc vraisemblable de supposer que la cession de biens est postérieure à la loi Julia municrpañs, puisqu'elle constitue un progrès et contient un nouvel avantage sur la situation antérieure. Elle n’existait donc pas encore en 709.

Les historiens du temps de César n’en parlent pas non plus et ce silence paraît significatif, car une loi de cette importance devait attirer leur attention. Si nous ne sommes pas plus renseignés par ceux du règne d’Auguste sur la lex Julia de cessione bonorum, c’est qu’ils n’étaient d’abord pas si nombreux ; ensuite une loi de ce genre venant d’Auguste pouvait plutôt passer inaperçue, parce qu’elle ne répondait pas à un besoin aussi urgent de politique, en ce sens que ce n'étaient plus seulement les Plébéiens qui rempruntaient et dont il fallait se fairc bien voir, mais encore les riches. La cession de biens qui sous César eût été une mesure politique, devenait au contraire sous Auguste une réforme destinée autant à empêcher la ruine des prêteurs qu’à permettre aux débiteurs de continuer à gérer les charges publiques, car, comme nous le verrons, l’infamie qu’entraînait la vente de biens les excluait de toute fonction.

On est donc amené à conclure que la lex Julia judiciaria qui a trait à la cession de biens a été rendue sous le règne d’Auguste, vers l’an 728 ou 729 (1).

Il nous faut maintenent déterminer le caractère de la cession

(1) Zimmern, p. 242 ; Vainberg, p. 128

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de biens en droit romain. Elle se présente comme un bénéfice accordé au débiteur. Les sources romaines corroborent cette assertion. Con. IV, code VIT, 71, Legis Juliæ, de bonis cedendis beneficium ; Cons. VIIL, C, sbid., ad miserabile cessionis bonorum homines venant auxilium ; Con. VIE, C. sbid., ad cessionis flebile veniens adjutorvum ; le code de Theodose (lib. IV, t. XX) qui bonis ex lege Julia cedere possunt et celui de Justinien, VIE, 71, qui bonis cedere possunt. Il résulte de ce caractère que personne ne pouvait être contraint de la faire.

Van Wetter (1) distingue la cession de biens conventionnelle de la cession de biens légale. La première résulte d’une convention intervenue entre l’insolvable et les créanciers ; les effets sont déterminés par l’accord des deux parties, et peuvent différer suivant la nature des conventions. La seconde au contraire constitue un droit acquis pour le débiteur toutes les fois qu’il se trouve dans des conditions dictées à l’avance par la loi. Celle-ci en règle les effets généraux auxquels les parties ne peuvent pas déroger. Nous ne nous occuperons que de la cession légale.

Les textes qui traitent de la matière laissent encore malheureusement dans l’ombre certains points surles quels on ne peut risquer que des conjectures. Mais nous savons que les débiteurs y avaient très souvent recours {ant étaient grands les avantages qu'elle offrait.

(1) Van Wetter, Cours élémentaire de droit romain, t. If, p. 556-557.

j CHAPITRE IT Conditions de 1a Cession Conditions requises pour farre la cession. — La première

des conditions, c’est que le débiteur ait réellement des biens (1). Le fils de famille ne pouvait donc pas exiger cette faveur quand il n’avait pas de pécule castrense ou même de pécule adventium. Cependant une constitution de Justinien l’autorise à faire la bonorum cessio, même quand il n’a pas de biens, mais en vue des acquisitions ultérieures qu’il pourra faire. (Loi 7, C. qui bon. ced. poss.)

La cession doit porter sur l’ensemble des biens du débiteur, car elle doit aboutir à la mussso in possessionem et à la venditio bonorum qui sont des mesures générales portant sur l’ensemble du patrimoine (2).

Le débiteur doit être condamné au paiement de la dette ou reconnaître la légitimité de la créance devant la justice (3) (Loi 8, De cess. bon. XLII, 3) Qui bonis cedit antequam debitum agnoscat, condemnetur, vel in jus confiteatur audiri non debet. Ce texte ajoute à la condamnation et à la reconnaissance forcée en justice la reconnaissance volontaire. On s’explique difficile-

(1) Accarias, III, édit., p. 917, t. II.

(2) Ibid.

(3) Accarias, p. 916 et note 3.

D. ge Par