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Malgré l’autorité de ceux qui défendent cette opinion, nous ne croyons pas que l’on doive obliger le cessionnaire à solliciter l’autorisation de l’assuré pour payer lui-même les primes (22).

Si, en effet, il est conforme au principe sus-indiqué d’exiger le consentement de l'assuré au paiement des primes fait par un tiers autre qu’un cessionnaire, il nous semble que la situation de celui-ci est bien différente.

L’assuré, en effet, a déjà accepté que le bénéfice de l'assurance soit acquis au cessionnaire, soit que l’endossement dont bénéficie le cessionnaire émane de lui, soit qu’il ait approuvé l’endossement au cas où celui-ci émane d’une autre personne, puisque comme nous le verrons, tout endossement qui n’est pas fait par l’assuré lui-même doit être soumis à son approbation.

Dans ces conditions, permettre à l’assuré, après qu’il a cédé la police ou qu’il en a autorisé la cession, de refuser au cessionnaire le droit de continuer le cours de cette police en payant la prime, c’est aller contre la bonne foi qui doit régner dans les contrats. L’assuré aurait ainsi, en effet, un moyen de priver le cessionnaire d’une partie tout au moins du bénéfice de la ces$ion qu’il avait consentie auparavant.

Le projet de loi de 1925 conformément à l’opinion que nous défendons, décide que tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes (art. 74). Le cessionnaire, qui est certainement compris parmi les intéressés, aurait donc, aux termes de ce projet de loi, le droit de payer lui-même les primes.

(22) Sic Scorrer : Thèse, p. 226. — Beporez : Thèse, p. 55. — Guir- LON : Thèse, p. 78. — Coureau, T. II, n° 457.

Lorsque le cessionnaire aura acquitté, conformément au droit que nous lui reconnaissons, le paiement de certaines primes, il aura d’ailleurs un recours contre le cédant qui n’a pas rempli ses propres obligations en n’effectuant pas ce paiement (23), sauf, bien entendu, si la cession avait été faite sous cette condition que les primes seraient acquittées par le cessionnaire.

Les questions que nous venons d’étudier se posent de la même manière quand l’assuré a cédé le bénéfice de la police par un autre procédé que celui de l’endossement ; nous en arrivons maintenant à l’exposé d’un droit que l’endossement seul fait acquérir au cessionnaire, nous voulons parler du droit appartenant à l’endossataire de céder à son tour la police par un endossement (24).

Ce droit a toujours été reconnu sans difficulté au bénéficiaire de l’endossement. La pratique, ni d’ailleurs la Doctrine (25) ou la Jurisprudence (26), n’ont jamais mis en doute que le cessionnaire bénéficiaire d’un endossement avait acquis le droit d’endosser luimême la police, et pourtant aucune clause dans les premières polices à ordre, tout au moins, ne prévoyait la possibilité d’endossements successifs.

Les polices actuelles des Compagnies françaises les autorisent, il est vrai, en déclarant que « le bénéficiaire par endossement a la même faculté » (de transférer la propriété de la police par un endossement régulier) ; mais cette clause ou d’autres analogues n’ont pas pu être invoquées par les auteurs et

(23) CourTEau, T. Ii, n° 456.

(24) Barzzy : Clause à ordre, n° 203.

(25) CouTEau, T. Il, n° 458. — LEeronT, T. Il, p. 131. (26) Trib. Civ. Seine, 9 décembre 1880, J. A. 1881. 59.

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par la pratique qui dès le début ont autorisé les endossements successifs de la police, car elles n’ont fait leur apparition dans les conditions générales des polices que longtemps après l'introduction de la clause à ordre elle-même.

C’est au contraire la pratique, d’ailleurs peu fréquente, des endossements multiples qui a conduit les assureurs à insérer dans leurs polices la clause citée ci-dessus.

Si nous faisons ces observations sur le droit de cession par un nouvel endossement accordé au bénéficiaire d’un premier endossement, ce n’est pas que nous le croyons injustifié. Nous voulons seulement montrer comment sur ce point, comme sur beaucoup d’autres, on a été tout naturellement poussé à assimiler l’endossement des polices d’assurances sur la vie à celui des effets de commerce.

Cette assimilation souvent injustifiée qui peut conduire même à des résultats condamnables, est ici parfaitement conforme à la volonté présumable des parties, qui avaient certainement toujours désiré assurer au cessionnaire par endossement le droit d’endosser lui-même la police.

Ce droit de cession par endossement qui appartient au bénéficiaire d’un endossement est l’un des avantages les plus importants de ce procédé de transmission. Il faut bien reconnaître d’ailleurs qu’il est en notre matière sensiblement réduit.

L’assentiment de l’assuré est, en effet, nécessaire à chaque endossement, c’est là un principe incontestable ; beaucoup de polices le rappellent dans l’article des conditions générales autorisant la cession par endossement.

Cette obligation est fondée sur le principe de la nécessité de l'approbation par l’assuré du contrat qui est souscrit sur sa tête. Dès le début de l’assurance sur la vie, on a considéré cette règle comme un principe fondamental.

En 1788, la première Compagnie française d’assurances sur la vie « La Compagnie Royale » exigeait le consentement de l’assuré et même l’explication de l’intérêt qui faisait contracter l’assurance.

Actuellement, ce principe n’est consacré que par un avis du Conseil d'Etat du 28 mai 1818 qui n’a pas force législative, il est vrai ; mais on pourrait fonder au besoin la force obligatoire de ce principe, qui n’est d’ailleurs pas contestée actuellement, sur larticle 6 du Code Civil.

De ce principe, découle l'impossibilité de céder une police sans l’assentiment de l'assuré : celui-ci, en effet, s’il a le droit de refuser d’être assuré malgré lui, a le droit de décider également quelle sera la personne au profit de qui il sera assuré, car l’assentiment qu'il a donné à l'assurance est évidemment subordonné à la considération de la personne du bénéficiaire (27).

On a soutenu cependant qu’en adoptant la forme à ordre, l’assuré avait par là même accepté par avance toutes les cessions par endossement dont la police pourrait être l’objet (28). C’est, à notre avis, appliquer trop brutalement un principe qui est d’ailleurs exact dans le domaine des effets de commerce ; ici, il s’agit d’une toute autre matière ; l’intuitus per-

(27) Trib. Civ. Seine, 9 décembre 1880, J. A. 1881. 59. — CouTEAu, T. Il, n° 458. — DuPuicx, n° 437.

(28) Trib. Comm. Seine, 7 juin 1888, R. P. 1888. 190, J. A. 1888. 482. — GuriLon : Thèse, p. 64 et s. — Contra. CouTEAU, T. II, n° 458.

sonæ joue un trop grand rôle dans l’approbation que doit donner l’assuré à la cession de la police pour qu’une approbation faite d'avance et s’appliquant à des personnes que l’on ne connaît pas encore, puisse avoir quelque valeur. Admettre ce système, c’est en fait, ruiner le principe en question.

I1 faut déclarer même qu’une déclaration formelle de l’assuré cédant qui par exemple dans le premier endossement déclarerait accepter tous les endossements ultérieurs serait sans effet puisqu'il pourrait sans aucun doute s’opposer par la suite à une cession qui ne lui plairait pas. Le cessionnaire lui objecterait en vain l’approbation générale qu’il avait donnée auparavant : le principe que nul ne peut être assuré contre son gré au profit d’un tiers qu’il n’accepte pas est un principe d’ordre public qui rend nulle une telle approbation (29).

Nous nous sommes placés jusqu'ici dans l’hypothèse d’une cession à titre onéreux. Mais l’endossement translatif de propriété d’une police peut aussi se présenter avec le caractère gratuit. Ce sont même les endossements translatifs à titre gratuit qui étaient les plus fréquents alors que la théorie de l’endossement attributif n’était pas connue. L’assurance sur la vie sert, en effet, le plus souvent à réaliser une opération de prévoyance désintéressée et l’endossement qui fait acquérir le bénéfice du contrat au tiers que le souscripteur voulait gratifier présente évidemment un caractère gratuit.

Cette cession gratuite n’est pas autre chose qu’une donation ; le cédant se dépouille irrévocablement et

(29) Le projet de loi de 1925 a consacré le principe de la nécessité de l’assentiment de l’assuré à toute cession de la police (art. 57).

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par hypothèse gratuitement d’une valeur de son patrimoine au profit du bénéficiaire de l’endossement.

Or, une donation n’est valable que faite suivant les formes prévues par le Code Civil ou accomplie sous le déguisement d’un acte à titre onéreux. Il s’ensuit que l’endossement à titre gratuit ne sera valable à titre de donation déguisée que s’il présente l’apparence d’un acte à titre onéreux (30).

Avant la loi du 8 février 1922, cette apparence se manifestait par la mention de la valeur fournie par le cessionnaire qui devait obligatoirement être insérée dans l’endossement (art. 137 ancien du C. de Com.). Ainsi, la mention d’une valeur fournie n’était pas seulement, dans le cas de l’endossement à titre gratuit, une condition de forme de la validité de lendossement ; son absence rendait l’endossement nul d’une nullité absolue, comme tombant sous le coup des règles du Code Civil qui interdisent les donations apparentes faites sans les formes solennelles exigées (31).

Telle était du moins la solution imposée par la loi.

Nous aurons, en étudiant la forme de l’endossement, l’occasion de voir comment la Jurisprudence a appliqué ce principe ; elle s’en est souvent écartée en considérant la mention de la valeur fournie, même en cas d’endossement gratuit, comme une simple condition de forme de l’endossement.

Actuellement, l’article 137 du Code de Commerce, modifié par la loi du 8 février 1922, n’exige plus pour

(30) Dupurca, n° 249.

(31) Duruics, n° 246. — LEFORT, T. II, p. 193. — BALL : Trans. bénéf., n° 118.

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la validité de l’endossement d’autres mentions que la signature de l’endosseur.

Ainsi l’endossement, même à titre onéreux ne présente maintenant dans sa forme aucun signe par quoi ce caractère onéreux se manifeste extérieurement. L’endossement à titre gratuit aura donc actuellement très facilement l’apparence d’un endossement onéreux et sera par là même valable comme donation déguisée : il suffira qu’il ne contienne aucune mention qui puisse déceler la nature réelle de la cession effectuée.

L’endossement à titre gratuit confère au cessionnaire les mêmes droits que s’il était à titre onéreux : le cessionnaire aura droit au paiement du capital même réduit ; il pourra aussi, selon nous, demander le rachat et contracter un emprunt sur la police ; ses droits à la participation aux bénéfices seront réglés comme ceux d’un cessionnaire à titre onéreux ; il aura le droit de céder à son tour la police par un nouvel endossement.

Sur un seul point nous relèverons une différence entre les droits du cessionnaire à titre gratuit et ceux du cessionnaire à titre onéreux. Nous avons dit, en effet, que le cédant à titre onéreux devait être considéré comme tenu au paiement des primes. Ici, la solution contraire s’impose. La donation faite par le cédant ne peut s’appliquer qu’aux biens présents (art. 945 du C. Civ.). Or, ce serait faire porter la donation sur les biens à venir que de déclarer l’endosseur obligé à augmenter, après la donation, la valeur du contrat par le paiement de nouvelles primes.

D’autre part, l’obligation du cédant à titre onéreux est, nous l’avons vu, fondée sur la garantie qui in-

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combe à l’endosseur de faire acquérir au cessionnaire la créance intégrale du capital assuré. Or, le donateur n’est jamais tenu à la garantie ; le donataire ne peut donc pas se plaindre si la créance qui lui a été donnée n’atteint pas la valeur qu’il espérait.

L’endossement, au lieu de transférer la propriété de la police, c’est-à-dire les droits indiqués plus haut, peut accorder à l’endosseur un simple droit de gage (32). Cet endossement à titre de gage est très fréquent : il correspond à une utilisation très pratique pour un débiteur gêné de la valeur représentée par la police. Le créancier, au lieu de se faire donner la police en paiement, préfèrera souvent se la faire donner en gage : ce procédé lui assure, en effet, autant de garanties que la dation en paiement, puisque la police restera en sa possession tant qu’il conservera sa créance et lui sera payée s’il ne peut recouvrer cette créance, mais, et il est avantagé sur ce point par rapport au créancier qui a reçu la police en paiement, il ne perd pas le droit à un paiement en espèce. Si le débiteur est solvable à léchéance de sa dette, le créancier gagiste sera payé en argent et non avec une police dont l’échéance peut être lointaine et dont le recouvrement nécessite en tous cas des démarches et des formalités.

On peut donc dire que la mise en gage est l’opération la plus avantageuse pour le créancier comme pour le débiteur qui veut affecter sa police à la garantie de la dette.

L’endossement rend, à ce point de vue, de grands services : de tous les procédés de constitution de gage, il est, en effet, le plus rapide et le plus commode.

(32) Dupuicx, n° 277. — Bay : Trans. bénéf., n°* 163 et s.

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Aussi, les endossements à titre de garantie sont-ils très fréquents.

On pourrait objecter cependant à l’usage de l’endossement pignoratif de la police, que les conditions générales ne semblent pas prévoir l’emploi de l’endossement pour constituer un gage sur le titre. Les clauses se bornent à déclarer que « la propriété du contrat » se transmet par endossement. Cette formule autorise-t-elle également la mise en gage ?

Cette question ne semble pas avoir été jusqu’à présent aperçue et il faut convenir qu’elle ne présente guère d’intérêt pratique. On a toujours considéré, en effet, comme hors de doute que l’endossement des polices, comme celui des effets de commerce, devait pouvoir être utilisé aussi bien pour constituer un droit de gage que pour transférer la propriété. C’est là un exemple de l'influence des règles de l’endossement du droit commercial sur l’endossement appliqué à notre matière. La rédaction de la clause des conditions générales des polices, évidemment maladroite et trop restrictive, ne peut guère être invoquée contre ceux qui usent d’un endossement pignoratif. L’intention des auteurs de cette clause est évidemment, malgré le sens littéral des termes employés que cet emploi de l’endossement soit possible comme en matière d’effets de commerce.

Une objection plus sérieuse a été faite à l'emploi de l’endossement pour la mise en gage des polices, tout au moins en matière civile. Si la validité de cette espèce d’endossement ne peut, en effet, faire de doute en matière commerciale puisque cet emploi de l’endossement est autorisé par l’article 91 du Code de Commerce, de nombreux auteurs se refusent, par

contre, à admettre la validité de l’endossement pignoratif en matière civile. Ils s’appuient sur l’article 2075 du Code Civil qui impose, pour la mise en gage des créances, des formalités analogues à celles exigées par l’article 1690 pour la validité des cessions de créances.

Ces dispositions, disent ces auteurs, sont d’ordre public : elles sont destinées, en effet, à garantir l’intérêt des tiers en donnant une certaine publicité au droit acquis par le créancier gagiste. Les parties ne peuvent donc, par leur seule volonté annihiler les dispositions impératives de la loi et porter ainsi atteinte aux droits des tiers (33).

On a répondu à ce raisonnement que la loi prévoyait pour la cession des créances les mêmes formalités que pour leur mise en gage ; les dispositions de l’article 2075 sont symétriques de celles de l’article 1690. Pourquoi donc considérer comme valable la cession par endossement qui porte incontestablement atteinte à l’article 1690 et ne pas admettre la légalité de la mise en gage par endossement pour cette seule raison qu’elle est interdite par l’article 2075 du Code Civil ? La clause à ordre qui rend licite la cession par endossement doit également rendre licite la mise en gage par endossement (34).

Cette argumentation n’a pas paru irréfutable aux partisans de l’autre opinion : nous admettons, disentils, la validité de la cession par endossement, les règles de l’article 1690 étant tenues en échec par la

(33) Lacour et BouTERON, n°* 863 et s. — CouTEAU, T. II, n° 472, — BARÈRE, p. 36. — Dupurcx, n° 275. — LEerontT, T. Il, p. 117. — Barry : Trans. bénéf., n° 166. — Beporez : Thèse, p. 72.

(34) Ausry et Rau, T. IV, p. 262. — Corn et CAPiITANT : Cours élém. Droit Civil, T. II, p. 762. — HerBAULT, n° 228. — Scortrer : Thèse, p. 62.

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clause à ordre, mais nous ne pouvons admettre cette solution pour la mise en gage qui a toujours été soumise à des conditions plus rigoureuses que la cession de créance. Ils invoquent, à l’appui de cette affirmation, les termes de l’article 91 du Code de Commerce qui semble bien restreindre au gage commercial l'efficacité de l’endossement de garantie.

A la vérité, ce système paraît bien étroit et inspiré par un respect exagéré des textes, qu’il aboutit d’ailleurs à rendre plus restrictifs qu’ils ne le sont. Mais, quelle que soit la valeur des arguments mis en avant par les partisans de la validité du gage civil constitué par endossement, l’opinion opposée a rallié beaucoup d’auteurs et, il semble, l’unanimité de la Jurisprudence ; les décisions rendues à ce sujet dans la matière des assurances sur la vie se refusent toutes à reconnaître l'efficacité de l’endossement pour: constituer un gage civil (35).

L’endossement pignoratif des polices doit donc être employé avec la plus grande prudence ; il peut, en beaucoup d’occasions, aboutir à des résultats fort préjudiciables pour ceux qui y auront recours, car il n’est pas toujours facile de distinguer le gage commercial du gage civil.

Il faut remarquer d’ailleurs que les décisions rendues sur cette question sont toutes de date ancienne : il est possible qu’actuellement si la question se trouvait soumise aux tribunaux, ceux-ci adopteraient une solution plus large et plus conforme aux intérêts de la pratique.

Ils y seraient d’ailleurs sans doute incités par les (35) Trib. Civ. Seine, 7 mars 1894, R. P. 1894. 258, J. A. 1894. 180. —

Trib. Civ. Belfort, 15 décembre 1891, D. 1894. 2. 59, — Paris, 11 mars 1896, D. 1896. 2. 432.

dispositions du projet de loi 1925 qui autorise l’usage de l’endossement pour la constitution d’un gage, sans restreindre son emploi à l'hypothèse du gage commercial.

Le nantissement de la police à ordre peut d’ailleurs être constitué par d’autres procédés : par avenant, par exemple, ou selon les formalités de l’article 2075 du Code Civil. La forme à ordre de la police ne la prive pas, nous l’avons vu, des avantages du droit commun (36).

Quel que soit le mode de constitution du gage, la loi exige encore pour sa validité que l’objet du gage soit remis au créancier ou à un tiers convenu entre les parties (art. 2076 du C. Civ.).

Ce tiers sera, par exemple, le bénéficiaire qui accepte de laisser constituer un gage sur la police qui est en sa possession et qu’il détiendra dès lors tant en son nom qu’au nom du créancier gagiste.

La Compagnie d’assurances qui détient le titre qui lui a été remis par le gagiste après l’échéance pour le paiement du capital peut-elle être considérée comme le tiers de l’article 2076 ? La Jurisprudence s’est montrée sur ce point assez rigoureuse dans une décision qui, il faut le penser, ne serait pas suivie si la même question se représentait : un créancier bénéficiaire d’un endossement pignoratif, avait remis, après la mort de l’assuré, la police à la Compagnie pour en obtenir le paiement. Les créanciers du défunt revendiquèrent alors la police prétendant que le créancier avait perdu son droit de gage depuis qu’il s'était dessaisi du titre. La Cour de Paris a jugé légitime la

(36) Trib. Comm. Blois, 9 mars 1902, R. P. 1902. 491. — Lacour et BouTEroON, n°® 863 et s. — HERBAULT, n° 225.

revendication des créanciers en déclarant que la Compagnie d’assurances ne pouvait être considérée comme un tiers possédant la police au nom du gagiste (37).

Cette solution ne nous semble pas justifiée : la Compagnie d’assurances devait bien être considérée comme possédant au nom du créancier gagiste puisque celui-ci lui avait remis la police pour en obtenir le paiement ; cette détention, par la Compagnie d’assurances, nécessaire pour la réalisation du gage représentait bien, semble-t-il, le type de la détention au nom du gagiste.

Peut-être l’arrêt a-t-il considéré que la détention de la police par la Compagnie n’avait pas été « convenue » entre les parties. Mais, au contraire, la remise du titre à la Compagnie d’assurances pour le paiement était une circonstance que les parties pouvaient et devaient prévoir dès la constitution du gage, puisque cette formalité est nécessaire pour le paiement du capital.

La principale caractéristique du droit du gagiste nanti sur une créance, est qu’il se superpose à celui du créancier titulaire de la créance (38).

Dans le cas du nantissement d’une police d’assurance le droit du créancier gagiste se combinera avec celui de l'assuré, si celui-ci n’a pas attribué le bénéfice de la police, sinon, avec celui du bénéficiaire. L’assuré peut, en effet, après avoir attribué la police, révoquer cette attribution en tout ou en partie, tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée, en offrant la police en nantissement à un créancier. | 7 (37) Paris, 11 mars 1896, D. 1896. 2. 432.

(38) GuioniN : De la mise en gage des créances et spécialement de l’avance sur titre, Thèse, Paris 1907, p. 165.

Le droit essentiel du créancier gagiste est le droit de rétention : le gagiste peut retenir la police tant que sa créance n’est pas éteinte. Mais, jusqu’à ce que sa créance soit échue, il n’a aucun droit actif sur la police (39). Il ne peut certainement ni la céder, puisqu’elle ne lui appartient pas, ni profiter de la participation aux bénéfices ; il est vrai que la loi attribue au créancier gagiste les revenus de la créance engagée (art. 2081 du C. Civ.), mais la participation aux bénéfices, dont nous avons indiqué pius haut le mécanisme, ne peut en rien être considérée comme un revenu ; c’est une convention en quelque sorte annexe au contrat d'assurance et dont le sort ne suit pas forcément le sort du capital du contrat.

Le créancier gagiste ne peut pas non plus racheter la police. Le rachat, en effet, suppose un droit de disposition du contrat : comme son nom le laisse supposer, le rachat est une sorte de vente à la Compagnie d’assurances des droits qui composent la police (40) : le créancier gagiste ne peut vendre la police, même par le procédé détourné et juridiquement différent du rachat. Il ne peut même emprunter sur la police : tout d’abord en remettant le titre à la Compagnie, ce que celle-ci exige pour concéder une avance, il risquerait de perdre son droit de gage ; la Compagnie n’accepterait d’ailleurs pas de faire une avance sur police dans ces conditions : l’avance peut, en effet, aboutir au rachat si elle arrive par l’accumulation des intérêts à absorber la réserve. Le droit d'emprunt suppose donc le droit à demander le rachat.

La coexistence des deux créances dont l’une sert de

(39) Trib. Civ. Corbeil, 18 octobre 1917, R. P. 1918. 335. (40) Jurrior DE LA MORANDIÈRE : Thèse, p. 497.

gage à l’autre n’est du reste pas sans présenter des difficultés. Les échéances de ces deux dettes ne se présenteront, en effet, très vraisemblablement pas au même moment.

Si la police vient à échéance la première, la Compagnie ne pourra payer la police ni au créancier gagiste puisque sa propre créance n’est pas échue, ni au bénéficiaire ou aux héritiers de l’assuré, ou à l’assuré lui-même, puisque le droit du gagiste s’opposerait à un tel paiement et que celui-ci d’ailleurs détient la police (41).

Si c’est la créance du gagiste, au contraire, qui vient à échéance au cours de la police, les choses resteront, semble-t-il, dans le statu quo ; le créancier gagiste ne pourrait, en effet, réaliser son gage, la police étant insusceptible de vente forcée : il devra donc attendre son échéance pour faire valoir ses droits.

Telle est, du moins, la solution défendue par certains auteurs (42). Cependant nous pensons que s’il est exact que le créancier ne peut obtenir de justice l'autorisation de tirer parti de son gage par une vente aux enchères, il existe cependant d’autres moyens de disposer du contrat dont le créancier nous semble pouvoir être admis à bénéficier. Le gagiste faute du paiement de sa créance peut se faire autoriser à conserver le gage en paiement ou à le faire vendre aux enchères. La police d’assurances est certainement insusceptible de vente aux enchères ; reste alors la première solution dont le créancier qui a

(41) LeronrT, T. Ïl, p. 101.

(42) Cf. Barzzy : Trans. bénéf., n° 163.

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reçu en gage une police d’assurance doit, comme tout créancier gagiste, pouvoir profiter (43).

Mais cette solution qui consiste à donner au gagiste la police en paiement de sa créance va lui faire acquérir sur cette police tous les droits d’un cessionnaire et il aura donc bien en tant que cessionnaire du contrat, par autorité de justice, le droit, par exemple, de demander le rachat de la police. Si d’ailleurs, la valeur de rachat de la police était supérieure au chiffre de la créance, peut-être le Tribunal devra-t-il alors autoriser seulement le créancier gagiste à demander à la Compagnie une avance sur la police égale au montant de sa créance. Il est plutôt à supposer qu'en pareille circonstance l’assuré lui-même apportera amiablement son concours pour la conclusion d’un emprunt à la Compagnie, puisque cette solution qui lui procure ensuite la libre jouissance du contrat est la plus avantageuse pour lui aussi bien que pour le créancier.