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avait faite pour autrui, que celle-ci est régie par l’article 1121 du Code Civil et qu’ainsi Villard, substitué à la dame Albertini, devait être considéré comme ayant acquis, en vertu d’un droit direct et personnel dès le jour de la souscription de la police, la créance du capital assuré.

« Attendu, dès lors, que le syndic n’était pas recevable à invoquer les articles 446 et 447 du Code de Commerce pour revendiquer, au nom de la masse, ce capital sur lequel elle n’avait aucun droit.

« Attendu que vainement l’arrêt attaqué objecte que, par l’endossement effectué au profit de l’un de ses créanciers, Albertini aurait, en révoquant l'attribution consentie en faveur de sa femme, disposé d’une valeur entrée dans son patrimoine. « Attendu que dans une assurance en cas de décès, ainsi contractée au profit d’un tiers, cet endossement n’est qu’un mode d’exécution de la clause de la police qui permet à l’assuré de désigner le bénéficiaire de son choix et que la substitution d’un nouveau titulaire au titulaire primitif avant l’acceptation de ce dernier, laisse au contrat le caractère juridique de stipulation pour autrui dans les termes de l’article 1121. »

Cet arrêt, qui marque une réaction contre la Juris-

prudence antérieure, ne résolvait pas l’ensemble du

(67) D. 1905. 1. 165, S. 1904. 1. 385, note de M. Lyon-CaAEN, J. A. 1904.

problème de la nature de l’endossement. Il faut observer, en effet, qu’il était rendu dans une espèce où la police avait été souscrite, dès l’origine, au profit d’un tiers déterminé et que, par conséquent, le souscripteur n’avait jamais joui d'aucun droit sur cette police ; l’arrêt de la Cour de Cassation, au moins dans sa première partie, est fondé d’ailleurs sur cette considération.

Que décider dans le cas où la police n’avait pas été souscrite au profit d’un tiers déterminé et où, par conséquent, le bénéfice en était tombé dans le patrimoine du souscripteur ?

M. Lyon-Caen, dans une note au Sirey, sous l’arrêt précité, faisait une distinction entre les deux hypothèses, tout au moins en cas d’endossement : il déclarait que lorsque le contrat avait été primitivement conclu sans désignation d’un bénéficiaire déterminé, lendossement fait par la suite par le souscripteur opérait transmission.

L'arrêt de la Chambre Civile semblait bien, en effet, par ses premiers attendus, marquer une distinction entre le cas du contrat souscrit au profit d’un tiers déterminé et celui du contrat souscrit sans une pareille désignation. Mais, par contre, elle employait une formule qui pouvait s’appliquer également aux deux hypothèses quand elle disait que : « cet endos- « sement n’est qu’un mode d’exécution de la clause « de la police qui permet à l’assuré de désigner le « bénéficiaire de son choix ».

On faisait également remarquer que la Jurisprudence, après avoir traité l’endossement de la même manière que l’avenant sur un premier point, ne pouvait logiquement adopter sur cette nouvelle ques-

tion des solutions différentes pour l’avenant, d’une part, et pour l’endossement, de l’autre, d'autant que rien ne rendait dans le cas de l’endossement, plus difficile à admettre le système édifié par la Jurisprudence à propos de l’avenant (68).

Cette question avait d’ailleurs été soumise à la Cour de Nîmes peu de jours avant que la Cour de Cassation ne rendit larrêt précité.

Dans cette nouvelle affaire, il s’agissait d’une police en cas de décès, de 20.000 francs, contractée par le sieur Capillery le 17 décembre 1900 et endossée le 22 décembre suivant à Pons, pour garantie d’une dette antérieure. Capillery mourut le 26 août 1902 ; il fut déclaré en faillite le 8 décembre de la même année ; la date de la cessation des paiements était fixée au 1‘ Juillet 1900. Dans ces conditions, le syndic arguait de la nullité de l’endossement effectué après la date de la cessation des paiements.

La Cour de Nîmes, par arrêt du 11 mars 1904 (69), fit droit à la demande du syndic, déclarant que lorsqu’une assurance est transmise par un acte autre que l’avenant, elle est censée avoir appartenu au souscripteur jusqu’à la cession.

Sur un pourvoi en Cassation formé contre cet arrêt, la Chambre des Requêtes rendit, le 15 mai 1905 (70), un arrêt de rejet en se fondant précisément sur ce que la police avait été souscrite à l’origine sans désignation d’un bénéficiaire déterminé.

« Attendu, dit cet arrêt, que la police ne contenant « la désignation d’aucun tiers déterminé, la stipula-

(68) Dupurcx, n° 428. — PERREAU : Revue Critique, 1905, p. 129 et s.

(70) D. 1905. 1. 465, note de M. Dupuica, S. 1905. 1. 257, note de M. LyonN-CAEN, J. À. 1905. 583, R. P. 1905. 397.

tion faite dans ces termes est régie non par l’article 1121, mais par l’article 1122 du Code Civil ; que par une conséquence juridique, la créance du capital assuré était entrée dans le patrimoine de l’assuré au jour de la souscription de la police et demeurait le gage commun de ses créanciers Jusqu’à ce qu’il en disposât par un mode régulier de transmission.