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serait en droit d’en user au cas où cette police ne pourrait être représentée à l’échéance.

Nous ne pensons pas que ce système ait la moindre chance d’être pratiquement adopté, aussi nous jugeons inutile de le critiquer longuement. Nous nous bornerons à faire remarquer que, à supposer même que l’application à notre hypothèse de ce décret soit admise, la question n’est guère avancée puisqu'il faudra encore déterminer à quelles conditions la Compagnie d’assurances remettra au propriétaire dépossédé l’acte de dépôt au moyen duquel celui-ci recevra de la Caisse des Dépôts et Consignations le montant de la somme consignée.

Les Compagnies du reste ne recourent pas toujours à la procédure de consignation que nous avons décrite. Pour en éviter les inconvénients, elles consentent souvent un paiement amiable au propriétaire dépossédé moyennant fourniture d’une garantie (hypothèque, caution, etc) qui les couvre contre les risques d’un second paiement éventuel (30). Cette solution est évidemment la plus favorable aux intérêts des deux parties et elle constitue le meilleur remède aux difficultés de la matière, tant qu’une loi n’aura pas mieux réglé cette question.

Le législateur a du reste manifesté l'intention d’apporter une amélioration à l’état de choses actuel. Un projet de loi a été, en effet, déposé, en 1924, par le Ministre du Travail, ayant pour but de protéger les bénéficiaires des polices d’assurances sur la vie à ordre dont les titres ont été perdus, détruits ou volés (31).

(30) Dupurcx, n° 297, — Barry : Trans. bénéf., n° 106. (31) Ch. des Dép. session extr. 1924, Doc. Parl., Annexe n° 1008, p. 497.

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Ce projet de loi ne fait qu’étendre au temps de paix une loi analogue du 31 juillet 1916 qui concernait les polices détruites ou perdues par le fait ou à l’occasion de la guerre. Cette dernière loi, de caractère transitoire, a cessé actuellement d’être applicable.

Nous rapportons les dispositions essentielles de ce projet.

Le bénéficiaire dont le titre est perdu doit aviser l'assureur par lettre recommandée en donnant toutes indications utiles pour l'identification de la police (telle que le numéro du titre, par exemple). Cette déclaration vaut opposition au paiement.

Si un tiers porteur se manifeste, l’assureur en avise par lettre recommandée lopposant. Celui-ci peut alors solliciter du Président du Tribunal de son domicile une ordonnance enjoignant à la Compagnie de se saisir de la police, si elle lui est représentée et d’en demeurer séquestre, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la question de propriété de la police.

L’opposant est, du reste, tenu de saisir la justice de cette question dans le mois de l’avis qui lui a été donné de l’existence d’un tiers porteur, sous peine de voir son opposition levée de plein droit.

Si, dans les deux années qui ont suivi l’opposition, aucun tiers porteur ne s’est manifesté, l’opposant peut obtenir, moyennant ordonnance, la délivrance d’un duplicata de la police et exercer tous les droits qu’elle comporte ; « au regard de l’entreprise, déclare l’article 6, deuxième alinéa du projet, le duplicata sera substitué à l'original qui ne lui sera plus opposable, le propriétaire dépossédé conservant à l’égard de tous autres le recours du droit commun ».

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Ce projet de loi inspiré de la législation de 1872 sur la perte des titres au porteur, améliorerait, on le voit, considérablement la situation du bénéficiaire dépossédé. D’autre part, il donnerait aux difficultés entraînées par la perte du titre une solution légale, Malheureusement, il semble qu’il est maintenant complètement oublié par le Parlement et l’on peut craindre qu’il ne s’écoule encore de longues années avant que le législateur ne vienne résoudre le problème de la perte des polices à ordre.

SECTION III Influence de la clause à ordre

sur le caractère de stipulation pour autrui de la police

La Jurisprudence a autrefois attaché une certaine importance à la forme à ordre de la police pour caractériser à l’égard du souscripteur la nature de la stipulation contenue dans le contrat. L'insertion de la clause à ordre dans la police excluait du contrat aux yeux des tribunaux, toute idée de stipulation pour autrui. C’est pour disposer à son profit du bénéfice du contrat que le souscripteur avait donné au titre la forme à ordre ; on devait donc bien considérer qu’une telle police n’était en rien souscrite pour le bénéfice d’un tiers.

Ce système, dont on trouve plusieurs manifestations dans les arrêts (32), a été abandonné à la suite d’un arrêt de la Chambre des Requêtes du 22 juin 1891 (33).

« Attendu, en effet, dit cet arrêt, que ces clauses

(32) Dijon, 3 avril 1874, D. 1878. 2. 18. — Cass. Req. 15 juillet 1875, D. 1876. 1. 232. — Douai, 6 décembre 1886, D. 1888. 2. 140. — Caen, 3 janvier 1888, D. 1889. 2. 129. — Liège, 3 juillet 1897, D. 1898. 2. 201. — Note de M. Dupuicx.

(33) Douai, 14 août 1890, et Cass. Req., 22 juin 1891, D. 1892. 1. 205,

S. 1892. 1. 177. Note de M. LaBBé ; sic Trib. Civ. Seine, 2 avril 1898, et Paris, 10 janvier 1900, D. 1900. 2. 489.

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« de prévoyance (clauses de cession par endosse- « ment, de rachat, d'emprunt sur police) figurant « dans la plupart des contrats d’assurances sur la « vie ne font pas tomber de plein droit le capital « assuré dans le patrimoine du défunt et n’ont rien « d’incompatible avec la stipulation bien distincte « au profit d’un bénéficiaire. »

M. Boistel avait déjà fourni de la Jurisprudence antérieure une critique décisive (34), en faisant remarquer que la réserve du droit d’endossement au profit de l’assuré bien loin d’enlever au contrat le caractère de stipulation pour autrui, constituait, au contraire, le fondement juridique du droit du bénéficiaire.

Aux termes de l’article 1121, en effet, une stipulation pour autrui doit être basée sur un intérêt propre au stipulant. Or, le droit d’endossement qui appartient à l'assuré peut bien précisément être considéré comme représentant l'intérêt personnel exigé par l’article 1121.

Cette jurisprudence, aujourd’hui abandonnée, se heurterait du reste aux idées actuellement en cours sur la nature juridique de l’endossement. Nous verrons, en effet, que l’endossement doit maintenant, au moins dans de nombreuses hypothèses, être considéré comme un mode d’attribution, c’est-à-dire, comme un procédé de désignation du tiers appelé à profiter de la stipulation pour autrui, il serait donc à tous points de vue actuellement inexact de voir dans le droit d’endossement que s’est réservé le souscripteur, l’intention manifestée par lui de maintenir le bénéfice du contrat dans son patrimoine.

(34) Note sous Caen, 3 janvier 1888 précité, D. 1889. 2. 129.