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La question à résoudre était alors celle de la durée de la prescription de l’action d’un porteur d’une police à ordre contre la Compagnie d’assurance.

Certains auteurs ont proposé d’appliquer à cette action la prescription de l’article 189 du Code de Commerce. « Toutes actions, dit cet article, relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s’il n’y a eu condamnation, ou si la dette n’a été reconnue par acte séparé ». Malgré l’opinion de divers auteurs (18), ni la Doctrine, ni la Jurisprudence n’ont adopté cette théorie. Rien ne permet, en effet, d’étendre cet article qui a un caractère évidemment exceptionnel à la matière de la police à ordre.

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On a cru alors trouver dans un autre article du Code de Commerce la solution de notre problème. On a invoqué (19) l’article 432 qui déclare : « Toute « action dérivant d’un contrat à la grosse, ou d’une « police d’assurances, est prescrite, après cinq ans, « à compter de la date du contrat ». Ce système, à la vérité assez peu suivi, présente les mêmes difficultés que le précédent ; ce texte exceptionnel ne peut être étendu à l’hypothèse de l’assurance sur la vie. La solution qu’il adopte répugne d’ailleurs à notre matière où l’on ne conçoit pas une prescription ayant pour point de départ la date du contrat ; il est vrai que les auteurs qui défendent cette opinion voient dans le

(18) EMEr1GoN : Traité des Ass., Chap. II, Sect. 6. — Chaix d’Est. Ange. — Gaz. Trib., 21 décembre 1851.

(19) QuÉNauLT : Traité des Ass. terrestres, n°* 253 et s.

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contrat d’assurance sur la vie, un contrat annuel et font en conséquence partir la prescription du renouvellement du contrat pour la dernière année courue par l’assurance ; même dans cette conception, il est anormal de voir une prescription partir d’un autre événement que l'échéance du contrat qui ouvre le droit à la créance.

Ainsi, puisque la loi n’a pas prévu pour notre hypothèse une prescription abrégée, il ne reste qu’à appliquer ici la prescription de l’article 2262 du Code Civil (20). Cette prescription qui est celle du droit commun s’accomplit par l’écoulement d’un délai de trente ans ; quant à son point de départ, c’est conformément à l’article 2257 du Code Civil, l’accomplissement de la condition dont dépend la créance, puisque la créance d’une police d’assurance est une créance conditionnelle. |

Cette solution est adoptée par l’ensemble des auteurs et, on peut le dire, par l’unanimité de la Jurisprudence.

Reste à en faire l’application au cas de perte de la police. La décision adoptée par la Jurisprudence est simple : nous avons déjà vu qu’elle ordonne la consignation du capital pendant une durée de trente ans au bout de laquelle il sera versé au propriétaire dépossédé. Certains jugements complètent heureusement cette décision en spécifiant qu’au cas où la police est représentée avant l’expiration de ce délai, le capital sera payé au porteur justifiant d’un endossement à son profit.

Cette limitation de la durée de la consignation à

(20) MonTzuc, p. 228. — GrRuN et JoLrat, n° 355. — GRAUX, J. À. 1873, p. 417 et s. — Dupuica, n° 298, — HerBaAuLT, n°® 216 et 5. — Baizzy : Trans. bénéf., n° 103.

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un délai maximum de trente ans a évidemment l’avantage d’assurer au bénéficiaire l’espoir d’être payé tout au moins au bout de ce temps. Il est vrai qu’une aussi longue attente rend cette créance de bien peu d'intérêt et que le plus souvent ce seront les héritiers du bénéficiaire bien plutôt que celui-ci en personne qui seront appelés à profiter de ce paiement. Mais quels que soient les inconvénients de l’adoption de la prescription de trente ans, nous avons vu que cette décision est imposée par la loi.

Ce délai, bien loin d’être trop bref, semble au contraire, à certains points de vue, trop court. Qui peut affirmer, en effet, qu’au bout de ces trente années il ne pourra se trouver un porteur qui sera en mesure d’invoquer contre la Compagnie un droit non encore prescrit ? Il est possible que la prescription ait été interrompue ou suspendue à son profit par divers événements dont le débiteur n’aura très vraisemblablement jamais connaissance, tels, par exemple, que sa minorité ou son interdiction. Si au bout de trente ans, la Caisse des Dépôts et Consignations a versé, conformément à la décision du tribunal la somme consignée au soi-disant propriétaire dépossédé, la Compagnie d’assurances n’en sera pas moins tenue de payer encore le porteur qui vient de se révéler.

Elle n’aura évidemment aucun recours contre la Caisse des Dépôts et Consignations qui a agi comme elle devait le faire, en payant dans les conditions prévues par le jugement (21). Elle en sera réduite à agir contre le prétendu propriétaire dépossédé qui, en touchant le capital auquel il n’avait aucun droit,

(21) Barczy : Mon. des Ass. 1899, p. 170.

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a reçu l’indu et doit le restituer (art. 1235 et 1376 du GC: Civ.).

En outre des inconvénients pratiques que comporte cette procédure, elle est sujette à de graves objections du point de vue des principes du droit.

On a dit d’abord que si la créance d’un porteur contre la Compagnie était éteinte au bout de trente ans, la dette de la Compagnie se trouvait pareillement éteinte envers le bénéficiaire de la police. Après l’accomplissment du délai de trente ans, celui qui, se prétendant propriétaire dépossédé, réclame le paiement du capital peut se voir opposer la prescription de sa créance (22).

Cette objection est fort exacte, mais il convient d'observer que si la Compagnie d’assurances ne peut d'avance renoncer à la prescription au profit du propriétaire dépossédé, elle peut parfaitement renoncer à invoquer la prescription accomplie quand celui-ci vient réclamer après trente ans le paiement de l’indemnité. Le propriétaire dépossédé peut du reste par des actes interruptifs empêcher l’accomplissement de la prescription.

La question, d’ailleurs, ne se pose pas de cette manière puisque la somme est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations et que c’est celle-ci qui a la mission de la verser après trente ans au propriétaire dépossédé. La Caisse a du reste l’habitude de ne pas arguer de la prescription. De plus, on pourrait soutenir que la dette de la Caisse des Dépôts et Consignations ne prenant naissance qu’à l’expiration du délai de trente ans, la prescription ne commence à courir qu’à cette date.

(22) Baïzix : Trans. bénéf., n° 103.

Cette première objection est donc, nous semble-t-il, mise à néant par le procédé adopté par la pratique.

Mais un grief plus grave, parce que touchant à la

base même du raisonnement de la pratique, peut être articulé contre ces errements.

- Cette méthode aboutit, en effet, à reconnaître au prétendu propriétaire dépossédé, le droit de toucher le capital au bout d’un délai de trente ans. Or, quel droit peut invoquer ce soi-disant propriétaire dépossédé ? Nous avons déjà vu que celui qui se prétend créancier d’un titre à ordre ne peut faire la preuve de son droit que par la production du titre. L’écoulement du délai de trente ans ne lui confère aucun droit nouveau : il ne pourrait prétendre être devenu créancier par l'effet d’une prescription acquisitive (23).

En ordonnant le paiement au propriétaire dépossédé sous la seule condition que trente années se soient écoulées le tribunal accorde donc à celui-ci un droit qui, dans la stricte application des principes juridiques ne devrait pas lui revenir.

En somme, il n’y a aucun remède juridiquement exact à la situation créée par la perte de la police étant donnée la législation actuelle.

Le procédé de consignation adopté est mal fondé en droit et, du point de vue pratique, s’il réduit dans une large mesure le champ des hypothèses où la Compagnie d’assurances sera contrainte à effectuer deux paiements, il lui laisse cependant un certain risque de voir surgir après l’écoulement du délai de trente ans un porteur arguant d’un droit non encore

prescrit.

(23) Cf. Barzy : Trans. bénéf., n° 103.

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Il a encore le grave défaut de ne permettre au propriétaire dépossédé de toucher le capital de la police qu’au bout d’une attente de trente ans.

La pratique a d’ailleurs imaginé un procédé ingénieux pour pallier les inconvénients de cette attente. Pour cela, le jugement décide quelquefois que la Caisse devra employer le montant de la somme consignée à l’achat d’un titre de rente sur l'Etat ; les coupons de ce titre seront payés au bénéficiaire dépossédé qui devra fournir une caution qui restera engagée pour le paiement de chaque coupon pendant une durée de cinq années (24).

Cette solution avantageuse pour le propriétaire dépossédé peut entraîner cependant tout au moins une difficulté : il se peut, en effet, que les rentes acquises en emploi de la somme consignée baissent de valeur (25). Le bénéficiaire dépossédé qui a été partie au jugement qui a ordonné l’achat des rentes ne peut se plaindre de cet état de choses, mais, à supposer qu’un porteur se présente et réclame le versement du capital consigné, il aura un recours contre la Compagnie pour la différence existant entre le montant du capital et la valeur actuelle des rentes achetées. La Compagnie, forcée de payer de ses deniers cette différence, aura-t-elle un recours contre le prétendu bénéficiaire dépossédé ? Si celui-ci est de mauvaise foi, la solution n’est pas douteuse, mais au contraire, au cas où le bénéficiaire dépossédé pensait de bonne foi avoir droit au bénéfice du contrat, la question semble difficile ; l'emploi a été ordonné par la justice et bien souvent d’ailleurs le

(24) Trib. Civil Seine, 26 mars 1579, J. A. 1879. 218. (25) Barzzy : Mon. des Ass. 1899, p.472;

jugement est convenu entre la Compagnie et le prétendu bénéficiaire dépossédé.

Il faudrait que le jugement imposât au propriétaire dépossédé l'obligation d’indemniser la Compagnie de ce préjudice possible au cas de survenance d’un porteur régulier.

Dans le but d’éviter au propriétaire dépossédé Ia longue attente du délai de trente ans, on a proposé un autre artifice qui consisterait à abréger le délai de la prescription de la créance du capital du contrat. Les conditions générales de la police contiendraient une clause imposant au bénéficiaire, sous peine de déchéance, l'obligation de réclamer le paiement du capital dans un certain délai après l’échéance du contrat (26). De cette façon, la consignation ne durerait pas, comme on doit le décider sous l'empire du droit commun, trente ans, mais seulement le temps de la prescription tel qu’il serait fixé par la police.

Le porteur qui se présenterait après l'expiration de ce délai se verrait opposer la clause des conditions générales ; ainsi la Compagnie ne courrait aucun risque d’être contrainte à un deuxième paiement. Bien plus, ce délai conventionnel devrait être considéré comme un délai préfix insusceptible par conséquent d’être suspendu ou interrompu comme la prescription trentenaire du droit commun. Par ce fait, la Compagnie d’assurances à l’expiration de ce temps serait absolument certaine d’être à l’abri de toute action, puisqu'elle pourrait en toutes circonstances opposer au porteur la forclusion, conséquence de l’écoulement du délai fixé par la police.

On pourrait ainsi abaisser la durée de la prescrip-

(26) Dugots, J. A. 1883, p. 223. — GRAUXx, J. A. 1873, p. 417.

tion à cinq ans (27) ou même, comme on l’a proposé, à trois ans (28). |

On peut se demander comment il se fait que les Compagnies d’assurances aient négligé de recourir à ce procédé qui semble présenter de sérieux avantages. Si elles n’ont pas obéi à cette suggestion, c’est que l'insertion d’une pareille clause dans les polices ne serait pas sans inconvénients.

Il est, en effet, à éviter de surcharger les contrats de clauses trop nombreuses qui inspirent toujours aux assurés une défiance provoquée par la crainte des conséquences préjudiciables pour eux de ces formules dont il n’est pas toujours facile de prévoir exactement les effets. L'obligation imposée au bénéficiaire du contrat de réclamer le paiement dans un certain délai, sous peine de déchéance, serait évidemment d’ailleurs particulièrement mal accueillie par les assurés.

Il n’est ainsi pas étonnant que ce système n'ait pas obtenu la faveur de la pratique.

On a proposé (29) encore, pour éviter les divers inconvénients, conséquences de la consignation opérée suivant les règles du droit commun, d’adopter le mode de consignation prévu par le décret du 6 thermidor an III qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront l'échéance.

À en croire l’auteur qui a défendu ce système, ce décret doit être considéré comme régissant tous les titres à ordre et ainsi le débiteur d’une police à ordre

(27) Graux, loc. cit.

(28) Dugors, loc. cit.

(29) Baïzzy : Trans. bénéf., n° 41, et Mon. des Ass. 1899, p. 532 et s.