ARE VER

portée par la loï, puisqu'elle comprend la période crépusculaire que la loi ne vise pas; c’est donc étendre le domaine de l'infraction en dehors des limites voulues par le législateur.

Le raisonnement a la même valeur en ce qui concerne les contraventions aux règlements d'éclairage. Ceux-ci ont pour objet évident de prévenir les accidents qui peuvent arriver quand règne l'obscurité. Exiger l'allumage des lanternes au moment du coucher astronomique du soleil, alors qu'il fait encore matériellement jour, c’est faire violence aux motifs qui justifient la prescription d'éclairage. C’est exiger l'allumage sans utilhté, c'est-à-dire pendant le crépuscule, lorsque les accidents ne sont pas à craindre. C'est, en définitive, étendre la contravention au delà des bornes fixées par l'esprit et le but des textes.

Ces exemples suffisent à montrer que le système de la Cour de Cassation aboutit à une méconnaissance des principes de l'interprétation des textes pénaux et même, semble-t-il, à un oubli du bon sens. Loin de supprimer l'arbitraire, ce système l'enfante, puisqu'il prétend fare cadrer une notion unique avec des matières diverses qui exigent au contraire une notion variable.

En même temps, cette théorie conduit à mettre à la charge des particuliers des obligations d'une