SECTION DEUXIEME

Article 450

L'article 450 du code pénal ne crée aucun délit, mais il aggrave, dans trois cas, les peines applicables aux délits réprimés dans les articles 444 à 449.

L'une des causes de l’aggravation est spéciale au délit de coupe de grains et fourrages, prévu

par l’article 4149; ce délit est aggravé lorsqu'il s'agit de grains en vert, le fait de couper les grains avant leur maturité ajoutant une perte publique à un dommage privé, puisque de tels grains sont perdus non seulement pour le propriétaire, mais pour tous. Les deux autres causes d’aggravation contenues dans les paragraphes 2 et 3 de l’article 450 sont communes aux délits des articles 444 à 450. Ces causes résultent de la circonstance que les délits dont il s'agit ont été commis soit en haine d’un fonctionnaire public et en raison de sa fonction, soit pendant la nuit.

Il s'agit ici de délits contre la propriété qu'on peut facilement assimiler à des vols.

En quel sens faut-il, en ce qui les concerne, entendre la nuit? En portant, contre ces délits, une peine plus grave lorsqu'ils ont été commis la nuit, le législateur a été mû par un désir de protection de la propriété. Il est certain que cette dernière coure des risques plus grands durant l'obscurité que lorsqu'il fait jour. Les délinquants ont plus d'audace. Si quelqu'un, un particulier ou un agent de l'autorité publique, vient à passer par hasard à proximité du délit, il ne peut que difficilement l’apercevoir à cause des ténèbres.

La raison de l’aggravation de ces délits. quand ils sont perpétrés la nuit, est donc la même qu’en

matière de délits de chasse où l’on cherche, notamment, à intimider les braconniers se livrant. à la faveur des ténébres, aux manœuvres destructives du gibier.

Il conviendrait donc en cette matière, de définir la nuit par l'obscurité. Mais, ici comme ailleurs, la Cour de Cassation applique toujours sa définition uniforme. Nous avons, en ce sens, relevé un arrêt du 16 décembre 1843 (DazLoz, 1845, 4. 956). La Cour commence par poser ce principe incontestable que Flinculpation d'avoir coupé et enlevé des récoltes avant le lever du soleil, délit prévu par les articles 449 et 450 du code pénal, doit être entendue en ce sens que le fait imputé a été commis avec la circonstance aggravante de la nuit; que, par suite, le tribunal correctionnel est exclusivement compétent pour connaître d'une telle prévention et n'a pu la renvoyer devant Île tribunal de simple police, alors d’ailleurs qu'il ne résulte pas des débats devant le tribunal correctionnel que la circonstance aggravante de la nuit ait disparu.

Mais qu'est-ce que la nuit? C'est toujours, répond la Cour suprême, l'intervalle entre le coucher et le lever du soleil.

« Attendu, dit-elle, que la citation introduc-

tive de l'instance engagée entre le demandeur et

Jean Labrousse, articulait formellement que ce dernier avait, avant le lever du soleil, coupé et enlevé des récoltes pendant par racines, et invoquait l'application des articles 449 et 450 du code pénal et, subsidiairement, l'article 379 du même code; que les débats qui eurent lieu devant le tribunal de police correctionnelle de Bergerac, sur le déclinatoire proposé par ledit Labrousse, n'ont pas suffisamment rétracté l'allégation de la circonstance aggravante de nuit; attendu, en droit, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 450 du code pénal et du sixième paragraphe de l’article 388 de ce code, ledit tribunal était compétent pour statuer sur la prévention ainsi libellée, soit que le fait dont il s’agit ait eu lieu par inimitié, soit qu'il puisse constituer un vol; qu'en déclarant donc qu'il aurait dû s'abstenir de procéder à l'instruction de l'affaire, et renvoyer les parties devant la juridiction de simple police, conformément à l’article 475, n° 15 du code pénal, le jugement attaqué a faussement interprété cet article et commis une violation expresse, tant des règles de la compétence, que des articles 449, 450 et 388 du code pénal; — casse (après délibéré) le jugement du tribunal correctionnel de Bergerac. »