SECTION PREMIÈRE

Endossement translatif

En matière d'effets de commerce, l’endossement est utilisé dans divers buts : on l’emploie, soit pour transférer la propriété, soit pour constituer un droit de gage, soit pour confier un mandat.

Nous aurons ici, de même, à distinguer plusieurs

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espèces d’endossements translatifs. Nous distinguerons, comme en matière d’effets de commerce, l’endossement translatif de propriété et l’endossement translatif de gage.

Par contre, l’endossement à titre de mandat qui est d’un emploi constant, quand il s’agit d’effets de commerce est complètement inconnu dans le domaine des assurances sur la vie où son usage n’aurait guère de raisons d’être.

L’endossement translatif de propriété lui-même comprend l’endossement translatif à titre onéreux et l’endossement translatif à titre gratuit.

En analysant en premier lieu l’endossement translatif de propriété à titre onéreux, nous verrons encore qu’il peut servir à réaliser des opérations bien différentes.

L’endossement n’est, en effet, qu’une forme de contrat, analogue à la stipulation romaine, un moule dans lequel on peut glisser toutes sortes de conventions. Ainsi, suivant les relations juridiques des parties, il opérera vente, échange, ou dation en paiement.

En notre matière, le contrat le plus fréquemment réalisé par l’endossement translatif de propriété à titre onéreux sera certainement la dation en paiement. Une police d’assurances ne peut guère faire l'objet d’une vente : sa valeur est, en effet, trop incertaine pour qu’il soit possible de trouver normalement un acquéreur (2). Le capital nominal de la police est une valeur qui n’existera peut-être jamais : il est indispensable, en effet, pour que la créance de ce capital se forme, que les primes aient été payées régulièrement jusqu’à l’échéance du contrat. La seule

(2) Dupurcx, n° 398.

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valeur que représente certainement la police d’assurance est la valeur de rachat ; mais alors, il sera beaucoup plus simple pour l’assuré qui veut obtenir ce prix de la police de s’adresser à son assureur qui lui paiera la valeur de rachat moins une retenue relativement faible.

L’échange qui n’est qu’une double vente est aussi difficile à imaginer en cette matière que la vente elle-même.

C’est au contraire la dation en paiement qui fera l’objet de la plupart des endossements des polices d'assurances sur la vie. La Jurisprudence en fournit de très nombreux exemples.

Lorsqu'un créancier se trouve placé en face d’un débiteur sans ressources il acceptera, souvent faute de mieux, pour sauver quelque chose de sa créance, de prendre la police d’assurance en paiement ou à valoir sur ce qui lui est dû. Si, en effet, une personne dégagée de tous liens vis-à-vis de l’assuré, n’a pas intérêt à fournir à celui-ci une valeur certaine pour acquérir en retour la valeur pleine d’aléas qu'est la police d’assurance, le créancier qui n’a pas d’autre moyen de faire rentrer son dû, trouvera plus sûr d'acquérir la propriété de la police que de conserver sa seule créance, valeur plus incertaine encore.

L’endossement translatif de propriété, qu’il intervienne pour réaliser une vente, une dation en paiement ou un échange a pour conséquence de transporter du patrimoine de l’endosseur dans celui du bénéficiaire de l’endossement, un certain nombre de droits dont l’ensemble forme ce que l’on appelle la propriété de la police.

La mesure dans laquelle le cessionnaire acquiert

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ces différents droits est du reste difficile à définir. Nous verrons que sur beaucoup de points les auteurs sont loin de s’accorder sur la solution à adopter.

L’incertitude qui règne en cette matière et qui ne pourrait être écartée que par l'intention manifestée des parties, a des conséquences particulièrement graves dans le cas où la cession est réalisée par un endossement.

Par sa brièveté, en effet, l’endossement se prête mal à l'insertion de clauses accessoires qui permettraient aux parties de répondre aux diverses questions qui se posent à l’occasion de l'acte intervenu entre elles. Cette absence de conventions annexes est sans importance dans une matière comme celles des effets de: commerce où une législation abondante et des usages bien établis permettent de résoudre la plupart des difficultés qui peuvent survenir. Il n’en est pas de même ici où la réglementation légale n’existe pas et où l’usage n’a pas rempli la lacune de la loi.

Cependant, si l’endossement lui-même ne peut pas s'accompagner (ou du moins ne s'accompagne pas en fait) de clauses annexes, il serait bon que les polices d'assurances dans leurs conditions générales prissent soin de prévoir les solutions à donner à ces questions, solutions qui s’appliqueraient alors à tout endossement, sauf évidemment stipulation contraire.

La loi elle-même pourrait peut-être avantageusement résoudre ces questions par des dispositions non pas impératives, mais seulement supplétives. Il serait même à désirer que le projet de loi de 1925 fut complété sur ce point.

Le droit essentiel acquis par le cessionnaire par endossement, c’est celui de toucher le capital à l’é-

chéance du contrat. Il est hors de doute que l’endossement transporte ce droit au cessionnaire ; c’est même là le but principal de lopération accomplie par les parties.

Le cessionnaire acquiert ainsi un droit irrévocable au paiement du capital. Il n’aura, à l’échéance du contrat, qu’à se présenter muni de la police endossée et s’il y a lieu, des pièces justificatives exigées par les conditions générales de la police pour obtenir de l'assureur le paiement du capital.

Cependant, le droit au capital n’est pas le seul que possédait l’assuré, il avait à côté de lui le droit à la police réduite ou droit de réduction, le droit de rachat, le droit d'emprunt sur police et dans certains contrats, le droit de participation aux bénéfices.

Nous avons réservé dans cette énumération, un droit que certains auteurs reconnaissent à l’assuré et qui est le droit de renouveler annuellement le contrat par le paiement de la prime.

Aux dires de ces auteurs, en effet, le contrat d’assurance sur la vie se décompose en une série de contrats annuels.

Chaque année, par le paiement de la prime, l’assuré acquiert la qualité d’assuré pour l’année en cours et le droit de renouveler son assurance l’année qui suivra en payant une nouvelle prime (3).

Mais cette conception du contrat d’assurances sur la vie est rejetée par de nombreux auteurs qui s’élèvent contre cette analyse contraire à la réalité. Le contrat d’assurances sur la vie est un. Il ne peut se découper en tranches annuelles ; ce qui est vrai seulement, c’est que l’assuré peut, chaque année, renon-

(3) Dupuicx, n° 27. — Couteau, T. II, n° 118.

En.

cer à poursuivre le contrat en cessant de payer la prime. Nous n’avons donc pas à discuter le sort du droit à la continuation du contrat puisque c’est son existence même que nous dénions.

Nous aurons d’ailleurs à étudier une question qui présente un certain rapport avec le prétendu droit de renouvellement annuel du contrat et qui est celle du paiement de la prime. Il nous faudra déterminer, en effet, qui en a la charge et aussi qui a le droit d’effectuer ce paiement.

Si nous reprenons l’étude des droits accessoires qui se joignent aux droits possédés par l’assuré sur le capital, nous rencontrons d’abord le droit à la police réduite.

Ce droit joue lorsque l’assuré cesse de payer ses primes et il faut remarquer qu’il joue automatiquement. La réduction ne constitue pas une novation du contrat (4). Elle ne change ni les parties, ni la cause du contrat, ni l’échéance du paiement. Le chiffre de l’engagement de l’assureur seulement se trouve diminué par suite de l’inexécution par l'assuré de ses propres engagements. Il y a là une application de la règle « non adimpleti contractus » qui laisse subsister le contrat primitif en égalisant seulement les prestations de l’une des parties à celles de l’autre.

De ce caractère de la réduction nous devons conclure que le capital réduit doit revenir au cessionnaire tout comme le capital nominal de la police, puisque le contrat primitif a été entièrement conservé sauf en ce qui concerne le chiffre de l'engagement de l’assureur qui se trouve diminué par suite du non paiement des primes (5).

(4) JULLIOT DE LA MORANDIÈRE : Thèse, p. 481. (5) Cass. Req., 11 juillet 1881, J. A. 1883. 177, D. 1883. 1. 39, S. 1883, 1. 406. — Trib. Civ. Rouen, 12 mars 1895, J. A. 1896. 58.

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Il serait du reste bien peu équitable de faire tourner contre le cessionnaire, au point de le priver de tout le bénéfice du contrat, un acte dont il n’est pas responsable, si l’on admet d’ailleurs qu’il n’a pas pris l'engagement de payer les primes.

Quant au rachat, la question est plus discutée. Pour tous les auteurs, en effet, le rachat constitue une convention nouvelle qui modifie les rapports de droit entre l’assureur et l’assuré ; aussi, suivant de nombreuses opinions, le droit de rachat ne profite pas au cessionnaire, il continue, au contraire, d’apparà l’assuré (6).

Nous nous élèverons d’abord contre cette dernière affirmation, il nous est impossible d’admettre qu’après l’endossement et alors que le cessionnaire a acquis un droit irrévocable au bénéfice de la police, l'assuré puisse venir l’en priver en exerçant le rachat.

Pour nous, l’assuré après l’endossement a perdu tous droits au rachat de la police. Reste à savoir si ce droit perdu par lui a été transmis au cessionnaire. On pourrait très légitimement en douter et l’opinion qui refuse à celui-ci le droit de racheter la police peut s'appuyer sur de sérieux arguments.

Le rachat, en effet, suppose une convention nouvelle entre l'assureur et le bénéficiaire du rachat, ce n’est pas l’effet normal de la police que d'aboutir ainsi à un paiement fait avant l’échéance en dehors des conditions du contrat (7). Or, peut-on donner au cessionnaire le droit de discuter avec l’assureur une modification à un contrat auquel il n’a pas pris part ? Ce raisonnement a conduit de nombreux auteurs

(6) BALLeYDIER et CAPITANT, p. 28 (au sujet du bénéficiaire). (7) Duruica, n° 173.

à refuser au cessionnaire le droit de demander le rachat (8), cependant nous ne le croyons par irréfutable.

En effet, le rachat s’il constitue une modification du contrat d’assurance se présente avec les caractères d’un paiement anticipé (9).

Or, il n’est pas besoin d’avoir été partie au contrat pour obtenir le paiement avant l’échéance si le débiteur y consent ; il suffit d’avoir la créance dans son patrimoine.

Si nous comparons la situation de l’endossataire d’une police d’assurance à celle du porteur d’une lettre de change, nous constatons qu’il est permis à celui-ci de se faire payer la lettre de change avant l'échéance, pourquoi ne pas transporter cette règle à la matière de l’assurance sur la vie?

Il serait du reste bien injuste de refuser ce droit au cessionnaire. Il est, en effet, normal de supposer que l’assuré a voulu céder et que le cessionnaire a entendu acquérir tous les droits normalement attachés au contrat; c’est ici le cas de se souvenir de la règle latine « accessorium sequitur principale ». Le droit de demander le rachat doit, par application de ce principe, suivre le droit au capital (10).

On doit d’autant plus en décider ainsi que bien que le rachat soit considéré juridiquement comme une convention nouvelle, il constitue une solution du contrat qui assure à son bénéficiaire un avantage pé-

(8) Desranpres : Thèse, p. 185. — Trib. Civ. Corbeil, 18 octobre 1917, R. P. 1918. 335.

(9) JULLIOT DE LA MOoRANDIÈRE : Thèse, p. 498.

(10) Couteau, T. II, n° 454. — Dupurcx, n° 438 (au sujet du bénéfi-

ciaire). — CARBONNIER : Thèse, p. 164 et s. — Trib. Civ. Seine, 27 novembre 1901, J. A. 1902, 109.

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cuniaire équivalent à celui qu’il aurait retiré du paiement à l'échéance de la police.

Qui pourrait d’ailleurs se plaindre de voir le cessionnaire obtenir le rachat de la police ? Il est difficile de supposer que ce rachat puisse léser personne. L’endosseur a renoncé à tous droits sur la police ; il ne peut compter en obtenir aucun avantage après l’endossement et le fait que le cessionnaire cherche à tirer profit de cette police par le rachat ne lui cause aucun préjudice. Lorsque l’endossement émane du souscripteur de la police une circonstance particulière doit encore faire refuser à celui-ci le droit de s’opposer au rachat. L'hypothèse d’une demande de rachat de la police par le cessionnaire ne peut, en effet, se présenter que lorsque le paiement des primes a été interrompu. Or, nous le verrons, la charge du paiement des primes doit être considérée comme incombant en principe au souscripteur endosseur ; celui-ci serait donc mal venu à s’opposer à une mesure qui ne peut être que la conséquence de ses manquements à ses engagements.

L’assuré, quelle que soit la personne de qui émane l’endossement, ne peut trouver que des avantages à la cessation du cours de l’assurance par le fait du rachat, puisque personne ne se trouvera plus ainsi avoir intérêt à sa mort.

Quant à l’assureur, le rachat suppose essentiellement et pour sa conclusion même son assentiment.

Nous pouvons rapprocher du droit de rachat le droit appelé droit d’avance sur police ou encore droit d'emprunt.

Cette opération est analysée par certains auteurs comme un emprunt fait par J’assuré à la Compagnie,