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Le système de la Jurisprudence tel qu’il apparaît à la suite de ces deux décisions fait donc une distinction entre la police souscrite au profit d’un bénéficiaire déterminé et celle souscrite sans désignation de bénéficiaire déterminé ; dans le premier cas seulement, l’endossement fait par le souscripteur vaut attribution, dans le deuxième, il ne peut valoir que cession.

Cette Jurisprudence est-elle définitive ? Nous ne le croyons pas. Nous savons, en effet, que la Jurisprudence relative à l’avenant a passé par ces deux stades. La Cour de Cassation par un premier arrêt avait reconnu le caractère attributif à l’avenant conclu à la suite d’une police souscrite dès l’origine au profit d’un tiers déterminé et c’est par la suite qu’elle a étendu cette solution au cas même où le bénéfice avait été stipulé au profit de tiers indéterminés. La même évolution doit se retrouver dans la Jurispru-

dence relative à l’endossement et c’est évidemment de la part de la Chambre des Requêtes une erreur que d’avoir maintenu une distinction entre ces deux hypothèses (71).

La question n’a du reste pas été posée à la Cour de Cassation depuis cet arrêt. Mais, si la Jurisprudence est encore à rectifier, sur ce point, la pratique n’a pas suivi la distinction faite par larrêt de la Chambre des Requêtes et elle n’hésite pas à faire de l’endossement un moyen d’attribution au même titre que l’avenant. Ainsi il semble certain que la Jurisprudence, si la question lui était soumise, ne croirait pas devoir maintenir la décision de la Chambre des Requêtes et ferait preuve, au contraire, d’un esprit plus large en appliquant à l’endossement toutes les solutions suivies en matière d’avenant.

Nous pouvons maintenant reprendre la formule que nous posions tout à l'neure. Nous écrivions : « Un « endossement attributif ne peut exister qu’en ma- « tière d’assurance-décès et il ne peut émaner que du souscripteur du contrat ». Reste maintenant à déterminer si l’endossement a toujours le caractère attributif, quand il se présente dans ces conditions, ou si au contraire il faut encore restreindre cette formule.

La réponse à faire à cette question variera suivant que l’on exposera la théorie de la Jurisprudence d’après les dernières décisions rendues, ou celle de la pratique.

(71) Sic. Dupuic, n° 428. — Przon : Rev. trim. droit civil, 1903, p. 190. — I1 est à remarquer que le jugement du Tribunal Civil de Montpellier du 11 février 1881, précité, avait reconnu le caractère attributif à l’endossement litigieux, alors que la police avait été souscrite sans désignation de bénéficiaires déterminés.

Suivant la première il n’y aurait d’endossement attributif de la police que celui émanant du souscripteur et ayant pour objet une police en cas de décès souscrite au profit d’un bénéficiaire déterminé.

Suivant la thèse de la pratique, au contraire, la formule serait celle même que nous donnions plus haut. +

Il ne nous paraît pas douteux du reste que c’est cette dernière formule qui a l’avenir pour elle et que la Jurisprudence elle-même s’y rallierait si l’occasion lui en était offerte.

CHAPITRE V Conditions de fond et de forme de la validité de l’endossement

SECTION PREMIÈRE Conditions de fond

Quant aux conditions de fond de la validité de l’endossement, il suffit de renvoyer au droit commun : l’endossement est soumis aux seules conditions de fond de l’opération qu’il sert à réaliser. I] ne suit aucune règle particulière.

On pourrait cependant mentionner comme condition de fond de l’endossement, le caractère à ordre de la police à laquelle il s’applique. Nous avons vu, en effet, que l’endossement d’une police non à ordre est inefficace.

SECTION II Conditions de forme

La première des conditions de forme est celle dont le nom même de l'institution est dérivé : L’endossement doit être écrit sur la police même et l’usage suivi pour les effets de commerce d'écrire l’endossement sur le dos du titre a fait ainsi nommer ce procédé de cession.

Il est du reste évident que si l’endossement des effets de commerce se fait sur le dos du titre, il n’y a là qu’un usage qui n’a rien d’impératif. Un endossement écrit sur le recto du titre serait certainement valable. La seule condition imposée est que cet endossement soit fait sur le titre lui-même (1).

(1) THALLER et PERCEROU, n° 1465. — Scorier : Thèse, p. 54.

Quant à la forme proprement dite de l’endossement, nous étudierons d’abord celle-ci dans le cas où l’endossement est translatif.

Avant la réforme opérée par la loi du 8 février 1922, l’article 137 du Code de Commerce énonçait comme mentions obligatoires de l’endossement : la date, la valeur fournie, le nom de celui à l’ordre de qui il est passé.

L’endossement d’une police d’assurance sur la vie devait-il obéir à ces conditions de forme ? Une controverse s'était élevée à ce sujet.

Dans certaines polices, la clause autorisant la cession par endossement se réfère expressément aux dispositions du Code de Commerce, il n’est pas douteux dans ce cas qu’on devait appliquer à ces polices les dispositions de l’article 137.

D’autres polices, au contraire, se bornaïient à déclarer la propriété du contrat cessible par endossement. Cet endossement était-il régi par l’article 137 du Code de Commerce ou au contraire devait-on considérer cet article comme limité à l’endossement des effets de commerce ? L’extension de l’article 137 à l'endossement des polices sur la vie fut presque unanimement admise. Les auteurs, comme les tribunaux ont, en effet, toujours établi une analogie aussi étroite que possible entre l’endossement du Code de Commerce et celui des polices d’assurances. Aussi celui-ci ne pouvait-il échapper à la réglementation du Code de Commerce qui était considérée comme régissant les endossements de tous les titres à ordre (2).

C’est sur l'obligation de la mention de la valeur

(2) Lyon-CaEn ef RENAULT, T. IV, n° 157. — CourTeau, T. II, n° 470. — LerorT, T. I, p. 177. — Dupuicx, n° 238. — Barry : Trans. bénéf., n° 177. — Guiczon : Thèse, p. 123,

fournie que s’est élevée la controverse en Doctrine et en Jurisprudence.

Cette mention était d’autant plus gênante en matière d’assurances sur la vie que très souvent les endossements qui y sont réalisés le sont à titre gratuit, ce qui a pour effet de rendre impossible d’en formuler, tout au moins d’une façon sincère l’existence.

L’assuré qui le plus souvent ignorait le texte même de l’article 137 du Code de Commerce omettait tout naturellement de faire mention d’une valeur fournie ; d’autres fois, l’assuré déclarait ouvertement que la cession qu'il faisait était basée sur des sentiments d'affection ou de reconnaissance : une telle mention ne pouvait être considérée comme exprimant la « valeur fournie ». Elle avait bien, au contraire, pour effet de rendre l’endossement nul, d’une nullité absolue en faisant apparaître son caractère de donation faite sans forme. Dans ces deux hypothèses, la plupart des décisions annulaïent les endossements ainsi réalisés.

Cependant quelques assurés plus avisés songeaient à motiver par une mention apparemment régulière quoique entièrement fictive, la cession qu’ils faisaient de leur police. On trouve dans de nombreuses espèces soumises aux tribunaux des endossements portant comme indication de valeur fournie, les mentions « valeur en espèces », « valeur reçue comptant », qui cachent simplement une cession à titre gratuit comme le prouvent les débats engendrés par les litiges portant sur ces points. Malgré la fausseté de l’indication qu’ils contenaient ces derniers endossements, d’ailleurs, étaient les seuls faits sous une forme valable.

Cependant, la Jurisprudence n’a pas été unanime à appliquer rigoureusement les dispositions de l’article

137 à l’endossement des polices d’assurances sur la vie. On trouve, à côté, des décisions qui annulent les endossements où la mention de la valeur fournie faisait défaut (3), d’autres décisions qui au contraire valident des endossements atteints de cette même cause de nullité, en cherchant à appuyer leur solution sur des motifs d’ailleurs juridiquement fort critiquables (4).

Dans une espèce, jugée par la Cour de Riom (5), l’endosseur avait mentionné dans l’endossement qu’il cédait la police à sa femme « pour l’aider à élever ses six enfants », il n’y avait pas là mention régulière d’une valeur fournie. Cependant, la Cour de Riom a dication de la charge imposée à la bénéficiaire, cause de la libéralité de l’endosseur (6).

D’autres décisions déclaraient que la mention de la valeur fournie n’était pas exigée, quand il s’agit d’un endossement à titre gratuit, puisque, disaient-elles, il est impossible de mentionner la fourniture d’une valeur en ce cas. Le législateur, par l’article 137 du Code de Commerce, n’a pu réglementer que l’endossement à titre onéreux, puisque la formalité qu’il déclare obligatoire devient impossible, quand il s’agit d’un endossement à titre gratuit (7).

S’il est vrai que la mention de la valeur fournie est bien impossible quand l’endossement est à titre

(3) Trib. Civ Seine, 18 avril 1866, D. 1893. 1. 178. — Trib. Comm. Seine, 23 octobre 1875, D. 1878, 2. 19.

(4) Un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 31 mai 1887

(J. A. 1887. 303) déclare l’article 187 inapplicable à l’endossement des polices d’assurance.

(5) Riom, 23 janvier 1889,.D. 1893. 1. 177, note de M. Dupurcx. (6) Voir encore Angers, 28 décembre 1881, D. 1883. 2. 105.

(7) Paris, 18 mai 1867, D. 1893. 1. 178. — Trib. Civ. Seine, 14 avril 1896, et Paris, 12 mai 1898, D. 1899. 2. 313.

gratuit, on peut se demander si les conclusions que cette Jurisprudence en tire sont exactes. Il faut, croyons-nous, interpréter la loi tout autrement : si la mention d’une valeur fournie est impossible, nous n’en devons pas déduire que l’article 137 est étranger à notre matière, mais au contraire, il faut d’abord appliquer, quoi qu’il arrive, l’article 137, d’où il suit que la mention d’une valeur fournie étant impossible en cas d’endossement à titre gratuit, l’endossement ne peut pas servir à réaliser d’autres cessions que des cessions à titre onéreux ou du moins, ne peut réaliser un endossement à titre gratuit qu’en mentionnant mensongèrement l’existence d’une valeur fournie (8).

La Jurisprudence aurait dû d’ailleurs, en se basant sur l’article 931 du Code Civil, annuler tous ces endossements qui contrevenaient à la règle de la solennité des donations.

Ces décisions de Jurisprudence s’expliquent donc uniquement par le souci de maintenir des endossements que l’équité ordonnait de respecter.

Cependant, un tempérament avait été apporté, en matière même d’effets de commerce à la rigueur de la règle exigeant la mention de la valeur fournie les auteurs et la Jurisprudence admettaient, en effet, que lorsque un endossement était irrégulier, le cessionnaire avait le droit de prouver la réalité de la valeur fournie, bien que l’endossement n’en fit pas mention (9).

Ce tempérament, pour équitable qu'il paraissait, n’en aurait pas moins présenté certains inconvénients

(8) Dupurce, n° 248. — Scorier : Thèse, p. 214, (9) LeronT, T. IL, p. 129.

pour les tiers si on avait admis que la validité de l’endossement pouvait être établie à leur encontre ; aussi, était-on unanime à décider que la preuve de la réalité de la valeur fournie ne pouvait être faite que contre l’endosseur ou ses ayants cause à titre universel (10).

L'application de ce principe a été faite à la matière de l’assurance sur la vie ; les tribunaux ont autorisé le cessionnaire bénéficiaire d’un endossement irrégulier à faire la preuve, contre l’endosseur tout au moins, qu’une contre-valeur avait bien été fournie par lui (11).

Dans une espèce même, la Jurisprudence a donné de ce principe une application nouvelle et toute spéciale à la matière de l’assurance sur la vie (12) : elle a admis, en effet, que la contre-valeur fournie par le cessionnaire pouvait être représentée par les primes qu’il avait payées, c’est-à-dire par une valeur reçue par un tiers et non par l’endosseur. Il est vrai que dans cette espèce toutes les primes avaient été payées dès le début par le bénéficiaire, de telle manière que l’endosseur n’avait, en fait, fourni lui-même aucune valeur en endossant une police dont le capital était le fruit des seuls paiements du bénéficiaire.

Un jugement du Tribunal de Lyon, du 8 novembre 1899 (13), nous montre une application non moins curieuse de cette jurisprudence. Ce jugement, en effet,

(10) Lyon-CaEn et RENAULT, T. IV, n° 148. —— Scorter : Thèse, p. 57 et 210.

(1) Trib. Civ. Seine, 12 janvier 1884, J. A. 1884. 271. — Trib. Com. Seine, 18 novembre 1892, et Paris, 20 février 1894, D. 1895. 2. 401 note de M. Duruircx. ;

(2) Trib. Civ. Narbonne, 28 juin 1895, et Montpellier, 7 mai 1900, D. 1904. 2. 169, note de M. Dupurcx.

admet que le défaut de mention valeur fournie, peut être corrigé par la preuve de l « animus donandi » de l’endosseur.

Cette décision ne peut se justifier que si l’on admet que l’endossement peut valablement servir à réaliser une donation apparente, ce qui semble contraire tant à l’article 137 du Code de Commerce qu’à la règle de la solennité des donations.

La sanction de l’omission d’une des mentions obligatoires de l’endossement était indiquée par l’ancien article 138 du Code de Commerce qui décidait :

« Si l’endossement n’est pas conforme aux disposi- « tions de l’article précédent, il n’opère pas le trans- « port ; il n’est qu’une procuration. »

Cet article était-il applicable à l’assurance sur la vie ? La solution qu’il adoptait et qui était critiquée en matière même d'effets de commerce, devenait tout à fait injustifiable en notre hypothèse. S'il est, en effet, courant d’endosser des effets de commerce à titre de procuration, un tel endossement, au contraire, sans être impossible, est en fait inconnu et invraisemblable dans l’assurance sur la vie. Pourquoi alors attribuer un tel effet à l’endossement irrégulier d’une police d’assurance sur la vie ? Ce texte semblait donc rationnellement étranger à notre matière. Cependant, certaines décisions n’ont pas cru pouvoir le rejeter. L’endossement devait être régi en tous les points par le Code de Commerce, il fallait appliquer l’article 138 même pour l’endossement d’une police d’assurance sur la vie (14).

La Cour de Paris par arrêt du 13 décembre 1876 (15)

(14) Sic. Dupurcæ, n° 244. — Barzcy : Trans. bénéf., n° 119. (15) D. 1878. 2. 19.

et le Tribunal de Commerce de la Seine par jugement du 18 novembre 1892 (16) ont admis que l’endossement irrégulier valait pour le cessionnaire mandat de toucher le capital. Et la première de ces décisions est allée jusqu’à déclarer que le mandat ainsi donné subsistait malgré la mort de l’assuré puisqu'il était destiné à prendre effet seulement à cette date (17).

Cependant, la même Cour de Paris, sur appel du jugement précité du 18 novembre 1892 (18) a, au contraire décidé plus exactement que l’endossement irrégulier ne pouvait valoir procuration vu l’invraisemblance d’une pareille opération.

Actuellement, depuis la réforme apportée par la loi du 8 février 1922 ces difficultés ne peuvent plus se présenter, puisque maintenant l’endossement ne comporte plus, comme mention obligatoire, que la signature de l’endosseur. Ainsi, on peut dire qu’aucune condition de forme n’est plus requise, la signature étant bien plutôt un élément essentiel, sans quoi il ne peut y avoir rationnellement d’endossement.

Ce régime sera-t-il durable pour l’endossement des polices d’assurances ? Il est possible qu’il soit remplacé par une disposition du projet de loi de 1925 qui rétablit certaines exigences de l’article 137 du Code de Commerce. En effet, aux termes de l’article 61 de ce projet, l’endossement devra mentionner la date, le nom du bénéficiaire et la signature de l’endosseur. Cette disposition, qui marque une réaction sur la législation de 1922, n’est pas justifiée par l’exposé des motifs. Peut-être est-elle née du désir de donner une

(7) Sic. Trib. Civ. Seine, 27 octobre 1896, J. A. 1897, 28. (18) Paris, 20 février 1894, D. 1895. 2. 401.

certaine sécurité aux négociations dont peut faire l’objet une police d’assurance sur la vie ?

La loi qui prohibe l’assurance sur la vie au porteur, alors que cette forme est autorisée en ce qui concerne les autres espèces d’assurances, a peut-être cru devoir compléter cette disposition par l'interdiction de l’endossement en blanc puisqu’un titre endossé en blanc circule aussi facilement qu’un titre au porteur. Cependant la crainte de voir la police endossée en blanc passer de mains en mains n’est pas fondée, puisque toute cession de la police d’assurances sur la vie doit, aux termes de l’article 57 du même projet être approuvée par l’assuré.

La règle édictée par le projet de loi si elle est adoptée risque fort d’ailleurs, de rester aussi impuissante devant les faits que l’était celle correspondante du Code de Commerce. Les porteur successifs d’une police d’assurance pourraient, en effet, sans difficulté régulariser l’endossement en inscrivant les mentions manquantes.

Les explications précédentes se réfèrent à l’endossement translatif. Il faut examiner, maintenant, les conditions de forme de l’endossement attributif.

La Jurisprudence ne s’est jamais prononcée sur celui-ci ; en effet, peu de décisions ont admis l’existence de l’endossement attributif et dans aucune des espèces où ce caractère a été reconnu à l’endossement, il ne s’est pas présenté de difficultés quant à la forme suivant laquelle ils avaient été réalisés.

On peut se demander, cependant, si la Jurisprudence aurait étendu, à cette espèce très particulière d’endossement, les règles du Code de Commerce. L’endossement attributif est trop éloigné, semble-t-il,

des autres espèces d’endossements pour qu’on puisse lui appliquer les règles créées pour ceux-ci. Il sert, en effet, à réaliser une stipulation pour autrui, c’est-àdire qu’il ne fait que désigner le tiers bénéficiaire du contrat d’assurances. Il faudra donc déclarer que toutes les fois que le tiers sera désigné d’une façon suffisamment claire, l’endossement sera valable.

On pourrait trouver du reste, dans la Jurisprudence, des décisions qui, si elles ne résolvent pas directement cette question apportent à notre problème, un élément très intéressant de solution.

Il s'agissait, dans ces espèces, de mentions mises sur des polices qui ne présentaient pas le caractère à ordre. Ces mentions très succinctes ne répondaient pas aux conditions de forme de l’endossement ; un endossement en tant que tel, aurait d’ailleurs été inefficace dans de pareilles polices. La Jurisprudence n’a pas hésité à valider ces mentions apposées sur le titre, y voyant un procédé valable d'attribution de la police, puisque le tiers était par ce moyen désigné de façon claire et sans doute possible (19).

Si une pareille mention se trouvait portée sur un titre à ordre, il n’y aurait aucune raison de ne pas la considérer comme valable, ce qui revient à dire, semble-t-il, qu’un endossement attributif peut se réaliser sans les formes de l’article 157 (20).

Ce raisonnement, cependant, ne nous semble pas irréprochable. Il y a, en effet, une différence entre une mention attributive et un endossement attributif ; la première se borne à conférer au tiers la qualité de bénéficiaire ; l’endossement attributif, lui, non seule-

(19) Trib. Civ. Seine, 18 février 1875, J. A. 1876. 376. (20) Dururcx, n° 250.

ment confère à l’endossataire la qualité de bénéficiaire, mais encore il lui donne le droit de disposer à son tour de la police par un nouvel endossement. On ne peut donc pas confondre mention attributive et endossement attributif. L’endossement attributif devra donc, comme l’endossement translatif, répondre aux conditions de forme de l’endossement.

Actuellement, ces conditions se réduisent, nous le savons pratiquement à rien, mais en cas d’adoption du projet de 1925, la même question se reposerait.

Il n’y a pas de doute, en effet, que les dispositions de ce projet qui règlementent la forme de l’endossement s'étendent aux endossements attributifs comme aux endossements translatifs. Mais la Jurisprudence dont nous venons de parler n’en serait pas moins toujours possible, il faudrait alors distinguer entre l’endossement soumis à des formes et la mention sur le titre, procédé innommé, né de la liberté des conventions, qui peut servir à réaliser une attribution sans être à proprement parler un endossement.