CHAPITRE II

Effets de l’insertion de la clause à ordre dans les polices

d'assurances sur la vie

L'insertion de la clause à ordre dans les polices d'assurances sur la vie entraîne dans son fonctionnement des conséquences dont la principale est, il est facile de le concevoir, la possibilité de transmettre (et aussi, nous le verrons, d’attribuer) le bénéfice du contrat par un simple endossement.

Cependant, cet effet n’est pas le seul que produise la clause à ordre : le paiement de la police à ordre en cas de perte du titre ne pourra se faire que suivant des règles particulières et cela, que la police ait été endossée ou non ; enfin, nous verrons que la Jurisprudence a attaché une certaine influence à la clause à ordre sur la nature de la stipulation émanant du souscripteur, en ce sens qu’elle voyait dans la réserve d’endosser la police, impliquée par la clause à ordre, une indication que le contrat n’avait été conclu par le souscripteur que dans son propre intérêt et non en vue de, l'intérêt d’un tiers. Ce système ayant été du reste abandonné par la Jurisprudence, nous ne consacrerons que de brèves explications à son étude qui ne présente à l’heure actuelle plus d'intérêt pratique.

SECTION PREMIÈRE Endossabilité de la police à ordre

L'effet essentiel de l'insertion de la clause à ordre dans la police d'assurances est @e rendre le titre sus-

A à cet

ceptible d’être endossé. Nous avons même vu que, dans beaucoup de polices, les conditions générales, pour donner la forme à ordre à la police, la déclarent simplement cessible par endossement.

La clause à ordre est nécessaire pour la validité de l’endossement, l’endossement d’une police non à ordre est, en effet, inefficace en ce sens qu’il ne peut être opposé aux tiers. En effet, une police qui n’est pas à ordre constitue une créance à personne dénommée qui ne peut être cédée que suivant les formalités de l’article 1690 ; en inscrivant donc un endossement sur une police de cette espèce l’assuré ne peut réaliser une cession opposable aux tiers. Les effets de cet endossement seront limités entre le bénéficiaire de l’endossement et l’endosseur lui-même (1). C’est ainsi que la Compagnie d’assurances serait parfaitement en droit d'ignorer un endossement accompli sur une police non à ordre ; à ses yeux, ce procédé de cession serait radicalement nul.

Si la police d’assurances à ordre est transmissible par endossement, il ne s’en suit pas que ce procédé soit le seul utilisable. Il est généralement admis qu’un titre à ordre peut être transmis par tous les procédés du droit commun (2).

Certains auteurs critiquent cette théorie : pour eux, il y a deux espèces de titres de créance : les titres à personne dénommée qui sont soumis à la réglementation de l’article 1690 du Code Civil et, d’autre part, les titres à ordre qui sont cessibles par endossement. De même que l’on ne peut céder par

(4) NouGurer : Lett. de ch., n° 593. — Lyon-CaAEN et RENAULT, T. IV, N° 157. — ScoriEr : Thèse, p. 53.

(2) Ausry et Rau, T. V, n° 359 bis, note 24, — Lyon-CAEN et RENAULT, T. IV, n° 157. — Lacour et BOUTERON, n° 1230.

ane

endossement un titre à personne dénommée, de méême on ne pourrait céder par les formalités de l’article 1690 (ou autres procédés de droit commun) un titre à ordre. Chaque titre doit subir la loi où il s’est placé (3).

Ce système est à rejeter ; par le fait même qu’un mode de cession constitue, comme celui de l'article 1690 du Code Civil, le mode cession de droit commun, il s'applique à tous les titres ; la cession par endossement des titres à ordre est une facilité de plus pour leur négociation qui ne doit pas avoir pour effet de

les priver de l’usage des autres procédés de transmission.

Il faut du reste avouer que la solution que nous adoptons n’est pas sans présenter des inconvénients. La superposition sur une même police de cessions par des modes du droit commun, ou d’attributions par avenant avec des endossements opérant attribution ou transmission peut aboutir à des situations particulièrement confuses. Il serait à souhaiter évidemment que la seule inspection des ehdossements dont est revêtu le titre fût suffisante pour renseigner sur toutes les transmissions (ou attributions) dont la police a été l’objet. Mais, la solution donnée plus haut, malgré les inconvénients, d’ailleurs plus théori-

ques que pratiques qu’elle peut entraîner, n’en est pas moins certaine.

En fait, du reste, les polices d’assurances à ordre seront bien rarement l’objet de cessions opérées par des procédés du droit commun. On pourrait tout au plus citer, dans la Jurisprudence, des exemples de

(3) Scorier : Thèse, p. 208.

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polices comprises dans la cession d’actif faite par un assuré en faillite (4).

Ce que l’on rencontre plus fréquemment, ce sont des modifications d’attribution de la police à ordre faites par avenant. Il n’est pas douteux que de tels avenants d'attribution sont pleinement valables bien que, la police étant à ordre, il eût été possible, selon les idées actuelles, de faire cette modification d’attribution par un endossement.

SECTION II Paiement de la police à ordre perdue

C'est un principe certain que le débiteur d’une creance représentée par un titre à ordre n’est tenu au paiement de sa dette que contre remise du titre (5). Les raisons qui justifient cette règle sont évidentes. Le seul titulaire de la créance est le porteur bénéficiaire d’endossements réguliers ; lui seul, par conséquent, est en droit de réclamer le paiement et il ne pourra évidemment faire la preuve de son droit que par la représentation du titre. D’autre part, si le débiteur payait sans exiger la remise du titre, celui-ci pourrait lui être représenté par la suite par un porteur régulier qui serait fondé à exiger un deuxième paiement (6).

Cette règle est applicable aux assurances sur la vie à ordre comme à tous les titres à ordre ; cette solution est incontestée. La Compagnie d’assurances serait, en effet, exposée aux dangers d’un deuxième

(4) Paris, 5 mars 1873. — D. 1874. 2. 104.

(5) Tæarrer et PercEROU, n° 1504. — Lacour et BOUTERON, n° 1314. (6) Note de M. BEupanT, D. 1878. 1. 241.

paiement si on l’obligeait à payer autrement que contre la remise du titre (7).

Mais cette obligation de la remise de la police qui ne causera aucune gêne, tant que celle-ci sera aux mains du créancier du capital, va au contraire être la source de nombreuses difficultés quand Payant droit aura été dépossédé de son titre, qui a été détruit, perdu ou volé.

Si le paiement est réclamé par une personne qui se prétend bénéficiaire d’un endossement, elle ne pourra l’obtenir qu’en établissant que la police a été endossée à son nom et qu’elle ne l’a pas revêtue ellemême d’un nouvel endossement. Une telle preuve est manifestement impossible en pratique et la Compagnie d’assurances serait sans aucun doute en droit de rejeter catégoriquement la demande du prétendu bénéficiaire d’un endossement d’une police perdue.

Mais, en fait, dans les espèces qui se sont présentées devant la Jurisprudence, la demande de paiement d’une police à ordre perdue émanaït, soit de l'assuré lui-même (si la police était payable à l’assuré encore vivant), soit de ses ayants cause. La preuve nécessaire dans cette hypothèse serait celle que la police n’a pas été endossée.

Cette preuve semble bien difficile à administrer dans la pratique (8).

Cependant, certaines polices exigeaient pour la validité de l’endossement qu’il fût inscrit sur les deux doubles ou porté à la connaissance de la Compagnie. Au cas où ces formalités n’avaient pas été accomplies,

(7) Couteau, T. II, n° 241. — Paris, 27 octobre 1898, R. P. 1899, 27. — Trib. Civ. Seine, 22 avril 1901, R. P. 1901. 517.

(8) Trib. Civ. Seine, 2 mars 1897, et Paris, 27 octobre 1898, R. P. 1898, 27.

ne devait-on pas en conclure que la police n’était pas sortie du patrimoine de l’assuré ? La Compagnie n’était-elle pas tenue, dans ces conditions, de payer le capital aux ayants cause de l’assuré ? On trouve sur ce point des décisions contradictoires (9).

Au cas probable, où la preuve du non-endossement de la police ne peut être fournie, dira-t-on que le porteur a perdu avec le titre le droit au paiement et que la Compagnie sera libérée si la police ne peut être représentée. Cette solution injuste a été repoussée par la Jurisprudence et les Compagnies d’assurances elles-mêmes ont rarement émis une pareille prétention (10).

Elles considèrent, en effet, qu’un des principaux éléments de leur prospérité réside dans la confiance qu'elles inspirent au public ; or, cette confiance est basée principalement sur la régularité et la promptitude du paiement du capital.

Cependant, si les Compagnies jugent désirable d’opposer le moins de difficulté possible au paiement de la police à ordre perdue, elles sont retenues, d’autre part, par la crainte de se trouver obligées à un deuxième paiement à un porteur qui pourrait se révéler par la suite. On s’est demandé alors si la loi ne fournirait pas le moyen de sauvegarder les intérêts légitimes de l’assureur et du propriétaire dépossédé.

On a proposé d’appliquer aux polices d’assurances à ordre la réglementation du Code de Commerce relative à la perte de la lettre de change. Le paie-

() Trib. Civ. Seine, 22 mars 1899, R. P. 1899. 369, et Trib. Civ. Seine, 12 février 1881, J. A. 1881. 136.

(10) Paris, 13 décembre 1851. — D. 1855. 5. 33. — J. A. 52. 20. — DuPuicx, n° 297. — Barczy : Trans. bénéf., n° 101.

ment de la police serait donc possible moyennant ordonnance du juge et la fourniture d’une caution dont la garantie s’étendrait à un délai de trois ans (art. 151 et 154 du C. de Com). Cette solution, défendue par certains auteurs et adoptée au moins par une décision de Jurisprudence (11), n’a cependant pas prévalu. La réglementation du Code de Commerce est, en effet, évidemment une mesure d’exception ; elle ne vise que les lettres de change et la nature de l'assurance sur la vie est trop différente de celle des effets de commerce pour que la simple analogie de forme puisse faire étendre à notre hypothèse des règles réservées à la lettre de change.

On s’est alors demandé si la législation de 1872 relative à la perte des titres au porteur ne pourrait pas être adoptée ici (12). Mais on se heurtait encore à la même objection : la procédure instituée par la loi de 1872 présente comme les dispositions des articles 151 et suivants du Code de Commerce un caractère d’exception ; elle doit être réservée aux hypothèses pour lesquelles elle a été créée ; il y a d’ailleurs trop de différences entre les valeurs de bourse au porteur qui sont visées par les lois de 1872 et les polices d’assurances sur la vie à ordre pour

qu’on étende à celles-ci le régime institué pour les premières.

Faute de trouver dans la loi la solution de cette difficulté, la pratique a imaginé divers procédés destinés à permettre à l’assureur de s’acquitter de son obligation de payer le capital du contrat, sans

(11) Trib. Comm. Marseille, 18 octobre 1876. — J. A. 1877, 189. (12) Le Droit, 24 juin 1880, voir Graux., J. A. 1873, p. 414.

PRES; pu

pour cela être exposé à faire un deuxième paiement à un porteur qui se présenterait par la suite.

Lorsqu'un propriétaire dépossédé réclame le paiement de sa police, la Compagnie refuse d’abord de faire ce paiement avant que la police ne lui ait été remise, puis elle fait des offres réelles de payer moyennant représentation du titre. Le propriétaire de la police ne pouvant satisfaire à cette condition, la Compagnie d’assurances consigne, puis fait valider par jugement cette consignation.

Ce jugement, qui est le plus souvent un jugement convenu entre les parties (13), se présente suivant les espèces avec de sensibles différences de rédaction. Aux termes de certains de ces jugements, généralements les plus anciens, la Caisse des Dépôts et Consignations ne devra se dessaisir des sommes consignées qu’au profit du propriétaire dépossédé et contre remise de la police (14).

Un jugement rendu sous une telle forme est évidemment défectueux. Il est d’abord peu favorable aux intérêts du propriétaire dépossédé lui-même celui-ci qui sera probablement toujours hors d'état de représenter la police, perd tout espoir d’être un jour en mesure d’obtenir de la Caisse le paiement des ‘sommes consignées, puisque la représentation de la police en est la condition nécessaire.

On a reproché, d’autre part, aux décisions ainsi formulées de prescrire la consignation au profit seulement de celui qui se prétend propriétaire dépossédé, alors que la police peut être entre les mains d’un

(13) Barzcy : Trans. Bénéf., n° 106. — Dupuicn, n° 297.

(14) Trib. Civ. Seine, 12 février 1881, J. A. 1881. 136. — Trib. Civ. Seine, 12 novembre 1891, R. P. 1892. 46.

porteur bénéficiaire d’endossements réguliers qui est en réalité le véritable créancier ; le jugement validant la consignation devrait prévoir la possibilité pour la Caisse des Dépôts et Consignations de payer aux mains de tout porteur légitime (15).

Ce procédé a été perfectionnné sur un premier point. Le jugement au lieu de décider que la Caisse ne pourra payer le propriétaire dépossédé que contre remise de la police, ordonne la consignation du capital pendant un délai de trente ans. Passé ce délai, si aucun porteur pourvu d’endossements réguliers ne s’est présenté la somme sera payée au propriétaire dépossédé (16).

De cette facon, celui-ci recevra tout au moins le paiement au bout de trente ans, puisqu'il n’est pas, comme dans la première hypothèse, astreint à représenter la police pour l’obtenir.

D'autre part, pour répondre à la deuxième objection signalée plus haut, dans cette nouvelle rédaction, le jugement prévoit généralement le paiement au - porteur qui se présente avant l’expiration du délai de trente ans. Cette disposition risque d’ailleurs d’être inutile, le porteur n’étant nullement tenu de demander à la Caisse le paiement du capital, puisque malgré la consignation il a conservé le droit de réclamer ce paiement à la Compagnie d’assurances.

Si les jugements rédigés sur ce nouveau type semblent réaliser un progrès sur les premiers, il n’en reste pas moins qu’ils ne peuvent, les uns et les au-

(15) Baïzzy : Mon. des Ass., 189, p. 167.

(16) Paris, 13 décembre 1851, D. 1855. 5. 33, J. A. 1852. 20. — Trib. Civ. Seine, 17 juin 1873, J. A. 1873. 413. — Trib. Civ. Seine, 11 août 1876, J. A. 1878. 103. — Trib. Comm. Seine, 26 mars 1879, J. A. 1879. 218. — Trib. Comm. Seine, 23 novembre 1887, J. A. 1888. 30. — Paris, 19 avril 1912,°3 A7 1915% 33

tres, se jutifier en droit. On ne peut y voir que des procédés plus ou moins ingénieux destinés à apporter une solution pratique à une situation juridiquement sans issue, tout au moins dans l’état de la législation actuelle.

Cette procédure d'offres et de consignations n’est, en effet, valable qu'entre la Compagnie d’assurances et le propriétaire dépossédé qui réclame le paiement du capital. Vis-à-vis des tiers, elle est res inter alios jJudicata (17).

Lorsque, en particulier, un porteur de la police bénéficiaire d’endossements réguliers vient à se mamifester, il a certainement le droit d'ignorer la consignation faite par la Compagnie ; celle-ci ne peut lui opposer les offres faites au prétendu propriétaire dépossédé ; elle sera tenue, au contraire, de payer encore une fois, le capital de ses deniers, quitte à se retourner contre le soi-disant propriétaire dépossédé et à obtenir un nouveau jugement ordonnant la restitution du capital consigné.

Cette consignation est d’autant moins opposable à un porteur régulier que précisément la seule existence de celui-ci suffit à faire apparaître la nullité des offres faites par la Compagnie : les offres, en effet, ne sont valables que lorsqu'elles sont faites au véritable créancier (art. 1257 et 1258 du C. Civ.).

C’est d’ailleurs la crainte de laction possible d’un porteur régulier qui a conduit les Compagnies d’assurances à n’effectuer la consignation du capital que sous certaines conditions destinées à sauvegarder leurs intérêts, mais sur ce point encore les solutions adoptées n’échappent pas à de nombreuses critiques.

7) Dupuicæ, n° 297. — Barry : Mon. des Ass. 1899, p. 167.

Nous avons dit que la Jurisprudence avait adopté, sur le régime de la consignation, successivement, deux solutions.

Elle décidait d’abord que la Caisse ne devrait se dessaisir que contre remise de la police perdue. Cette solution est évidemment excellente en ce qu’elle ne peut aboutir qu’à un paiement incontestablement valable. Si, en effet, le propriétaire dépossédé retrouve la police et peut la présenter à la Caisse (étant entendu que les énonciations de la police corroborent l'existence du droit dont il arguait), il n’y a pas de doute que ce personnage est le seul créancier du capital. Mais, si les conditions mises à la consignation rendent impossible un paiement irrégulier, elles empêchent tout paiement de s’effectuer au cas où la police reste introuvable. Cette méthode ne fait en somme que déplacer la difficulté : la Compagnie d’assurances au lieu de déclarer : « Je ne paierai que contre remise de la police », ce qui est précisément ce que l’on cherchaït à éviter, dit : « Je consigne et la Caisse paiera contre remise de la police, mais ne paiera que si la police lui est représentée » ; il est évident que la consignation ainsi faite n’améliore en rien la condition du créancier dépossédé.

C’est pourquoi l’on s’est tourné vers une autre solution qui consiste à ordonner la consignation pour un temps limité à la durée de la prescription de l’action d’un porteur éventuel contre la Compagnie d’assurances. Passé ce délai, dit-on, la Compagnie qui n’a plus à craindre de payer un porteur encore inconnu ne peut plus s'opposer au paiement par la Caisse des Dépôts et Consignations au propriétaire dépossédé.