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nus porteurs de titres créés dans une forme circulatoire.

« Il me paraît plus exact de dire que les tiers investis d’une valeur négociable par endossement ou simple tradition, sont uniquement passibles des exceptions dont la cause réside dans leur personne, ou des nullités rendues apparentes par l'aspect extérieur du titre. Le simple bon sens me permet toutefois d’ajouter qu’en dehors de toute nullité, les tiers porteurs, comme le bénéficiaire primitif, subissent les restrictions apportées à la créance par le libellé même de ce titre, auquel le souscripteur ne se doit que dans la mesure qu’il a mise ostensiblement à ses engagents.

« Un billet à ordre, une acceptation de lettre de change, sont des promesses de payer pures et simples, sans autre modalité que le terme qui en suspend l’échéance. Le tiers qui les reçoit n’en vérifie que la signature ; il n’a point à s’enquérir de la sincérité de la cause dont les vices ne sauraient lui être opposés, d’après votre Jurisprudence, à moins que le titre lui-même ne les ait fait ressortir, en assignant à la valeur fournie un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs ; mais vous estimerez peut-être que le pourvoi se trompe gravement, lorsqu’au billet à ordre souscrit, à la lettre de change acceptée, pour une cause simulée ou qui de fait, ne s’est point réalisée, il prétend assimiler une police d’assurances contractée en vue d’un risque auquel il est constant en fait, que la marchandise n’a pas été exposée dans les mêmes conditions que le contrat avait prévues et spécifiées. Une police d’assurance n’est pas comme un billet à ordre, un

« engagement pur et simple. La responsabilité qu’as- « sure l’assureur est subordonnée, de la manière la « plus manifeste, à la condition d’un risque auquel « l’assuré s’exposera dans les circonstances dont il « a fait la déclaration. Cette police fait foi de l’enga- « gement de subir l’éventualité du naufrage, mais « seulement au cours d’une navigation déterminée « par les précisions en usage. »

La Cour de Cassation n’a pas cru devoir prendre parti sur le débat élevé autour du principe de l’inopposabilité; elle s’en est tenue au cas particulier qui lui était soumis en décidant que l’assurance ayant été conclue pour le compte de qui il appartiendrait, l’endosseur qui réclamait le paiement de l’indemnité n’était pas un tiers, mais le bénéficiaire direct du contrat.

La Cour de Cassation a eu à connaître dans une autre espèce de la même question et, encore une fois, à propos d'assurances maritimes : il s’agissait dans cette affaire d’une police contractée sous la forme à ordre pour l'assurance de marchandises chargées sur un navire que l’expéditeur fit couler intentionnellement. La police avait été cédée par endossement et le cessionnaire réclamait à la Compagnie le paiement de l’indemnité.

La Cour de Paris, puis la Cour de Cassation, déboutérent le cessionnaire de sa demande sans justifier bien explicitement leur solution. La Cour de Cassation semble écarter l'application du principe de l'inopposabilité à cause du vice initial dont était atteinte la police par suite du dol du souscripteur qui

ne l’avait contractée qu’en vue du naufrage qu’il avait dès lors l'intention de faire exécuter (27).

La solution admise par cet arrêt n’apporte aucun élément nouveau au sujet de l’application à l’assurance sur la vie du principe de l’inopposabilité. 11 se fonde, en effet, sur un argument (lannulation du contrat par le dol initial) qui selon beaucoup d’auteurs, aurait pu être invoqué en matière d’effets de commerce (28).

Que penser des divers systèmes édifiés à propos de l’exception de réticences ou de fausses déclarations ? Nous croyons que c’est dans le rapport du Conseiller Cotelle que nous trouverons l’explication qui justifie juridiquement de la façon la plus satisfaisante, le droit qu’il reconnaît à l’assureur, malgré le principe de l’inopposabilité, d’opposer au porteur les exceptions tenant aux fausses déclarations originaires de l’assuré.

Cependant, les diverses expressions qu’a données le Conseiller Cotelle, de son idée, ne sont pas également satisfaisantes ; il fait pas exemple intervenir le terme de « condition » qui nous l’avons vu doit être exclu de ce débat. C’est de la première formule qu’il a exprimé que nous partirons pour essayer d’expliquer et de justifier son système.

Le Conseiller Cotelle dit que l’assureur peut opposer au bénéficiaire de l’endossement « les restric- « tions apportées à la créance par le libellé même de « ce titre » et il faut bien remarquer qu’il distingue

(27) Paris, 24 juin 1891, et Cass. Civ., 31 juillet 1893, D. 1895. 1. 225.

(28) Voir, par contre, Cass. Civ. 9 novembre 1896, D. 1897. 1. 16, qui décide que le débiteur d’une obligation notariée à ordre ne peut opposer au porteur l’exception fondée sur le non-versement par le prêteur de la totalité de ia somme portée à l'acte.

cette exception de celle naissant des « nullités rendues apparentes par l’aspect extérieur du titre ».

Nous avons dit, en effet, qu’on ne pouvait considérer ces exceptions comme ressortant de laspect même du titre. Cependant, si le titre ne démontre pas l'existence d’une exception, il en démontre la possibilité ; il résulte du libellé du titre une restriction à l'étendue de l'engagement pris par l’assureur. Celuici ne s’engage pas à payer sans réserves, il s'engage à payer dans le cas où le risque s’est réalisé dans les circonstances fixées par les déclarations de l’assuré. Il n’y a pas là une condition au sens juridique du mot, il y a une définition de la situation qui donne lieu au paiement.

Ainsi, ce n’est pas en tant que cause de nullité du contrat que l’assureur peut se prévaloir des réticences ou des fauses déclarations (29) ; il peut les opposer parce que son engagement ne couvre pas les risques qui se sont produits en pareille circonstance ; le sinistre survenu alors ne donne pas naissance à l’obligation de l’assureur, de même que, en cas d’assurances-accidents, le décès de l’assuré à la suite d’une maladie, n’impose pas à la Compagnie d’assurances l'obligation de payer l’indemnité.

L'obligation de l’assureur comme le dit le Conseiller Cotelle est « limitée ». Quand le sinistre se produit en dehors des limites de la convention, le contrat n’est pas nul, mais il ne joue pas : il y a déchéance.

Cette déchéance, elle est opposable au bénéficiaire parce que c’est une des modalités du contrat prévue par le titre. Le preneur d’une police d’assurances sur

(29) Le Conseiller CorTerce disait, dans son rapport, « en dehors de

« toute nullité, les tiers porteurs subissent les restrictions apportées à « la créance par le libellé même de ce titre ».

la vie est prévenu que dans certains cas il a droit au capital, que dans d’autres cas, au contraire, sa créance ne prendra pas naissance.

Outre les réticences et les fausses déclarations, l’assuré peut-il opposer au porteur le défaut de paiement de la prime ? Sur ce point, les auteurs admettent généralement que l’assureur peut opposer le non paiement de la première prime (30). Les polices déclarent, en effet, que le contrat ne prend effet qu’après le paiement de la première prime ; l’assureur pourra donc répliquer au porteur que, lorsque la première prime n’est pas payée, le contrat n’est pas encore formé et que l’endossement n’a donc pu transmettre aucun droit valable.

Il ne s’agit pas là, remarquons-le, d’une exception fondée sur une nullité originaire et qui ne serait pas, suivant la doctrine que nous avons suivie en matière d'effets de commerce, opposable au porteur ; il y a absence de conclusion du contrat ; la situation est la même que si le consentement d’une des parties n’avait pas été fourni.

Aussi, il nous paraît que le non paiement de la première prime pourra être opposée au porteur qui réclame le paiement du capital.

Ce système pourrait être étendu au paiement de toutes les primes par les auteurs qui voient dans l'assurance une série de contrats annuels indépendants les uns des autres ; le paiement de chaque prime est dans ce système nécessaire pour la conclusion de chacun des contrats successifs et ainsi l’assureur pourrait aussi bien opposer le non paiement

(30) Prcaon : Thèse, p. 361 et s.

d’une quelconque des primes annuelles que celui de la première prime. |

Cependant, si l’on analyse le contrat d’assurance comme un contrat unique, conclu dès la souscription pour sa durée entière, devra-t-on déclarer le nonpaiement des primes autres que la première inopposable au porteur ? Certains auteurs l’ont déclaré, faisant du paiement de chaque prime une condition de l'obligation de l’assureur.

D’autres auteurs déclarent que l'assureur peut opposer le non-paiement des primes, parce que la règle de la subordination du droit au capital au paiement de toutes les primes échues du contrat, est une règle essentielle à l’assurance sur la vie, à tel point que le preneur d’une police ne peut être considéré comme ignorant que le droit qu’il acquiert, était soumis au paiement régulier des primes (31).

La Jurisprudence, du reste, a toujours admis que le non-paiement des primes était opposable au cessionnaire ; il est vrai qu’il ne semble pas que dans aucune espèce, le cessionnaire se soit appuyé sur le principe de l’inopposabilité des exceptions (32).

Pour que la Compagnie soit débitrice du capital, ül ne suffit pas que la police ait été régulièrement souscrite et que les primes aient été payées, il faut encore que le risque se soit accompli dans les conditions prévues au contrat.

En effet, l’assuré peut, après avoir fait une déclaration exacte et exempte de réticences, se mettre par

(31) LerorT, T. Il, p. 104. — Dupurcn, n° 252. — Barccy : Trans. bénéf., n° 65. — Scorrer : Thèse, p. 71. — Prcmon : Thèse, p. 361.

(32) Voir, par exemple, Trib. Civ. Seine, 9 juin 1880, R. P. 1883. 127. — Paris, 20 janvier 1888, D. 1889. 2. 70, S. 1889. 2. 97. — Cass. Req., 5 août 1889, S. 1891. 1. 335.

la suite dans une situation telle que le capital ne soit pas dû. Si la police spécifie, en effet, que l’assuré réside dans un certain pays, exerce une profession déterminée, il est nécessaire que les déclarations, exactes au moment de la signature du contrat, ne cessent pas de l’être par la suite : si l’assuré change de métier pour en prendre un plus dangereux, s’il voyage dans des régions périlleuses ou de climat malsain, il y a aggravation du risque et, de par les clauses du contrat, déchéance.

La Compagnie peut-elle opposer à la demande du porteur l’exception résultant de l’aggravation des risques ? Il est d’abord possible de voir dans la clause par laquelle la police stipule que le paiement de l’indemnité n’aura pas lieu, si le risque est aggravé, une véritable condition : par suite, la Compagnie serait fondée à refuser le paiement au cas où la mort de l’assuré est survenue dans des circonstances qui, selon les conventions passées, dégagaient la Compagnie d'assurance de ses obligations.

Ainsi, la non-aggravation des risques constituerait une condition de l’obligation de l’assureur (33). Aussi, celui-ci serait-il fondé à opposer au porteur ces circonstances pour lui refuser le paiement du capital.

Cependant, ce système n’est pas sans reproches. On peut lui faire la critique que nous avons déjà formulée contre celui qui fait des réticences ou des fausses déclarations une cause de nullité du contrat : l’aggravation des risques, comme les réticences n’entraîne pas la nullité de la police, elle provoque la déchéance de l’assuré, ce en quoi elle se distingue d’une condition.

(33) Prcxon : Thèse, p. 364.

C’est donc encore à l’idée de limitation de l’engagement de la Compagnie qu’il faut faire appel pour expliquer l’opposabilité à un porteur des exceptions tirées de ces circonstances.

En se prévalant de cette limitation ici encore, la Compagnie n’invoque pas à proprement parler une exception, elle ne fait qu’exécuter le contrat, tel qu’il a été souscrit.

Nous avons étudié jusqu’à présent, toutes les exceptions ou fins de non-recevoir tirées du contrat luimême et nous avons vu qu’il fallait admettre que la règle de l’inopposabilité des exceptions, même si on la considérait comme s’imposant aux endossements accomplis sur une police d’assurance, ne pouvait pas empêcher la Compagnie de les invoquer.

Reste maintenant à examiner l’application de ce principe aux exceptions personnelles à l’un des porteurs précédents. S’il s’agissait d’une cession de créance du droit commun, il n’y a pas de doute que l’assureur pourrait opposer au cessionnaire actuel, toutes les exceptions tenant à la personne d’un porteur précédent ; au contraire, ces exceptions seront inopposables au porteur d’un effet de commerce.

Si l’on croit comme nous, que la règle de l’inopposabilité des exceptions n’est pas inséparable du titre à ordre, mais est justifiée seulement quand il s’agit d'effets de commerce jouant le rôle de monnaie de paiement, il faudrait déclarer les exceptions opposables au porteur actuel, mais nous savons que cette théorie est critiquée par des auteurs considérables qui veulent appliquer à notre matière le principe de l’inopposabilité des exceptions.

Si l’on accepte cette opinion, il faut bien admettre

que l’assuré ne pourra pas opposer au porteur actuel une exception personnelle à un porteur précédent, aucune considération ne s’opposant ici au jeu normal de l’inopposabilité.

Le projet de loi de 1925 a donné sur la question de Pinopposabilité des exceptions une solution qui aboutit à consacrer les solutions que nous venons de donner, ci-dessus, en nous plaçant dans l’hypothèse où l’on applique à notre matière le principe de l’inopposabilité.

L'article 11 de ce projet déclare, en effet : « L’as- « sureur peut opposer au porteur de la police ou au « tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions « opposables au porteur originaire. »

Par cette formule évidemment, le législateur a voulu restreindre le principe de l’inopposabilité aux exceptions qui ne découlent pas du contrat lui-même et du texte de la police, au lieu que toutes les exceptions tenant à la personne d’un des porteurs précédents ne seraient pas opposables au porteur actuel.

Il pourrait d’ailleurs s'élever une difficulté au sujet des exceptions tenant à la personne même du souscripteur, mais non fondées sur les clauses du contrat ; à prendre le texte à la lettre, il semble qu’elles seraient opposables au porteur actuel, mais l'esprit de la loi semble bien contraire à cette solution.

Au reste, l'intérêt présenté par la question de linopposabilité des exceptions tenant à la personne d’un précédent porteur semble bien réduit ; il est probable que cette règle, qui présente d’ailleurs des avantages pratiques en rendant la cession plus sûre pour le preneur, n’aura que peu fréquemment l’occasion de fonctionner.

Le projet de loi de 1925, sous cette réserve, aboutit donc pratiquement à écarter la règle de l’inopposabilité des exceptions de l’endossement des polices d’assurances sur la vie.

Nous nous sommes placés jusqu’à présent dans l'hypothèse de l’endossement translatif. La même question se présente à propos de l’endossement attributif.

Il faut remarquer d’abord que l’endossement attributif émanant forcément du souscripteur, la question de l’inopposabilité des exceptions tenant à la personne d’un porteur intermédiaire ne pourra se poser. Les seules causes d’exceptions qui pourront se présenter seront donc celles tirées du contrat lui-même

ou bien celles tenant à la personne même du souscripteur.

On peut se demander si les auteurs qui attribuent à l’endossement d’une police tous les effets de l’endossement des effets de commerce, ont entendu étendre cette règle à l’endossement attributif ; ils se sont toujours placés, en effet, dans l’hypothèse de l’endossement translatif et n’ont jamais envisagé le cas de cette nouvelle espèce d’endossement.

Devrait-on d’après leur système déclarer que l’endossement attributif entraîne les mêmes effets que l’endossement translatif ? Il y a peut-être une trop grande différence entre la cession et l'attribution pour appliquer une même règle à ces deux espèces d’endossements. Pourquoi du reste traiter différemment l'attribution réalisée par endossement de celle réalisée par avenant, étant donné que ces deux opérations ne sont que des procédés de désignation du tiers appelé à recueillir le bénéfice du contrat ?

Au reste, nous avons vu que dans le cas de l’endossement attributif, les seules causes d’exceptions qui peuvent se présenter sont celles tirées du contrat lui-même ou celles tenant à la personne même du souscripteur ; or, même en admettant que le principe de l’inopposabilité s'applique aux endossements des polices, la Compagnie, étant donné le caractère particulier du contrat d’assurance, doit être considérée, malgré le principe de l’inopposabilité comme conservant le droit d’opposer toutes les exceptions tirées du contrat que l’on peut rencontrer ; quant aux exceptions tenant à la personne du souscripteur luimême, elles seront évidemment, même si l’on ne tient pas compte du principe de l’inopposabilité, inopposables au bénéficiaire, puisque celui-ci ne tient pas son droit du souscripteur, mais jouit d’un droit direct contre la Compagnie d’assurances.

Il faut remarquer d’ailleurs, que si les auteurs ont discuté sur le principe de l’inopposabilité, si la Jurisprudence s’est montrée dans diverses décisions hésitante, la pratique aujourd’hui semble peu se soucier du principe de l’inopposabilité des exceptions. Des renseignements que nous avons reçus des Compagnies d’assurances, il résulte que l’on considère dans la pratique que le principe de l’inopposabilité est étranger à la matière de l’assurance sur la vie et cette idée est adoptée si unanimement que cette question ne provoque aucune difficulté aux Compagnies d’assurances ; l’absence de toute décision récente de Jurisprudence, sur ce point, suffit d’ailleurs à montrer l'accord qui s’est fait en ce sens.

Ici, en somme, comme sur la question du caractère attributif de l’endossement, nous voyons que malgré

les discussions soulevées par certains auteurs, malgré les incertitudes des solutions jurisprudentielles, la pratique en est arrivée à une conception équitable et commode et qui semble si bien assise que rien ne vient la troubler.

L'article 149 du Code de Commerce exprime une autre particularité de l’endossement : « Il n’est « admis, dit cette article, d'opposition au paiement « qu’en cas de perte de la lettre de change ou de la « faillite du porteur ». Cette règle est celle de linsaisissabilité des titres à ordres.

Pour la justifier, on a fait appel à deux idées. Suivant les uns elle est fondée sur le désir du législateur d’enlever tout obstacle au paiement de la lettre de change. En effet, les saisies faits par les créanciers empêcheraient le paiement régulier à l’échéance ce qui est contraire à l’idée dominante du Code de Commerce qui prend toutes mesures pour assurer l’exactitude des paiements. Suivant cette opinion, aucune saisie-arrêt n’est donc recevable contre la lettre de change, même celle émanant d’un créancier du porteur actuel, puisque celle-ci comme les autres aurait pour effet de retarder le paiement (34).

D’autres auteurs voient le fondement de cette règle dans le principe de l’inopposabilité des exceptions. Pour eux, aucune saisie-arrêt n’est possible de la part d’un créancier d’un porteur antérieur parce qu’elle ne serait pas opposable au porteur actuel, mais la saisie-arrêt faite par le créancier du porteur actuel est recevable parce qu’elle ne fait pas échec au principe de l’inopposabilité ; pour ces auteurs, Varticle 149 ne contient donc aucune règle nouvelle:

(34) THALLER et PERCEROU, n° 1466. — Lacour et BouTeron, n° 1319.

c’est un simple rappel du principe de l’inopposabilité des exceptions.

Il n’est donc pas douteux que suivant le système des auteurs qui font application à l’assurance sur ia vie du principe de l’inopposabilité des exceptions, l’article 149 du Code de Commerce interprété de cette seconde manière ne soit applicable ici ; la saisie-arrêt pratiquée par le créancier d’un porteur précédent est une exception personnelle à ce porteur ; elle n’est pas opposable au porteur actuel (35). Cette même solution devrait être admise aux termes du projet de loi 1925.

Si l’on étend le principe de l’impossibilité des saisies-arrêts à celles formées par le créancier du porteur actuel, ce principe, qui constitue alors une règle nouvelle, sera-t-il applicable à l’endossement des polices d'assurances sur la vie ? Oui, suivant certaines opinions (36). Non, suivant d’autres (37). On est ici, en somme, en plein arbitraire. Tout dépend de la position prise sur la question primordiale de lapplication des textes du Code à l’endossement des titres autres que les effets de Commerce.

La même confusion règne au sujet de l’application de l’article 164 du Code de Commerce qui impose à tout endosseur la garantie solidaire du paiement à l'échéance. Cette garantie paraît ici bien anormale. Quelle apparence y a-t-il qu’un endosseur se porte garant du paiement à faire par une Compagnie d’as-

(35) Dupuicæ, n° 254. — Prcxon : Thèse, p. 382.

(36) Lerorr, T. Il, p. 131. — Paris, 24 décembre 1872, D. 1874. 5. 440. — Trib. Com. Seine, 9 janvier 1893, P. F. 1894, 2. 337, J. A. 1893. 136, R. P. 1893. 239.

37) Prcmon : Thèse, p. 382. — Scorier : Thèse, p. 74 et 231. — Cass. Req., 15 mars 1892, D. 1893. 1. 309. — Trib. Civ. Versailles, 12 décembre 1917, J. A. 1918. 64.

surances dont la puissance financière est généralement hors de proportion avec la sienne propre ? Cependant des auteurs veulent appliquer ici cette règle (38). Il est impossible évidemment de fournir des arguments pertinents contre cette prétention. Tout découle ici encore de l’opinion que l’on se fait sur l'application à un titre à ordre quelconque des textes édictés à l’égard des effets de commerce. La solution adoptée sur ce point entraîne toutes les autres.

Il est à remarquer que la Jurisprudence ici comme pour la question de l’impossibilité des saisies-arrêts, représentée d’ailleurs uniquement par quelques décisions des tribunaux inférieurs, paraît en plein désarroi (39). Il y a autant de décisions dans un sens que dans l’autre. Aucune d’ailleurs n’est de date récente.

Le projet de loi de 1925 n’apporte aucune solution aux questions de la garantie solidaire due par les endosseurs et du régime des saisies-arrêt des polices à ordre. Il serait à désirer, cependant, que lincertitude qui règne aujourd’hui en ces matières soit dissipée par des textes précis.

Il faut bien reconnaître, du reste, que ces questions inquiètent peu la pratique et n’ont pas été, en fait, depuis longtemps, l’occasion d’aucun litige.

(38) Lyon-CaEn et RENAULT, T. IV, n° 157. — Leronrrt, T. Il, p. 132. — M. Barzry (Trans. bénéf. 37 bis) déclare les endosseurs garants, mais sans solidarité entre eux. — Scorier : Thèse, p. 84. — GuiLLon : Thèse, p. 152. Contra THALLER et PERCEROU, n° 1502. — Cf. Dupuicx, n° 253.

(39) Pour l’application de l’article 164, Trib. Civ. Seine, 7 juin 1888, J. A. 1888. 482, R. P. 1888. 190. — Contra, Trib. Com. Seine, 2 décembre 1850. — Bon,.de Mars., T. II, p. 128.