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en réglement de juges dans les circonstances suivantes :

Une ordonnance du 26 mars 1823, rendue en Chambre du Conseil du tribunal de Saint-Amand, mit un sieur Masloux en prévention d'un vol commis la nuit. dans une dépendance de maison habitée. La Chambre d'accusation de la Cour de Bourges ne trouva pas, dans la procédure, d'indices suffisants que le vol eût été commis la nuit ; elle le considéra comme vol simple et, par arrêt du 29 mars 1823, renvoya le prévenu devant le tribunal correctionnel de Bourges. Or, le tribunal de Bourges, par un jugement du 23 avril suivant, se déclara incompétent par ce motif qu'il résultait des débats que le vol avait été commis entre le coucher et le lever du soleil, et dans une écurie dépendant d’une maison habitée. Ce jugement fut confirmé, sur appel, par un arrêt du 15 mai.

La Cour suprême, saisie d’une requête en règlement de juges, répondit en ces termes très formels :

« Considérant qu'en faisant de la nuit une circonstance aggravante du vol, la loi n’en a pas fait dépendre l'existence d'aucune autre circonstance accidentelle ; qu’elle a donc entendu par nuit, d'après la signification de ce mot, tout l'intervalle de temps entre le coucher et le lever

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