CREER

dossement du Code de Commerce avec toutes ses particularités.

C’est là, semble-t-il, ce qui a entraîné la majorité des auteurs et une partie de la Jurisprudence, du reste peu abondante sur ce point, à attribuer à l’endossement d’un titre à ordre quelconque tous les effets de l’endossement des effets de commerce.

Il fallait cependant écarter, et sur ce point tout le monde était d'accord, certaines règles insérées dans le Code de Commerce et qui ne pouvaient se justifier qu’en matière d'effets de commerce.

Parmi ces règles spéciales à ces derniers titres, on était à peu près unanime à ranger : la prescription de cinq ans, les règles du protêt, de la retraite, la déchéance du porteur négligent, la compétence exclusive des Tribunaux de commerce (6). .

Mais, au contraire, les auteurs partisans de l’application des textes du Code de Commerce, rangeaient parmi les effets de l’endossement que l’on doit retrouver dans tous les titres à ordre : la validité erga omnes de l’endossement, l’inopposabilité des exceptions, les règles relatives à la saisie-arrêt des titres à ordre, la garantie solidaire des endosseurs successifs (7).

Parmi les auteurs qui ne veulent retenir des effets de l’endossement, tels que les décrit le Code de Commerce, que ceux qu’impose la logique, les plus absolus ont rejeté toutes les règles autres que la première (8); pour eux, l’endossement des polices à ordre est valable erga omnes, mais l’assureur peut opposer à un endossataire toutes les exceptions qu’il aurait pu

(6) Scorter : Thèse, p. 50. — Barry : Trans. bénéf, n° 33. (7) ScoriEr : Thèse, p. 51. — Barczy : Trans. bénéf., n°5 53 et s. (8) HERBAULT, n°5 216 et 217. — THALLER et PERcEROU, n°5 1500 et s

opposer à un porteur intermédiaire, mais la police sera soumise au droit commun quant à la saisiearrêt et les endosseurs ne seront pas garants solidaires du paiement à l’échéance.

Ce système, qui a nos préférences, simplifie on le voit, grandement, l'étude des effets de lendossement ; il nous suffirait, si on l’appliquait, de dire ici que l’endossement opère une cession valable et opposable à tous, mais soumise à toutes les règles qui s’appliquent à une cession de créance du droit commun.

Nous devons cependant, puisque l’opinion opposée est défendue par de bons auteurs, examiner quelles seront les conséquences dans le contrat d’assurances sur la vie de l’application des principes que nous indiquions plus haut, c’est-à-dire de l’inopposabilité des exceptions, des règles relatives à la saisie-arrêt et de la garantie solidaire des endosseurs successifs.

Nous avons d’ailleurs à étudier d’abord l'effet de l’endossement que les auteurs s’accordent unanimement à tenir pour réalisé dans tous les titres à ordre, c’est-à-dire la validité erga omnes de l'opération accomplie par l’endossement (9). Cette question se confond avec le problème de la légalité de la clause à ordre en matières d'assurance sur la vie : c’est, en effet, sur l’opposition aux tiers de l’endossement que portaient les critiques des auteurs qui se refusaient à voir la clause à ordre insérée dans la police d'assurance sur la vie, la validité de l’endossement entre les parties n’ayant d’ailleurs pas été mise en doute.

Ce premier effet de l’endossement ne peut donc être dénié par aucun de ceux qui reconnaissent la légalité

(9) Dupuicx, n° 243. — Baizzy : Trans. bénéf., n° 53.

de la clause à ordre insérée dans une police d’assurance.

C’est pourquoi on peut être étonné de la clause suivante qui figurait dans certaines polices anciennes : « à l’égard des tiers, déclarait cette clause, la « loi indique d’autres formalités », c’est-à-dire d’autres formalités que l’endossement. Il semble étrange de voir les rédacteurs d’une police lui donner la forme à ordre, tout en ayant, d’autre part, des scrupules sur la légalité de la clause à ordre qu’ils avaient eux-mêmes insérée, au point de déclarer légalement obligatoires, à l’égard des tiers, des formalités sup-

plémentaires à l’endossement.

Cette clause, avec son caractère énigmatique, semble être une simple formule de prudence de la part de ses auteurs. Dans le doute où ils étaient de la parfaite efficacité du moyen de cession qu’ils avaient adopté, ils ont voulu, par une formule à dessein vague et générale, se couvrir à l’égard des assurés qui useraient de la faculté qui leur était donnée, contre les inconvénients que l'emploi de l’endossement viendrait à révéler.

La Jurisprudence à eu quelquefois à connaître de cette clause ; certaines décisions ont cru devoir rendre obligatoire cette prescription et l’ont considérée comme un renvoi à l’article 1690 dont les formalités devaient donc être accomplies (10) ; mais d’autres arrêts ont, à plus juste raison à notre avis, décidé que cette formule ne pouvait être considérée comme une stipulation pour autrui dont les tiers pouvaient

(10) Trib. Com. Seine, 17 décembre 1855, D. 1857. 2, 134, S. 1857. 2. 186. — Trib. Civ. Seine, 31 août 1877, D. 1879. 2, 130.

se prévaloir (11). En effet, cette clause a un caractère plutôt indicatif qu’impératif ; elle donne un conseil ou un renseignement plutôt qu'un ordre. Du reste, elle est inexacte puisque les formalités auxquelles elle fait allusion n’existent pas. Nous avons vu, en effet, que l’article 1690, qui est le seul texte que l’on puisse considérer comme visé par cette clause, ne peut s’appliquer aux titres à ordre. La loi n'indique donc aucune formalité supplémentaire (12). L’endossement suffit à transmettre la police à l’égard de tous.

Cependant, nous avons vu qu’en une hypothèse tout au moins, l’endossement devait s’accompagner d’une formalité supplémentaire, c’est quand il émane d’un autre que de celui sur la tête de qui l’assurance repose ; le consentement de l’assuré doit être alors sollicité pour la validité de la cession opérée par cet endossement.

L’endossement, bien qu’opposable aux tiers, ne peut cependant leur imposer des obligations nouvelles. La question s’est posée à propos de la déchéance ou de la réduction du capital du contrat, survenues à la suite du non paiement des primes, et dont les Compagnies se prévalaient à l’encontre de cessionnaires par endossement. Ceux-ci prétendaient que la Compagnie aurait dû les mettre en demeure de payer, avant de pouvoir se prévaloir du non paiement des primes. La Jurisprudence a repoussé cette prétention, en déclarant que lendossement qui rend le cessionnaire créancier du capital, ne le

(11) Paris, 18 février 1857, D. 1857. 2. 104, S. 1857. 2. 186, — Paris, 2 avril 1879, D. 79. 2. 130.

(12) Sic Coureau, T. II, n° 461. — HERSAULT, n° 213. — Contra SCOFIER : Thèse, p. 205 et s.

rend pas débiteur des primes à l’égard de la Compagnie d’assurances (13).

Le deuxième effet que l’on attribue à l’endossement (14) du titre à ordre est l’inopposabilité des exceptions par le débiteur au porteur du titre (15). Son application au cas de l’endossement d’une police d’assurances sur la vie est, nous le savons, contestée par certains auteurs dont nous partageons l’opinion (16).

Cette règle paraît bien, en effet, être issue du fonctionnement des effets de commerce et être destinée à en faciliter la circulation. Cependant, puisque l’opinion contraire est fortement représentée, nous allons étudier quelles seraient les conséquences de l’application de ce principe à notre matière.

Cette règle dans les effets de commerce a pour résultat que le tiers débiteur ne peut opposer au porteur les exceptions qu’il aurait pu opposer au tireur ou à un porteur intermédiaire.

Nous n’avons pas à analyser ici les explications juridiques que l’on a essayé de donner de ce principe ; aucune d’entre elles n’a d’ailleurs reçu une approbation unanime. Il nous suffira d’exposer, pour montrer l'étendue du principe de l’inopposabilité appliqué aux effets de commerce, quelles sont les exceptions qui échappent à son empire.

(3) Trib. Civ. Seine, 9 juin 1883, R. P. 1883. 127. — Paris, 20 janvier 1888, D. 1889. 270, S. 1889. 2. 97. — Cass. Req., 5 août 1889, S. 1891. 1. 335. — Trib. Civ. Corbeil, 18 octobre 1917, R. P. 1918. 335. — Trib. Civ. Seine, 28 octobre 1922, R. P. 1923. 209. — Dans cette dernière espèce, le système de la Jurisprudence s’est retourné contre la Compagnie d’Assurance, qui réclamait le paiement des primes échues pendant la durée des hostilités et soumises au régime du moratorium. :

(14) Il y a là, du reste, une règle purement coutumière, sur laquelle le Code de Commerce reste complètement muet.

(5) Dupurcx, n°5 251 et s. — BaILLzy : Trans. bénéf., n° 57. — PIcHon : Thèse, p. 358 et s.

(16) THALLER et PBERCEROU, n° 1503, — HerBauLt, n° 217,

Le tiré peut d’abord certainement opposer au porteur les exceptions qui sont personnelles à celui-ci ; en conséquence, il pourra lui opposer également les exceptions tenant à la personne d’un précédent porteur dont le porteur actuel est un ayant cause à titre. universel.

Le tiré peut aussi opposer au porteur : d’abord les exceptions tenant aux énonciations même du titre (16:), ainsi si une des mentions obligatoires manque sur la lettre de change, le tiré pourra opposer cette nullité au porteur qui réclame le paiement ; le tiré pourra opposer les nullités qu’il aurait pu opposer au porteur précédent, si le porteur actuel est de mauvaise foi. Il y a d’ailleurs bien des difficultés à définir cette mauvaise foi ; suivant l’opinion la plus sûre, sera de mauvaise foi le porteur qui, de connivence avec le précédent porteur, se sera fait endosser la traite, pour la faire échapper à l’exception qui aurait fait refuser le paiement au porteur précédent.

Les exceptions tenant à la nullité originelle du titre soulèvent de grandes difficultés ; certains auteurs prétendent que le titre étant dès l’origine nul, n’a pu faire l’objet d'aucun endossement valable et que par suite la règle de l’inopposabilité des exceptions ne peut être mise en cause; la nullité originelle du titre pourra donc être opposée à tout porteur même de bonne foi. Mais d’autres auteurs font observer, à juste titre, selon nous, qu’une pareille solution ôterait son principal intérêt à la règle de l’inopposabilité des exceptions en imposant au preneur d’un effet de commerce les vérifications que ce principe était précisément destiné à lui éviter.

(16°) Lacour et BOoUTERON, n° 1291.

La nullité originelle du titre ne doit donc pas pouvoir être opposée au porteur plus qu’une cause de nullité survenue après la création du titre (17).

Suivant une autre opinion encore, le porteur pourrait se voir opposer l’exception de violence qui agit in rem, mais non l'erreur qui agit in personam. Ce système tombe évidemment sous le coup des mêmes critiques que le précédent (18).

Ainsi, nous admettrons en principe que les nullités originelles ne peuvent être opposées au porteur.

Les caractères du principe de l’inopposabilité des exceptions en matière d’effets de commerce étant ainsi précisés, que deviennent-ils quand ce principe est appliqué à la matière des assurances sur la vie.

Pour certains auteurs, nous l’avons vu, il doit être transporté tel quel du Code de Commerce à l’assurance sur la vie. L’assureur ne devrait être autorisé à opposer aucune exception de celles qu’il pouvait opposer à l’assuré ou à un porteur précédent : c’est ainsi que l’assureur ne pourrait se prévaloir ni d’une réticence de l'assuré, ni du non paiement des primes; le porteur, malgré la déchéance du contrat à l’égard de l’assuré, serait en droit d’exiger le paiement à l'échéance.

Cependant, même si l’on admet l’application du principe de l’inopposabilité à notre matière, on peut se demander s’il jouera ici de la même façon que dans la matière des effets de commerce. En d’autres termes, il faut rechercher si certaines exceptions ne continueront pas, malgré l’application à l’endossement des polices d’assurances sur la vie du principe

(47) THaLzzer et PercERoU, n° 1469.

(18) THarzer et Percerou, u° 1471.

de l’inopposabilité, à être opposables au porteur bénéficiaire de l’endossement.

Sans aucun doute, toutes les exceptions que les auteurs et la Jurisprudence s’accordent à déclarer opposables au porteur d’un effet de commerce, seront

de même opposables au porteur d’une police (19).

C’est ainsi que l’assuré pourra opposer les exceptions personnelles au porteur, celles tenant à la personne d’un porteur dont le porteur actuel est l'ayant cause à titre universel, celles à l’égard desquelles le porteur actuel est de mauvaise foi ; sur ces points, il ne se présentera aucune difficulté spéciale d’application.

Mais l’assureur pourra opposer aussi les exceptions tenant à l’aspect extérieur du titre et suivant certaines opinions, celles tenant à la nullité originaire du contrat. Quelle sera l’étendue de lapplication de ces règles à notre matière ?

On a voulu voir dans l’exception fondée sur la réticence ou les fausses déclarations de l’assuré une exception basée sur les énonciations mêmes du titre, puisque la police contient une clause déclarant l’assuré ou le bénéficiaire déchu en cas de réticence ou de fausses déclarations. Nous ne croyons pas qu’il en soit ainsi (20).

En effet, l'exception que l’assureur tire de l’inexactitude des déclarations de l’assuré ne ressort pas des éonnciations de l’acte. Ce qui se trouve sur la police, c’est une clause des conditions générales déclarant que l’assuré est déchu, s’il s’est rendu coupable de réticences ou de fausses déclarations au moment de

(19) Scortxer : Thèse, p. 70.

(20) Sic Prcmon : Thèse, p. 375.

la conclusion du contrat ; mais rien n’avertit le preneur que la police qui lui est transmise tombe sous le coup de cette clause. Pour que le débiteur püût opposer cette exception, il faudrait que la nullité fût apparente par le seul aspect du titre; ici, au contraire, cette nullité résulte d’actes ou de faits qui se sont passés en dehors du titre. Les exemples donnés par les auteurs de droit commercial montrent suffisamment que, pour eux, c’est l’irrégularité matérielle du titre lui-même qui peut seule être opposée au porteur : c’est ainsi qu’ils supposent que leffet de commerce ne contient pas une des mentions obligatoires, ou qu’un endossement est irrégulier (21). Ici, il s’agit d’autre chose, le titre est régulier, mais la réalité ne correspond pas à ses énonciations. Or, il est certain que le preneur ne doit pas avoir à vérifier l’exactitude des faits mentionnés sur le titre ; à supposer, par exemple, qu’un endossement ait été, avant la loi de 1922, causé « valeur en marchandises », l’inexactitude de cette mention ne pourrait certainement pas être opposée au porteur.

Peut-on voir alors, dans la réticence ou dans les fausses déclarations, des vices originaires du contrat qui, selon certains auteurs, seraient opposables à tout porteur ? (22). On sait que le système qui veut faire du dol une exception échappant à la règle de l’inopposabilité est combattu par de nombreux auteurs, mais ici-même, nous croyons qu’il est impossible d’assimiler ces causes de déchéances à un vice origi. naire du contrat en entraînant la nullité.

L’assureur, en opposant la réticence ou les fausses

(21) LYON-CAEN et RENAULT : Précis, n° 602. — THaALLer et PERCEROU, n° 1471.

(22) Voir Pricnon : Thèse, p. 375.

déclarations de l’assuré au porteur, ne se prévaut pas, en effet, d’une nullité du contrat : les auteurs qui ont dit que les réticences et les fausses déclarations de l’assuré annulaient originairement le contrat ont mal analysé le fonctionnement de l’assurance sur la vie. Le contrat n’est pas annulé par ces faits, il y a seulement déchéance au profit de la Compagnie contre l’assuré. La meilleure preuve que ce contrat n’est pas nul, c’est que les primes payées à la Compagnie lui sont acquises et que, s’il s'agissait d’une autre espèce d’assurance que l’assurance sur la vie, les primes à échoir seraient encore dûes à la Compagnie.

L'opinion qui accorde à l’assureur le droit de se décharger du paiement parce que l’endossement n’a pu transférer au porteur un droit naissant d’un contrat qui n’a jamais eu d’existence, est donc juridiquement inexacte.

Certains auteurs alors ont prétendu justifier la possibilité pour l’assureur d’opposer cette exception parce que, disaient-ils, l’exactitude des déclarations de l’assuré est une condition à laquelle est soumise la validité du contrat (23) ; si les risques ne sont pas réellement les mêmes que ceux que l’assureur pouvait présumer à la suite des déclarations de l’assuré, le contrat est nul parce que la condition à laquelle il était soumis n’est pas réalisée ; par suite, l’endossement n’a pu transmettre aucun droit valable au porteur.

Ce système ne peut se soutenir : il est juridiquement inexact de considérer comme une condition un événement antérieur à la conclusion du contrat ; une condition est, par définition, aux termes de l’art. 1168

(23) Voir Prcnon : Thèse, p. 375.

du Code Civil, « un événement futur et incertain » ; les déclarations faites par l’assuré dont l’inexactitude tombe sous le coup de la clause des conditions générales, constituent l’événement qui rend nulle l’assurance ; il est bien évident que cet événement n’est ni futur, ni incertain. Il ne peut donc constituer une condition à laquelle est. suspendue l’existence du contrat.

Ce système, d’ailleurs, comme le précédent, fait encore une analyse inexacte des conséquences de la réticence ou des fausses déclarations, qui entraînent non la nullité ou l’inexistence du contrat, mais seulement la déchéance de lassuré ; or, une condition résolutoire, quand elle joue, aboutit bien à l’annulation du contrat qui est censé n’avoir eu aucun effet dès son origine ; elle ne se borne pas à affecter seulement les droits de l’un des contractants.

Est-ce donc à dire que la Compagnie ne peut opposer au bénéficiaire d’un endossement les réticences ou les fausses déclarations de l’assuré ? Cette question est grave et la résoudre dans le sens de l’inopposabilité serait entraver sérieusement le fonctionnement de l’assurance sur la vie.

Admettre que le bénéficiaire d’un endossement n’est pas susceptible de se voir opposer les agissements de l'assuré, c’est rompre l’équilibre du contrat, puisque l’assurance sera ainsi obligée de couvrir des

risques plus considérables que ceux auxquels correspond la prime.

L’équité s’oppose encore à un pareil résultat. Il serait, suivant ce système, facile à l’assuré qui craint

de se voir opposer la déchéance de conserver le bénéfice du contrat ; il n’aura qu’à endosser sa police à

RTC pe

un complice qui recevra le paiement pour son compte, pour échapper aux conséquences de ses fausses déclarations. Sans doute, la Compagnie aura le droit d'établir la mauvaise foi du porteur et sa connivence avec l’assuré. Mais en fait, une telle preuve, qui est toujours à sa charge, lui sera souvent difficile, sinon impossible. Il lui faudra donc acquitter le paiement d’un capital qui n’était équitablement pas dû.

Il faut observer que la question de l’inopposabilité des exceptions n’a jamais été posée devant les tribunaux à propos d’assurances sur la vie. On trouve cependant, dans la Jurisprudence, des espèces où les parties auraient pu appuyer leur prétentions sur ce principe ; mais elles n’ont jamais, en fait, semble-t-il, utilisé ce moyen. Aussi, les décisions rendues dans ces conditions laissent complètement de côté le principe de l’inopposabilité des exceptions, sans qu’on puisse les invoquer pour en conclure que la Jurisprudence se refuse à appliquer le principe de l’inopposabilité en notre matière (24).

Le problème s’est cependant présenté devant la Cour de Cassation à propos des Assurances Maritimes.

Dans une première affaire il s’agissait de l’assurance de marchandises chargées sur un navire déclaré à la police être de première catégorie, alors qu’il était en réalité de deuxième catégorie ; cette assurance avait été contractée pour le compte de qui il appartiendrait et endossée à l’acheteur des marchandises. Le navire ayant péri, celui-ci, dont la bonne foi n’était

(24) On peut citer, comme espèce particulièrement caractéristique, un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 7 juin 1888 (R. P. 1888. 190, J. A. 1888, 482) qui rejette la demande de paiement du capital de l’assurance formée par un cessionnaire par endossement, pour la raison que l’assuré s’était suicidé.

SA

pas contestée, réclamait à l'assureur, le paiement de l'indemnité.

La Cour de Paris refusa au bénéficiaire de l’assurance le droit à l'indemnité (25). Elle basait son arrêt sur la distinction entre les moyens de défense qui ne sont pas opposables aux tiers porteurs et les exceptions qui ont leur cause au fond dans les vices origipaires du contrat ; ceux-ci, au contraire, sont toujours opposables. La Cour s’appuyait en somme sur l’idée que nous avons déjà indiquée que les vices origipaires du contrat ayant pour effet de rendre le contrat nul, celui-ci n’a pas pu être l’objet d’une cession valable aucun principe d’obligation ne pouvant survivre au contrat lui-même. Cet arrêt ne doit donc pas être approuvé.

Il fut l’objet d’un pourvoi en cassation. L'arrêt de la Cour de Cassation fut rendu au rapport du conseiller Cotelle (26). Celui-ci fit justice de la distinction faite par la Cour de Paris entre les exceptions libératoires et les nullités originelles. Pour le conseiller Cotelle, les unes comme les autres ne sont pas opposables aux tiers porteurs de bonne foi. Cependant, ajoutait-il, assureur peut opposer au porteur de la police les restrictions apportées à la créance par le libellé même du titre. Il s’exprimait de la façon suivante :

« Je n’entends pas m’associer, bien entendu, à la distinction proposée par la Cour de Paris entre les exceptions libératoires et les nullités originelles des contrats, lesquelles seraient toujours opposables par le débiteur même aux tiers de bonne foi deve-